Common use of MODIFICATIONS DU CONTRAT Clause in Contracts

MODIFICATIONS DU CONTRAT. 6.1 - La Banque Acquéreur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières. • des modifications techniques telles que l’acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l’état du système d’acceptation à distance suite à un dysfonctionnement etc. • des modifications sécuritaires telles que : 6.2 - Les nouvelles dispositions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un mois à compter de l’envoi de la lettre d’information ou de notification par la Banque Acquéreur. 6.3 - Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq jours calendaires lorsque la Banque Acquéreur constate dans le point de vente ou d’acceptation à distance, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, exigeant une mesure sécuritaire rapide telle que notamment la réduction du montant du seuil de demande d’autorisation.