Négligence de notre part Clauses Exemplaires

Négligence de notre part. Nous ne sommes pas tenus de faire preuve de plus qu’une diligence raisonnable pour exercer nos droits ou dans l’exécution de nos obligations. Nous ne sommes pas responsables des préjudices matériels qui peuvent être causés par nous ou nos employés, si ce n’est en cas de faute intentionnelle ou négligence grossière. Vous devez obtenir notre approbation écrite avant de transférer votre propriété à une autre personne, ou avant qu’une entente soit prise pour transférer votre propriété à une autre personne. Nous pouvons, à notre discrétion, exiger que le montant total du prêt hypothécaire soit payé immédiatement (y compris le montant du capital impayé, les intérêts courus, tous frais de paiement anticipé et tout autre montant dû), dans l’une des situations suivantes : ▪ Vous transférez votre propriété avant de nous en avoir fait la demande par écrit pour que nous approuvions les modalités de transfert et pour obtenir l’approbation de la personne à qui vous souhaitez transférer la propriété; ▪ Vous transférez votre propriété avant d’avoir obtenu notre approbation écrite des modalités de transfert et notre approbation écrite de la personne à qui vous souhaitez transférer la propriété; ou ▪ La personne à qui vous transférez votre propriété n’accepte pas l’entente de prise en charge que nous jugeons satisfaisante. Pour ce qui est d’une entente de prise en charge que nous jugeons satisfaisante, la personne à qui vous transférez la propriété acceptera de prendre en charge ce prêt hypothécaire et tout amendement qui y est relié, toute entente connexe, et elle accepte d’être liée à toutes les modalités, conditions et obligations du présent Acte, tout amendement et toute entente connexe. Si nous acceptons le paiement d’une personne à qui nous n’avons pas d’abord donné notre approbation par écrit, cela ne signifie pas que nous avons donné notre approbation écrite préalable ou que nous avons abandonné notre droit d’exiger que vous payiez le montant total du prêt immédiatement. Xxxx acceptez de nous donner des renseignements suffisants afin de nous permettre de décider si nous donnons notre approbation écrite ou non. Lorsque nous aurons reçu ces renseignements, nous prendrons notre décision le plus rapidement possible. Si vous vous prévalez de ce privilège, des frais d’administration et de traitement pourraient être payables. Vous devrez nous payer ces frais immédiatement. Si vous ne payez pas ces frais immédiatement, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux terme...
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  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Défaut de paiement Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.