Défaut Clauses Exemplaires

Défaut. L'emprunteur sera en défaut: a) s'il ne se conforme pas aux obligations résultant des présentes; b) s'il ne paie pas, à leur échéance respective, chacun des versements de capital ou d'intérêts dus aux termes des présentes; c) s'il fait cession de ses biens, est mis en faillite ou en liquidation, devient insolvable, se prévaut de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), c. C-36); d) s'il fait une déclaration fausse ou inexacte aux termes des présentes ou dans sa demande d'emprunt, ou s'il se révèle des droits susceptibles de modifier la situation déclarée et acceptée; e) s'il n'emploie pas le montant du prêt selon l'utilisation prévue au certificat; f) si, le cas échéant, des intervenants ne se conforment pas aux engagements particuliers pris aux termes des présentes. L'emprunteur sera en défaut par le seul écoulement du temps, sans nécessité d'avis ou de mise en demeure et le prêteur aura le droit, en pareil cas, sous réserve de ses autres droits et recours: 1) d'exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance, en capital, intérêts, frais et accessoires; 2) d'exécuter toute obligation non respectée par l'emprunteur en lieu et place et aux frais de ce dernier.

Défaut. 12.1 Le débiteur est en défaut aux termes du présent contrat de sûreté dans l’un ou l’autre des cas suivants, sauf si la partie garantie a renoncé à exercer les recours dont elle dispose à cet égard : a) le débiteur ne paie pas à l’échéance ses dettes envers la partie garantie ou menace de ne pas le faire; b) le débiteur ne respecte pas, ou menace de ne pas respecter, les modalités, les conditions, les obligations ou les engagements pris envers la partie garantie, ou encore les déclarations ou les garanties qu’il a fournies à la partie garantie sont fausses, qu’elles figurent ou non dans le présent contrat de sûreté; c) le débiteur se déclare insolvable ou admet par écrit son incapacité de payer ses dettes à l’échéance, effectue une cession de ses biens en faveur de ses créanciers, est déclaré failli, présente une proposition concordataire ou tire autrement profit des dispositions libérant les débiteurs en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou des lois semblables d’un territoire, ou encore effectue une cession autorisée; d) un séquestre, un administrateur-séquestre ou un séquestre-gérant est nommé à l’égard de la totalité ou d’une partie des biens donnés en garantie; e) une ordonnance est émise ou une résolution valide est adoptée en vue de la liquidation du débiteur; f) le débiteur cesse, ou menace de cesser, d’exercer la totalité ou une partie considérable de ses activités; g) une ordonnance d’exécution est émise à l’encontre des biens donnés en garantie ou d’une partie de ceux-ci; h) intente une action contre le débiteur, (i) donne un avis de dissidence au débiteur conformément aux dispositions de toute loi applicable; (ii) le contrôle du droit de vote du débiteur (si ce dernier est une société par actions) change en raison d’une modification des participations sans le consentement écrit préalable de la partie garantie; i) le débiteur, sans le consentement écrit préalable de la partie garantie, crée ou permet que soit créé à l’encontre des biens donnés en garantie une sûreté, une charge, un privilège ou une réclamation qui a ou qui pourrait avoir priorité sur les sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté ou égalité de rang avec ces dernières; j) le titulaire d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une réclamation à l’égard des biens donnés en garantie prend une mesure quelconque pour réaliser cette sûreté, cette charge, ce privilège ou cette réclamati...

Défaut. 46.Cas de défaut. L’emprunteur sera en défaut aux termes du présent contrat lors du déclenchement de l’un des événements suivants : a)l’emprunteur omet de payer toute partie de la dette, lorsque le paiement de ce montant devient exigible selon les modalités du présent contrat ou de tout renouvellement de celui‑ci;

Défaut. Le Client reconnaît qu’un tiers peut, dans certaines circons- tances, donner un nantissement en faveur de la Banque pour garantir solidairement toutes les obligations présentes et à venir, échues ou non, conditionnelles ou certaines du Client.

Défaut. Tout écart par rapport aux Produits de la Spécification et tout autre dysfonctionnement des Produits ou services fournis; • Commission des litiges PPP : la Commission des litiges mise en place par l'Association Platform Promotional Products ; • Délai de livraison : le délai stipulé dans le Contrat pour lequel les Produits doivent être livrés ; • Fournisseur : l'utilisateur des présentes conditions générales, en l'occurrence les membres de l'association Platform Promotional Products, qui ont une relation (pré) contractuelle avec le Client ; • Commande: Toute commande du Client au Fournisseur pour livrer des Produits sous quelque forme que ce soit; • Contrat : tout accord conclu entre le Fournisseur et le Client, toute modification ou complément de celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et/ou en exécution de cet accord ; • Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur en vertu d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu et/ou de services numériques, qui, jusqu'à la conclusion de ce contrat, utilise (presque) exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance; • Produits: Tous les biens fabriqués et/ou livrés pour l'exécution d'une Commande ou d'un Contrat par ou au nom du Fournisseur et - qu'ils fassent ou non - l'objet des services à fournir par le Fournisseur, y compris des conseils et des expressions créatives; • Spécifications : description des Produits commandés par le Client qui sont inscrits ou qui sont désignés dans la Commande ou le Contrat.

Défaut. Si vous omettez d'acquitter quelque obligation que ce soit en vertu du contrat, vous convenez que Xxxx Xxxxx peut, en plus de tous les autres recours à sa disposition, vous interdire l’accès au réseau. De plus, vous convenez de payer tous les coûts, débours et honoraires d’avocats raisonnables engagés par Xxxx Xxxxx pour faire exécuter le présent contrat.

Défaut. Chacune des situations qui suivent constituera un « défaut » : a. de l’avis de la province, le bénéficiaire ne respecte pas une déclaration, une garantie, un engagement ou toute autre clause importante de l’entente, notamment en omettant d’accomplir l’une quelconque des tâches suivantes conformément aux modalités de l’entente :

Défaut. Si, dans l'exercice de leurs droits ou l'exécution de leurs obligations aux présentes, le CCT1 ou le RT1 enfreignent le droit applicable ou les exigences des OAR, les OAR pertinents ou l'un d'entre eux peuvent donner un avis d'un tel défaut au CCT1 ou au RT1 avec un exemplaire de cet avis remis aux autres OAR pertinents. Les parties ont alors [90] jours pour remédier à ce défaut, ou pour prendre les mesures qui peuvent raisonnablement y remédier, à défaut de quoi l'OAR pertinent qui a donné l'avis peut résilier immédiatement la présente convention. Un exemplaire de tout avis donné aux termes de la présente clause doit être transmis au CCT1 et au RT1. Le présent article 14.6 ne contient aucune disposition qui limite les droits des OAR pertinents aux termes de l'article 13 des présentes.

Défaut. En cas de défaut du bien assuré, l'assuré transmettra les documents suivants à l'administrateur : - Preuve que le bien assuré a été entièrement payé au moyen de la carte assurée (par ex. extrait de compte) - Preuve permettant d'identifier le bien acheté ainsi que le prix et la date d'achat (par ex. ticket du paiement ou facture) et, le cas échéant, la date de livraison (bon de livraison) - L'original du devis pour la réparation et/ou la facture de réparation ou une attestation d'un réparateur professionnel décrivant la nature du dommage et confirmant que le bien est irréparable - Une attestation du réparateur ou toute autre preuve rendant plausible le fait que le défaut existait depuis la livraison.

Défaut. Le vendeur demeure seul propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de celle-ci. En cas de défaut, il peut en reprendre possession suivant la Loi. Tout paiement effectué par l’acheteur ou vendeur est imputé en premier lieu au solde dû sur les marchandises dont l’acheteur n’est plus en possession, le cas échéant.