PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Modalités de paiement Le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement en avance ou un contre remboursement et d’autrement modifier les modalités de crédit si l’Acheteur ne se conforme pas aux critères de solvabilité du Vendeur. Sauf si des modalités de paiement différentes sont mentionnées dans le formulaire de soumission ou de ventes, dans la reconnaissance de commande ou dans le guide de politique de ventes, les biens seront facturés sur expédition. Le paiement sera effectué dans la devise locale du lieu où se trouve le bureau du Vendeur et auquel la commande a été soumise. Le paiement est dû dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf si mentionné autrement dans la documentation du Vendeur. Dans l’éventualité où le paiement n’est pas effectué dans la période prévue, l’Acheteur accepte de payer au Vendeur des frais de service ou de financement, soit le montant le plus bas entre (i) un pour cent et demi (1,5 %) par mois (18 % par année); ou (ii) le taux le plus élevé permis par la loi, sur le solde impayé de la facture, à partir de et après la date due de la facture. L’Acheteur est responsable de tous les frais et toutes les dépenses associées à tout chèque refusé pour cause de fonds insuffisants. Toutes les ventes à crédit sont sujettes à une préapprobation obtenue par le département de crédit du Vendeur. Les envois exportés doivent être payés avant l’expédition ou disposer d’une lettre de crédit appropriée. Si, dans la performance du contrat avec l’Acheteur, la responsabilité ou l’état financier de l’Acheteur est tel que le Vendeur le considère en toute bonne foi incertain, ou que l’Acheteur n’est plus solvable, ou si un changement de propriété de l’Acheteur survient, ou si l’Acheteur n’effectue pas de paiements en conformité avec les modalités de son contrat avec le Vendeur, alors, dans une telle situation, le Vendeur n’est aucunement dans l’obligation de continuer d’offrir ses biens ou services en vertu du contrat et peut interrompre l’envoi de bien en cours d’expédition ou refuser de livrer ceux-ci, sauf sur réception d’un paiement de sécurité ou en argent comptant satisfaisant à l’avance. Le vendeur peut également annuler la commande sur avis écrit remis à l’Acheteur, sans aucune autre quelconque obligation de la part de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’effectue pas de paiement ou ne parvient pas à offrir des sécurités satisfaisantes au Vendeur, le Vendeur a également le droit de contraindre l’Acheteur à payer l’intégralité du prix des travaux complétés ou en cours en vertu du contrat. Si l’Acheteur est en défaut de paiement, l’Acheteur doit verser immédiatement au Vendeur tout paiement dû pour tout envoi vers l’Acheteur, sans égards aux modalités de l’envoi ou à savoir si lesdits envois ont été effectués en conformité avec cette Entente ou tout autre contrat de vente signé entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur peut également retenir tout envoi ultérieur jusqu’à réception de l’intégralité du montant dû. Le fait que le Vendeur accepte un paiement qui ne couvre pas l’intégralité du montant dû ne constitue pas un renoncement à un quelconque de ses droits en vertu des présentes. L’Acheteur ne peut assigner ou transférer cette Entente ni aucun de ses intérêts envers celle- ci, ou les fonds payables en vertu de celle-ci, sans avoir obtenu le consentement écrit à cet effet par le Vendeur. Toute assignation effectuée sans un tel consentement sera nulle et non avenue.
