Date d’effet de l’adhésion. Au plus tôt le lendemain du jour de réception de la demande par le Courtier ou l’Assureur / Pas d’effet antérieur à la réception de la demande d’adhésion. Soit le: la date de signature du bulletin d’adhésion. J’ai pris bonne note de la faculté qui m’est offerte de déduire 100 %du montant de la prime de mes revenus fonciers (sauf modification de la Loi de Finances). J’ai pris bonne note que la garantie ne sera définitivement acquise qu’à l’encaissement de la cotisation. Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales des garanties de l’intercalaire propriétaire non occupant et avoir reçu la notice d’information des dispositions générales jointes à la demande d’adhésion et en avoir accepté les dispositions. Le contrat est renouvelé chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de deux mois au moins, avant la date d’échéance principale. J’ai pris bonne note que les garanties cessent pour tout adhérent à la date de résiliation du contrat d’assurance collective de dommages et/ou à la date à laquelle l’Adhérent cesse de faire partie du groupe assurablenotamment à la date à laquelle prendra fin le mandat de gestion régularisé entre le Souscripteur du contrat d’assurance collective de dommages et l’Adhérent. L’adhésion continue toutefois de produire ses effets jusqu’à la prochaine échéance. Toute omission, inexactitude ou fausse déclaration peuvent entraîner la nullité du contrat ou exposer l’adhérent à supportertout ou partie des indemnités en cas de sinistre (articles L113-8 et L113-9 du code des assurances). Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue. Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de...
Date d’effet de l’adhésion. L’Adhésion prend effet à la date indiquée sur les Conditions Particulières, pour la durée mentionnée à l’article 3, sous réserve de l’encaissement de la première Prime d’assurance.
Date d’effet de l’adhésion date de régularisation du bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation due. A défaut, le lendemain à zéro heure de ce paiement.
Examples of Date d’effet de l’adhésion in a sentence
Le Souscripteur doit sous peine de non garantie faire parvenir à la date d’effet du contrat puis mensuellement à l’Assureur la liste des nouveaux biens qu’il souhaite garantir au titre du présent contrat en indiquant notamment : - Nom du Propriétaire, - Nom du Locataire, - Adresse précise du lot à garantir, - Date d’effet de l’adhésion, - Montant du Loyer, - Taux de prime, - Montant des charges, - Montant des taxes.
Votre âge est calculé par Différence de millésime avec la Date d’effet de l’adhésion.
L’Accident ayant entraîné le décès doit être postérieur à la Date d’effet de l’adhésion.
La Date d’effet de l’adhésion est celle indiquée sur la demande d’adhésion, sous réserve de l’encaissement par l’Assureur de la cotisation initiale et de la réception, par l’Assureur, de la demande d’adhésion et des éventuelles pièces requises.
More Definitions of Date d’effet de l’adhésion
Date d’effet de l’adhésion. Date d’entrée en vigueur de l’adhésion.
Date d’effet de l’adhésion. L’adhésion ne sera prise en compte qu’à réception du règlement du droit d’entrée Signature d’un des associés (ayant la qualité pour engager la société) Nom, Prénoms et qualité du signataire
Date d’effet de l’adhésion. En cas d’adhésion en agence, l’adhésion est conclue, sous réserve de l’encaissement de la cotisation initiale, à la date de signature du bulletin d’adhésion par l’adhérent. En cas de vente à distance, l’adhésion est conclue selon les dispositions spécifiques prévues au paragraphe 4.3 Vente à distance. La date d'effet de l'adhésion peut être différente de la date d'effet de la garantie, celle-ci est indiquée dans le paragraphe 2.2.2 Prise d’effet de la garantie.
Date d’effet de l’adhésion. Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour où le Bulletin d’Adhésion est complété et signé par l’Adhérent sur le lieu du point de vente agréé SFR, et ce au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’achat de l’Appareil garanti.