Common use of Obligations de l'entreprise domiciliée Clause in Contracts

Obligations de l'entreprise domiciliée. Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à : • utiliser effectivement et exclusivement les locaux, comme siège de l'entreprise ; • tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ; • déclarer au domiciliataire tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ; • donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute correspondance ou notification.

Obligations de l'entreprise domiciliée. Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à : • utiliser Utiliser effectivement et exclusivement les locauxlocaux pour l’activité légalement reconnue, soit comme siège de l'entreprise l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ; • tenir Veiller à la bonne utilisation et au respect des locaux ainsi que des équipements prévus dans le cadre de la présente domiciliation; Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ; • déclarer au domiciliataire Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ; • donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute correspondance ou notification.;

Obligations de l'entreprise domiciliée. Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à : • utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ; • tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ; • déclarer au domiciliataire tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ; • donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute correspondance ou notification.

Obligations de l'entreprise domiciliée. Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à : • utiliser Utiliser effectivement et exclusivement les locauxlocaux pour l’activité légalement reconnue, soit comme siège de l'entreprise l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ; • tenir Veiller à la bonne utilisation et au respect des locaux ainsi que des équipements prévus dans le cadre de la présente domiciliation; Xxxxx informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ; • déclarer au domiciliataire Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ; • donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute correspondance ou notification.;