Common use of Modalités de règlement Clause in Contracts

Modalités de règlement. A l’exception des produits prépayés, les prestations de DPD sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Dans le cas où des délais de paiement seraient consentis, ceux-ci ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Le paiement est effectué par prélèvement, sauf accord particulier. DPD n’accepte aucune traite ou billet à ordre. Le Client s'engage à communiquer à DPD tout document et justificatif de nature à faciliter la facturation et le contrôle des envois.

Modalités de règlement. A l’exception des produits prépayés, les prestations de DPD sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Dans le cas où des délais de paiement seraient consentis, ceux-ci ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 11 du Code de commerce. Le paiement est effectué par prélèvement, sauf accord particulier. DPD n’accepte aucune traite ou billet à ordre. Le Client s'engage à communiquer à DPD tout document et justificatif de nature à faciliter la facturation et le contrôle des envois.