Nature du droit de conversion et/ou d'échange Clauses Exemplaires

Nature du droit de conversion et/ou d'échange. Les Obligataires auront, à tout moment, à compter de la Date de Remboursement Partiel Anticipé, la faculté d'obtenir l'attribution, au gré de la Société, d'actions nouvelles et/ou d'actions existantes de la Société (ci-après désigné le « Droit à l'Attribution d'Actions »), à l'exception (i) d'une période de dix (10) jours ouvrés précédant les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019 ou (ii) de la période de dix (10) jours ouvrés précédant la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 4.9.4 (« Amortissement anticipé par remboursement au gré de la Société »). Les actions nouvelles ou existantes ainsi attribuées seront libérées et/ou réglées par voie de compensation de leur créance obligataire, selon les modalités décrites ci-après, sous réserve des stipulations prévues ci-dessous au paragraphe 4.16.9 (« Règlement des rompus »). La Société pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes. Par dérogation à ce qui précède, en cas d'ajustement(s) du Ratio d'Attribution d'Actions en application des stipulations du présent contrat d'émission autres que celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans l’hypothèse où la Société : (i) ne pourrait émettre, dans les limites légalement permises, un nombre suffisant d’actions nouvelles dans le cadre des plafonds disponibles de l'autorisation d'émission de titres de capital sur le fondement de laquelle les Obligations sont émises ou de toute autre autorisation d'émission d’actions ultérieure approuvée par les actionnaires, et (ii) ne disposerait pas d'un nombre suffisant d'actions existantes auto-détenues disponibles à cet effet, pour livrer aux porteurs d’Obligations ayant exercé leur Droit à l’Attribution d’Actions la totalité des actions nouvelles ou existantes devant être livrées au titre des ajustements susvisés, alors la Société devra livrer toutes les actions nouvelles et existantes qu’elle est en mesure de livrer et pour le solde (les « Actions Non Livrées »), elle remettra auxdits porteurs d'Obligations une somme en espèces. Cette somme sera déterminée en multipliant la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société constatés sur le marché Euronext Paris (ou, en l’absence de cotation sur Euronext Paris, sur un autre marché réglementé ou sur un marché similaire sur lequel l’action est cotée) durant les trois dernières séances de bourse précédant la Date d'Exercice du Droit à l'Attribu...
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