Nature du droit de conversion et/ou d'échange. Les Obligataires auront, à tout moment, à compter de la Date de Remboursement Partiel Anticipé, la faculté d'obtenir l'attribution, au gré de la Société, d'actions nouvelles et/ou d'actions existantes de la Société (ci-après désigné le « Droit à l'Attribution d'Actions »), à l'exception (i) d'une période de dix (10) jours ouvrés précédant les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019 ou (ii) de la période de dix (10) jours ouvrés précédant la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 4.9.4 (« Amortissement anticipé par remboursement au gré de la Société »). Les actions nouvelles ou existantes ainsi attribuées seront libérées et/ou réglées par voie de compensation de leur créance obligataire, selon les modalités décrites ci-après, sous réserve des stipulations prévues ci-dessous au paragraphe 4.16.9 (« Règlement des rompus »). La Société pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes. Par dérogation à ce qui précède, en cas d'ajustement(s) du Ratio d'Attribution d'Actions en application des stipulations du présent contrat d'émission autres que celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans l’hypothèse où la Société :
