Common use of Nullité d’une clause Clause in Contracts

Nullité d’une clause. En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions générales, il reviendra au Juge saisi de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des parties, des effets de droit identiques. Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’en serait pas pour autant nul, et les autres clauses des présentes Conditions générales continueraient à produire effet.