Common use of Médiation Clause in Contracts

Médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : xxxx://xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXXXX

Médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : xxxx://xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXXXX