Common use of Médiation Clause in Contracts

Médiation. En cas de litige découlant du présent contrat ou lié à ce dernier, avant que l’une ou l’autre des parties n’engage une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 5.2 ci-après, l’ICANN et l’opérateur de registre doivent essayer de régler ce litige par une médiation, conformément aux conditions générales suivantes : (a) L’une des parties devra soumettre un litige à médiation par avis écrit à l’autre partie. La médiation sera menée par un seul médiateur choisi par les parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur dans les quinze (15) jours civils à compter de la réception de l’avis écrit de médiation conformément au présent article 5.1, les parties devront sélectionner rapidement un prestataire de services de médiation mutuellement acceptable qui devra, dès que possible suite à sa sélection, désigner un médiateur, qui sera un avocat agréé disposant de connaissances générales en matière de droit des contrats, n’ayant aucune relation commerciale avec les parties, et disposant de connaissances générales du système des noms de domaine lui permettant de statuer sur le litige en question. Le médiateur devra confirmer par écrit qu’il n’est pas, et ne deviendra pas pendant la durée de la médiation, un employé, un associé, un cadre, un directeur ou un détenteur de titres de l’ICANN ou de l’opérateur de registre. En cas d’absence de confirmation de la part du médiateur désigné, un médiateur remplaçant sera nommé conformément au présent article 5.1(a). (b) Le médiateur mènera la médiation en conformité avec les règles et procédures qu’il déterminera, après consultation des parties. Les parties discuteront du litige en toute bonne foi et tenteront, avec l’aide du médiateur, de parvenir à un règlement à l’amiable du litige. La médiation devra être traitée comme une discussion visant à parvenir à un accord, et sera à ce titre confidentielle et ne pourra être utilisée à l’encontre de l’une des parties dans le cadre d’une procédure ultérieure liée au litige, y compris dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 5.2. Le médiateur ne pourra témoigner en faveur de l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une procédure ultérieure liée à ce litige. (c) Chaque partie assumera ses propres frais liés à la médiation. Les parties prendront en charge à parts égales les honoraires et les frais du médiateur. Chaque partie traitera les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de la médiation et dûment qualifiées de confidentielles (suivant les exigences de l’article 7.15) comme des informations confidentielles de ladite autre partie conformément à l’article 7.15. (d) Si les parties se sont engagées en toute bonne foi dans la médiation mais qu’elles n’ont pas pu régler le litige pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre des parties ou le médiateur peuvent mettre un terme à la médiation à tout moment et décider de régler le litige au moyen d’un arbitrage, conformément à l’article 5.2 ci-après. Si les parties n’ont pas réglé le litige pour quelque raison que ce soit quatre-vingt-dix (90) jours civils après la date de réception de l’avis envoyé conformément à l’article 5.1(a), il sera automatiquement mis un terme à la médiation (à moins qu’elle ne soit prolongée suite à un accord entre les parties) et le litige pourra donc être réglé au moyen d’un arbitrage, conformément à l’article 5.2 ci-après.

Médiation. En cas de Si un litige découlant survient dans le cadre du présent contrat ou lié à ce dernierayant un rapport avec lui, avant que l’une ou l’autre des parties n’engage chaque partie puisse entamer une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 5.2 ci-après, l’ICANN et l’opérateur de registre doivent essayer de régler résoudre ce litige par une médiation, conformément aux termes et aux conditions générales suivantes suivants : (a) L’une l’une des parties devra soumettre un litige à médiation par avis écrit notification écrite à l’autre partie. La médiation sera menée par un seul médiateur choisi par les parties. Si les parties ne parviennent conviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur dans les quinze (15) jours civils à compter de calendaires suivant la réception de l’avis écrit de médiation conformément au présent à cet article 5.1, les parties devront sélectionner rapidement un prestataire une entité de prestation de services de médiation mutuellement acceptable acceptable, entité qui devra, dès que possible à la suite à de sa sélection, désigner un médiateur, qui sera un avocat agréé disposant de ayant des connaissances générales en matière de droit contractuelle, aucun rapport commercial avec aucune des contrats, n’ayant aucune relation commerciale avec les parties, parties et disposant de des connaissances générales du système des noms de domaine lui permettant de statuer pour arbitrer sur le litige différend en questionparticulier. Le Tout médiateur devra confirmer par écrit qu’il ou elle n’est pas, et ne deviendra pas pendant la durée de la médiation, un employé, un associé, un cadre, un directeur directeur, ou un détenteur de titres de l’ICANN ou de l’opérateur d’un opérateur de registre. En cas d’absence de confirmation de la part du Si le médiateur désignédésigné n’était pas confirmé, un médiateur remplaçant sera nommé conformément au présent article 5.1(a). (b) Le médiateur mènera la médiation en conformité avec les règles et procédures qu’il détermineraou elle déterminerait, après suite à la consultation des avec les parties. Les parties discuteront du litige en toute de bonne foi et tenteront, avec l’aide du médiateur, de parvenir à un règlement une résolution à l’amiable du litige. La médiation devra être traitée comme une discussion visant à parvenir à un la recherche d’un accord, et elle sera à ce titre par conséquent confidentielle et ne pourra pas être utilisée à l’encontre de l’une contre aucune des parties dans le cadre d’une aucune procédure ultérieure liée au litige, y compris dans le cadre d’une procédure d’arbitrage l’arbitrage en vertu de l’article 5.2. Le médiateur ne pourra témoigner en faveur de l’une ou l’autre d’aucune des parties dans le cadre d’une aucune autre procédure ultérieure liée à ce litige. (c) Chaque partie assumera supportera ses propres frais liés à coûts dans la médiation. Les parties prendront en charge assumeront à parts égales les honoraires et les frais du médiateur. Chaque partie traitera les informations reçues l’information reçue de l’autre partie dans le cadre en vertu de la médiation et dûment qualifiées de confidentielles adéquatement marquée comme confidentielle (suivant les exigences de comme l’article 7.157.15 l’exige) comme des informations confidentielles information confidentielle de ladite autre partie conformément à l’article 7.15. (d) Si les parties se sont engagées en toute de bonne foi dans la médiation mais qu’elles n’ont pas pu régler résoudre le litige pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre des parties ou le médiateur peuvent mettre un terme à annuler la médiation à tout moment et décider de régler le litige au moyen d’un arbitrage, conformément à l’article 5.2 5.2. ci-après. Si les parties n’ont pas réglé résolu le litige pour quelque raison que ce soit quatre-vingt-dix (90) jours civils calendaires après la date de réception de l’avis envoyé conformément à la notification selon l’article 5.1(a), il la médiation sera automatiquement mis un terme à la médiation annulée (à moins qu’elle ne soit prolongée étendue suite à un accord entre les parties) et le litige pourra peut donc être réglé au moyen d’un arbitrage, conformément à de conformité avec l’article 5.2 ci-après.

Médiation. En cas Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de litige découlant la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat ou lié contrat, peuvent être soumis à ce dernierla médiation à la demande du consommateur. Le médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), avant que l’une ou l’autre est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des parties n’engage litiges entre Sioule Loisirs et ses consommateurs, pour une procédure d’arbitrage durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016. Le site internet du médiateur décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en vertu ligne une demande de l’article 5.2 ci-aprèsmédiation accompagnée des documents justificatifs. Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si : -le consommateur ne justifie pas avoir tenté, l’ICANN et l’opérateur au préalable, de registre doivent essayer résoudre son litige directement auprès de régler ce litige XXX par une médiationréclamation écrite, conformément aux conditions générales suivantes : (a) L’une des parties devra soumettre -la demande est manifestement infondée ou abusive, -le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, -le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Xxxxxx Xxxxxxx, -le litige à médiation par avis écrit à l’autre partien’entre pas dans son champ de compétence. La médiation sera menée par est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un seul médiateur choisi par les parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur dans les quinze (15) jours civils à compter de la réception de l’avis écrit de médiation conformément au présent article 5.1, les parties devront sélectionner rapidement un prestataire de services de médiation mutuellement acceptable qui devra, dès que possible suite à sa sélection, désigner un médiateur, qui sera un avocat agréé disposant de connaissances générales en matière de droit des contrats, n’ayant aucune relation commerciale avec les parties, et disposant de connaissances générales du système des noms de domaine lui permettant de statuer sur le litige en question. Le médiateur devra confirmer par écrit qu’il n’est pas, et ne deviendra pas pendant la durée de la médiationavocat, un employé, un associé, un cadre, un directeur tiers de son choix ou un détenteur de titres de l’ICANN ou de l’opérateur de registre. En cas d’absence de confirmation de la part du médiateur désigné, un médiateur remplaçant sera nommé conformément au présent article 5.1(aexpert). (b) Le médiateur mènera la médiation en conformité avec les règles et procédures qu’il déterminera, après consultation des parties. Les parties discuteront du litige en toute bonne foi et tenteront, avec l’aide du médiateur, de parvenir à un règlement à l’amiable du litige. La médiation devra être traitée comme une discussion visant à parvenir à un accord, et sera à ce titre confidentielle et ne pourra être utilisée à l’encontre de l’une des parties dans le cadre d’une procédure ultérieure liée au litige, y compris dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 5.2. Le médiateur ne pourra témoigner en faveur de l’une ou l’autre recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre d’une procédure ultérieure liée à ce litigedes dispositions légales applicables. (c) Chaque partie assumera ses propres frais liés à la médiation. Les parties prendront en charge à parts égales les honoraires et les frais du médiateur. Chaque partie traitera les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de la médiation et dûment qualifiées de confidentielles (suivant les exigences de l’article 7.15) comme des informations confidentielles de ladite autre partie conformément à l’article 7.15. (d) Si les parties se sont engagées en toute bonne foi dans la médiation mais qu’elles n’ont pas pu régler le litige pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre des parties ou le médiateur peuvent mettre un terme à la médiation à tout moment et décider de régler le litige au moyen d’un arbitrage, conformément à l’article 5.2 ci-après. Si les parties n’ont pas réglé le litige pour quelque raison que ce soit quatre-vingt-dix (90) jours civils après la date de réception de l’avis envoyé conformément à l’article 5.1(a), il sera automatiquement mis un terme à la médiation (à moins qu’elle ne soit prolongée suite à un accord entre les parties) et le litige pourra donc être réglé au moyen d’un arbitrage, conformément à l’article 5.2 ci-après.

Médiation. En cas Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de litige découlant la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat ou lié contrat, peuvent être soumis à ce dernierla médiation à la demande du consommateur. Le médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), avant que l’une ou l’autre est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des parties n’engage litiges entre Sioule Loisirs et ses consommateurs, pour une procédure d’arbitrage durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016. Le site internet du médiateur décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en vertu ligne une demande de l’article 5.2 ci-aprèsmédiation accompagnée des documents justificatifs. Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si : -le consommateur ne justifie pas avoir tenté, l’ICANN et l’opérateur au préalable, de registre doivent essayer résoudre son litige directement auprès de régler ce litige XXX par une médiationréclamation écrite, conformément aux conditions générales suivantes : (a) L’une des parties devra soumettre -la demande est manifestement infondée ou abusive, -le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, -le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Sioule Loisirs, -le litige à médiation par avis écrit à l’autre partien’entre pas dans son champ de compétence. La médiation sera menée par est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un seul médiateur choisi par les parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur dans les quinze (15) jours civils à compter de la réception de l’avis écrit de médiation conformément au présent article 5.1, les parties devront sélectionner rapidement un prestataire de services de médiation mutuellement acceptable qui devra, dès que possible suite à sa sélection, désigner un médiateur, qui sera un avocat agréé disposant de connaissances générales en matière de droit des contrats, n’ayant aucune relation commerciale avec les parties, et disposant de connaissances générales du système des noms de domaine lui permettant de statuer sur le litige en question. Le médiateur devra confirmer par écrit qu’il n’est pas, et ne deviendra pas pendant la durée de la médiationavocat, un employé, un associé, un cadre, un directeur tiers de son choix ou un détenteur de titres de l’ICANN ou de l’opérateur de registre. En cas d’absence de confirmation de la part du médiateur désigné, un médiateur remplaçant sera nommé conformément au présent article 5.1(aexpert). (b) Le médiateur mènera la médiation en conformité avec les règles et procédures qu’il déterminera, après consultation des parties. Les parties discuteront du litige en toute bonne foi et tenteront, avec l’aide du médiateur, de parvenir à un règlement à l’amiable du litige. La médiation devra être traitée comme une discussion visant à parvenir à un accord, et sera à ce titre confidentielle et ne pourra être utilisée à l’encontre de l’une des parties dans le cadre d’une procédure ultérieure liée au litige, y compris dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en vertu de l’article 5.2. Le médiateur ne pourra témoigner en faveur de l’une ou l’autre recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre d’une procédure ultérieure liée à ce litigedes dispositions légales applicables. (c) Chaque partie assumera ses propres frais liés à la médiation. Les parties prendront en charge à parts égales les honoraires et les frais du médiateur. Chaque partie traitera les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de la médiation et dûment qualifiées de confidentielles (suivant les exigences de l’article 7.15) comme des informations confidentielles de ladite autre partie conformément à l’article 7.15. (d) Si les parties se sont engagées en toute bonne foi dans la médiation mais qu’elles n’ont pas pu régler le litige pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre des parties ou le médiateur peuvent mettre un terme à la médiation à tout moment et décider de régler le litige au moyen d’un arbitrage, conformément à l’article 5.2 ci-après. Si les parties n’ont pas réglé le litige pour quelque raison que ce soit quatre-vingt-dix (90) jours civils après la date de réception de l’avis envoyé conformément à l’article 5.1(a), il sera automatiquement mis un terme à la médiation (à moins qu’elle ne soit prolongée suite à un accord entre les parties) et le litige pourra donc être réglé au moyen d’un arbitrage, conformément à l’article 5.2 ci-après.