Défaut. L'emprunteur sera en défaut:
Défaut. Vous serez en défaut en vertu du présent Acte et nous pourrons exiger que vous remboursiez la totalité du montant du prêt immédiatement si : ▪ vous ne faites pas un paiement requis en vertu du présent Acte; ▪ vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent Acte ou en vertu de toute autre convention avec nous; ▪ nous découvrons qu’un énoncé, certification, déclaration ou représentation que vous nous avez fait ou une entente que vous avez faite avec nous dans le présent Acte, ou lorsque vous avez appliqué pour ce prêt hypothécaire, est faux; ▪ nous recevons un avis d’une créance, affectation, charge, hypothèque ou autre sûreté publiée aux titres de votre propriété; ▪ la propriété hypothéquée ou une partie de celle-ci est sujette à toute mesure d’exécution (incluant un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire et un retrait d’autorisation de percevoir les créances); ▪ tout bâtiment en construction sur votre propriété, ou tout ajout, modification ou amélioration fait à votre propriété, demeure non complété sans travaux qui y sont exécutés pendant une période de dix (10) jours consécutifs; ▪ vous vendez ou transférer la propriété hypothéquée en tout ou en partie sans notre consentement écrit; ▪ vous devenez assujetti à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou toute autre loi relative à la faillite ou à l’insolvabilité; ▪ un changement important négatif dans votre situation financière survient, qui selon notre opinion, à pour effet une détérioration majeure de votre position financière et qui n’a pas été remédié dans les quinze (15) jours d’un avis écrit de notre part; ▪ votre propriété est abandonnée; ou ▪ toute caution nous avise de son intention de résilier son cautionnement. Chacun de ces événements sera considéré comme un cas de défaut, ce qui signifie que si un des événements mentionnés ci-haut survient, vous ne remplissez pas vos obligations en vertu du présent Acte. Nous avons le droit de renoncer à un défaut spécifique de votre part. Toutefois, si nous le faisons, nous ne renonçons pas à tout autre défaut ou à tout défaut qui pourrait survenir dans le futur. Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, décider de ne pas vous faire d’avance pour tout ou partie du montant du capital, même si : ▪ vous avez signé le présent Acte; ▪ le présent Acte a été publié; ou ▪ nous vous avons déjà donné une partie du montant du capital. Dans ce cas-là, vous nous verserez, lorsque nous vous le demanderons, tous nos frais ...
Défaut. Le Client reconnaît qu’un tiers peut, dans certaines circons- tances, donner un nantissement en faveur de la Banque pour garantir solidairement toutes les obligations présentes et à venir, échues ou non, conditionnelles ou certaines du Client.
Défaut. Chacune des situations qui suivent constituera un « défaut » :
Défaut. Si vous omettez d'acquitter quelque obligation que ce soit en vertu du contrat, vous convenez que Xxxx Xxxxx peut, en plus de tous les autres recours à sa disposition, vous interdire l’accès au réseau. De plus, vous convenez de payer tous les coûts, débours et honoraires d’avocats raisonnables engagés par Xxxx Xxxxx pour faire exécuter le présent contrat.
Défaut. Si, dans l'exercice de leurs droits ou l'exécution de leurs obligations aux présentes, le CCT1 ou le RT1 enfreignent le droit applicable ou les exigences des OAR, les OAR pertinents ou l'un d'entre eux peuvent donner un avis d'un tel défaut au CCT1 ou au RT1 avec un exemplaire de cet avis remis aux autres OAR pertinents. Les parties ont alors [90] jours pour remédier à ce défaut, ou pour prendre les mesures qui peuvent raisonnablement y remédier, à défaut de quoi l'OAR pertinent qui a donné l'avis peut résilier immédiatement la présente convention. Un exemplaire de tout avis donné aux termes de la présente clause doit être transmis au CCT1 et au RT1. Le présent article 14.6 ne contient aucune disposition qui limite les droits des OAR pertinents aux termes de l'article 13 des présentes.
Défaut. 42.Cas de défaut. L’emprunteur sera en défaut aux termes du présent contrat lors du déclenchement de l’un des événements suivants : a)l’emprunteur omet de payer toute partie de la dette, lorsque le paiement de ce montant devient exigible selon les modalités du présent contrat ou de tout renouvellement de celui‑ci;
Défaut. En vertu de la présente Convention, vous êtes en défaut si vous violez une des conditions de la Convention. Cela comprend, sans s’y limiter : (a) le défaut de paiement requis en vertu de la présente Convention ou de toute autre convention conclue avec nous, et (b) si une procédure
Défaut. 1. Si, dans le délai fixé par le présent Protocole ou par le tribunal arbitral, sans invoquer d’empêchement légitime :
Défaut. 12.1 Le débiteur est en défaut aux termes du présent contrat de sûreté dans l’un ou l’autre des cas suivants, sauf si la partie garantie a renoncé à exercer les recours dont elle dispose à cet égard :