Paiement de la redevance Clauses Exemplaires

Paiement de la redevance. La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit. Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Contractant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception de la date de démarrage des travaux. La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité. La première redevance annuelle sera due : • si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou • si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité. La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
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Paiement de la redevance. Afin d’éviter d’éventuels litiges entre le titulaire et le collaborateur au moment de la fin du contrat ou au cours de l’exécution du contrat, le conseil national précise que la redevance versée par le collaborateur est due dès que les honoraires sont perçus par le collaborateur (sommes réputées encaissées à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition).
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Paiement de la redevance. 4.1. La facturation pour chaque période entamée est due dans son intégralité. GMB se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque période moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période. GMB pourra indexer la redevance suivant l’évolution de l’indice santé moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période. 4.2. La redevance sera payée au plus tard trois jours avant la date d’échéance de la facture. Chaque facture vaut mise en demeure. En cas de retard de paiement GMB peut à tout moment interrompre l’accès à l’espace-box et ce jusqu’à apurement de la dette en cours. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50€ deviennent exigible de plein droit et ce sans mise en demeure si le client est un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 sur les pratiques du commerce. Outre ces frais et intérêts, le montant des pénalités pourra être majoré de 8 € par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne d’une somme de 20 €. Le Client reconnaît que chaque inexécution, totale ou partielle d’une ou plusieurs de ses propres obligations sera considérée comme une inexécution sérieuse du contrat, autorisant GMB à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de GMB de réclamer des indemnités. A défaut de paiement de la redevance 8 jours après sa date d’échéance le client reconnaît que GMB disposera des droits supplémentaires suivants : - La destruction du système de verrouillage ainsi que la possibilité de remplacer celui-ci - La possibilité de considérer les objets du Client comme des objets abandonnés et à ce titre en disposer librement et procéder à leur évacuation et destruction sans altérer la possibilité de recouvrement de la dette contractée - La possibilité de résilier le contrat et facturer parallèlement une indemnité d’occupation sans titre ni droit pour un montant correspondant au montant de la redevance indiquée dans le contrat.
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Paiement de la redevance. La Redevance sera payée au Souscripteur avec une périodicité annuelle. Le jour de paiement retenu est le 1er Juin de l’année N+1. Ainsi : Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2017 interviendra le 1er Juin 2018 Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2018 interviendra le 1er Juin 2019 Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2019 interviendra le 1er Juin 2020 Et ainsi de suite si au bout des trois ans, la somme totale des Redevances n’atteint pas la Souscription. Le paiement de la Redevance sera effectué en euros via les services de paiement en ligne distribués sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Les frais techniques et de gestion liés à ce paiement seront à la charge du Porteur de Projet.
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Paiement de la redevance. La redevance annuelle globale sera versée au Bailleur d'avance, le 1er janvier de chaque année, par virement bancaire sur le compte du Bailleur. Le premier appel de fonds intéressera la période courant de la date d'effet de la convention particulière au 31 décembre de la même année, la redevance étant calculée prorata temporis. Les appels de fonds suivants concerneront l'année civile et les montants appelés seront réévalués au 1er janvier et pour l'année civile en fonction de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE. Les factures seront adressées à : [à compléter]
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Paiement de la redevance. Le paiement sera effectué par virement par NEXLOOP FRANCE le 30 juin de chaque année sur présentation d’un titre de recette envoyé à l’adresse suivante : à la condition que le titre de recette soit parvenu au service comptable de NEXLOOP FRANCE avant le 31 mai de l’année facturée. Dans le cas où le titre de recette annuel ne serait pas parvenu à NEXLOOP FRANCE à la date de l’échéance, le paiement sera effectué par NEXLOOP FRANCE au plus tard 30 jours après la réception dudit titre de recette. Le premier titre de recette (le premier titre de recette sera accompagné d'un RIB original), pourra être envoyé par l’AUTORITE PUBLIQUE dès l’entrée en vigueur de la Convention et son paiement sera effectué par NEXLOOP FRANCE : • le 30 juin de l’année en cours si la Convention est entrée en vigueur entre le 1er janvier et le 31 mai, • 30 jours après sa réception si la Convention est entrée en vigueur entre le 1er juin et le 31 décembre.
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Paiement de la redevance. Les échéances de versement de la redevance annuelle sont les suivantes : - Au 31 janvier de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle ; - Au 31 juillet de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle. Le paiement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recettes par la Ville du Mans envoyé à l’adresse suivante : syner'gie XXX 00000 Pour le premier et le dernier exercice, la redevance due au domiciliataire sera calculée au prorata temporis. Ainsi, pour la période allant du 1er octobre 2016, date de prise d’effet de la convention, au 31 décembre 2016, le montant de la redevance sera de douze mille cinq cents (12 500) euros, hors taxes.
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  • Modalités de paiement 7.1 Sauf convention contraire Écrite du Vendeur, le paiement interviendra dans les trente jours à compter de la fin du mois de facturation et le Vendeur pourra émettre des factures au cours du mois de livraison effective ou théorique des Produits, nonobstant tout report de livraison non imputable à une défaillance du Vendeur. Le respect des délais de paiement constitue une stipulation essentielle du Contrat. Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu tant que le Vendeur n’aura pas reçu de fonds disponibles. 7.2 Tous les paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur au titre d’un Contrat régi par les présentes conditions générales de vente seront exempts de toute restriction ou condition, ainsi que de toute réduction ou retenue correspondant à tout autre montant et/ou créance, que ce soit par compensation ou autre méthode, et que ledit montant et/ou créance se rapporte ou non à un Contrat régi par les présentes conditions générales de vente ou d’autres conditions. 7.3 En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, le Vendeur pourra (sans préjudice de tout autre droit ou recours qui lui serait ouvert) : 7.3.1 Suspendre sans autre avis toutes les autres livraisons correspondant à des Contrats entre le Vendeur et l’Acheteur ; 7.3.2 Facturer des intérêts journaliers (avant et après toute décision de justice) sur tout montant impayé au taux de 4 points de pourcentage par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur, auxquels viendront s’ajouter les éventuels frais de recouvrement de créance, sous réserve que le montant desdits intérêts soit supérieur à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date d’échéance, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce français.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.