MODIFICATIONS RELATIVES AUX GARANTIES Clauses Exemplaires

MODIFICATIONS RELATIVES AUX GARANTIES. Aucune réduction de garantie demandée par l’Adhérent ne pourra être effectuée sans l’accord écrit de l’organisme de crédit ayant consenti le prêt. L’adhésion aux garanties ITT, IPT et IPP postérieurement aux garanties Décès et PTIA s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle adhésion aux garanties. Les garanties ne seront acquises qu’à l’issue d’un délai d’attente de 6 mois décompté à partir de la date d’effet de l’adhésion à ces garanties. Tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée, ayant débuté durant cette période ne donnera pas lieu à indemnisation. Toute rechute consécutive à cet arrêt de travail sera également exclue des garanties. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque l’arrêt de travail résulte d’un accident postérieur à la date de souscription de ces nouvelles garanties.
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  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Modifications 23.1 La FAO peut à tout moment, au moyen d’instructions écrites, apporter des modifications dans la portée générale du Contrat; le Contractant est tenu de mettre en œuvre ces modifications en temps utile. Si une modification de ce type entraîne une augmentation ou une diminution des quantités de biens et/ou de services ou un changement dans le délai requis pour l’exécution du Contrat, le prix de la commande ou le calendrier de délivrance, ou les deux, sont ajustés de manière équitable, et le Contrat est modifié, résilié ou réétabli en conséquence. 23.2 Si le Contractant souhaite un ajustement au titre du présent Article, il doit en faire la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de modification. La FAO doit toutefois pouvoir, à sa seule discrétion, recevoir cette demande et agir en conséquence à tout moment avant le paiement final au titre du Contrat. Tout différend découlant de la non-acceptation d’un quelconque ajustement est régi par les dispositions de l’Article 20 du Contrat. Cependant, aucune disposition du présent Article ne libère le Contractant de son obligation d’exécuter le Contrat tel qu’il a été modifié. 23.3 Aucune modification ni aucun changement apporté aux clauses du Contrat n’est valide ou opposable à la FAO s’il n’est pas écrit et signé par un fonctionnaire dûment autorisé. 23.4 Toute modification du Contrat autre que celles prévues aux paragraphes 23.1 à 23.3 ci-dessus doit, pour entrer en vigueur, faire l’objet d’un amendement au Contrat issu de l’accord mutuel des Parties.

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • PREAMBULE Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données… Ce service permet : • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers. • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs. • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs. Ces Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, édité par Toulouse Metropole (ci-après la Société), et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE. Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU PRESENT DOMAINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

  • Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

  • MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit après accord, daté et signé par les 2 parties. Le contrat ne peut pas être modifié à l’initiative d’un seul des signataires, qu’il s’agisse de la durée du travail, du montant du salaire, du montant de l’indemnité d’entretien, ou de toute autre clause.

  • CONDITIONS FINANCIERES 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.