Paiement de la redevance Clauses Exemplaires

Paiement de la redevance. Afin d’éviter d’éventuels litiges entre le titulaire et le collaborateur au moment de la fin du contrat ou au cours de l’exécution du contrat, le conseil national précise que la redevance versée par le collaborateur est due dès que les honoraires sont perçus par le collaborateur (sommes réputées encaissées à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition).
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Paiement de la redevance. La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit. Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Preneur notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux. La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité. La première redevance annuelle sera due :  si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou  si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité. La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
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Paiement de la redevance. 4.1. La facturation pour chaque période entamée est due dans son intégralité. GMB se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque période moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période. GMB pourra indexer la redevance suivant l’évolution de l’indice santé moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période.
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Paiement de la redevance. La Redevance sera payée au Souscripteur avec une périodicité annuelle. Le jour de paiement retenu est le 1er Juin de l’année N+1. Ainsi : Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2017 interviendra le 1er Juin 2018 Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2018 interviendra le 1er Juin 2019 Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2019 interviendra le 1er Juin 2020 Et ainsi de suite si au bout des trois ans, la somme totale des Redevances n’atteint pas la Souscription. Le paiement de la Redevance sera effectué en euros via les services de paiement en ligne distribués sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Les frais techniques et de gestion liés à ce paiement seront à la charge du Porteur de Projet.
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Paiement de la redevance. La redevance annuelle globale sera versée au Bailleur d'avance, le 1er janvier de chaque année, par virement bancaire sur le compte du Bailleur. Le premier appel de fonds intéressera la période courant de la date d'effet de la convention particulière au 31 décembre de la même année, la redevance étant calculée prorata temporis. Les appels de fonds suivants concerneront l'année civile et les montants appelés seront réévalués au 1er janvier et pour l'année civile en fonction de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE. Les factures seront adressées à : [à compléter]
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Paiement de la redevance. La redevance mensuelle applicable en vertu de l’Article 8 du présent Contrat est perçue par l’OP3FT au titre des revenus de sa dotation. La redevance n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la loi française applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Pour chaque redevance d’un mois (M), l’OP3FT adresse à l’Opérateur du Registre Central Frogans, au début du mois précédent (M-1), une facture d’un montant égal à 150.000 (cent cinquante mille) euros. Le solde de la redevance due à l’OP3FT pour le mois (M) est facturé par l’OP3FT au début du mois suivant (M+1) à partir des déclarations fournies par l’Opérateur. A ce titre, l’Opérateur s’engage à fournir à l’OP3FT, avant le 10 de chaque mois (M+1), une déclaration contenant la liste et le montant des services d’adressage du Registre Central Frogans qu’il a facturés au cours du mois (M). Sauf accord contraire entre les Parties, toute facture adressée à l’Opérateur par l’OP3FT doit être payée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de la facture et ne peut faire l’objet d’un paiement fractionné. Si l’OP3FT accorde, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour une facture, cet accord ne saurait être interprété comme un droit conféré à l’Opérateur de pouvoir bénéficier d’un délai de paiement pour une autre facture. L’Opérateur s’engage à régler chaque facture par virement bancaire. Les coordonnées du compte de l’OP3FT sont indiquées sur la facture. Dans le cas d’un retard dans le paiement d’une facture qui n’a pas fait l’objet d’un accord préalable entre les Parties, l’OP3FT adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure à l’Opérateur d’avoir à régulariser la situation sous 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’envoi de celle-ci, et facturera une pénalité de 10% (dix pour cent). A défaut de paiement dans les délais convenus entre les Parties, sauf juste motif, l’OP3FT pourra résilier le Contrat sans autre préavis, conformément à l’Article 15 du présent Contrat. Si le régime fiscal de l’OP3FT venait à changer, par exemple si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devenait applicable à l’OP3FT, le montant de la redevance mensuelle facturée à l’Opérateur tiendrait immédiatement compte du nouveau régime applicable, en étant augmenté du montant de la taxe correspondante.
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Paiement de la redevance. Le paiement sera effectué par virement par NEXLOOP FRANCE le 30 juin de chaque année sur présentation d’un titre de recette envoyé à l’adresse suivante : à la condition que le titre de recette soit parvenu au service comptable de NEXLOOP FRANCE avant le 31 mai de l’année facturée. Dans le cas où le titre de recette annuel ne serait pas parvenu à NEXLOOP FRANCE à la date de l’échéance, le paiement sera effectué par NEXLOOP FRANCE au plus tard 30 jours après la réception dudit titre de recette. Le premier titre de recette (le premier titre de recette sera accompagné d'un RIB original), pourra être envoyé par l’AUTORITE PUBLIQUE dès l’entrée en vigueur de la Convention et son paiement sera effectué par NEXLOOP FRANCE : • le 30 juin de l’année en cours si la Convention est entrée en vigueur entre le 1er janvier et le 31 mai, • 30 jours après sa réception si la Convention est entrée en vigueur entre le 1er juin et le 31 décembre.
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Paiement de la redevance. Les échéances de versement de la redevance annuelle sont les suivantes : - Au 31 janvier de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle ; - Au 31 juillet de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle. Le paiement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recettes par la Ville du Mans envoyé à l’adresse suivante : syner'gie XXX 00000 Pour le premier et le dernier exercice, la redevance due au domiciliataire sera calculée au prorata temporis. Ainsi, pour la période allant du 1er octobre 2016, date de prise d’effet de la convention, au 31 décembre 2016, le montant de la redevance sera de douze mille cinq cents (12 500) euros, hors taxes.
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  • Retard de paiement Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement sous quinze (15) jours supplémentaires. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, lui expliquant qu’il a la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur a ensuite la possibilité de couper le Client sous 20 (vingt) jours, entraînant pour toute la procédure, la facturation de frais de gestion, leur montant étant mentionné dans la lettre de relance et le catalogue de prestation du GRD. A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Au terme des relances successives non suivies d’effets, GEG pourra interrompre la fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l’article 8.1. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client.

  • Défaut de paiement A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l›article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.