Paiement de la redevance Clauses Exemplaires

Paiement de la redevance. Afin d’éviter d’éventuels litiges entre le titulaire et le collaborateur au moment de la fin du contrat ou au cours de l’exécution du contrat, le conseil national précise que la redevance versée par le collaborateur est due dès que les honoraires sont perçus par le collaborateur (sommes réputées encaissées à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition).
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Paiement de la redevance. La redevance mensuelle applicable en vertu de l’Article 8 du présent Contrat est perçue par l’OP3FT au titre des revenus de sa dotation. La redevance n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la loi française applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Pour chaque redevance d’un mois (M), l’OP3FT adresse à l’Opérateur du Registre Central Frogans, au début du mois précédent (M-1), une facture d’un montant égal à 150.000 (cent cinquante mille) euros. Le solde de la redevance due à l’OP3FT pour le mois (M) est facturé par l’OP3FT au début du mois suivant (M+1) à partir des déclarations fournies par l’Opérateur. A ce titre, l’Opérateur s’engage à fournir à l’OP3FT, avant le 10 de chaque mois (M+1), une déclaration contenant la liste et le montant des services d’adressage du Registre Central Frogans qu’il a facturés au cours du mois (M). Sauf accord contraire entre les Parties, toute facture adressée à l’Opérateur par l’OP3FT doit être payée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de la facture et ne peut faire l’objet d’un paiement fractionné. Si l’OP3FT accorde, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour une facture, cet accord ne saurait être interprété comme un droit conféré à l’Opérateur de pouvoir bénéficier d’un délai de paiement pour une autre facture. L’Opérateur s’engage à régler chaque facture par virement bancaire. Les coordonnées du compte de l’OP3FT sont indiquées sur la facture. Dans le cas d’un retard dans le paiement d’une facture qui n’a pas fait l’objet d’un accord préalable entre les Parties, l’OP3FT adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure à l’Opérateur d’avoir à régulariser la situation sous 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’envoi de celle-ci, et facturera une pénalité de 10% (dix pour cent). A défaut de paiement dans les délais convenus entre les Parties, sauf juste motif, l’OP3FT pourra résilier le Contrat sans autre préavis, conformément à l’Article 15 du présent Contrat. Si le régime fiscal de l’OP3FT venait à changer, par exemple si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devenait applicable à l’OP3FT, le montant de la redevance mensuelle facturée à l’Opérateur tiendrait immédiatement compte du nouveau régime applicable, en étant augmenté du montant de la taxe correspondante.
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Paiement de la redevance. La Redevance sera payée au Souscripteur avec une périodicité annuelle. Le jour de paiement retenu est le 1er Juin de l’année N+1. Ainsi : Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2017 interviendra le 1er Juin 2018 Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2018 interviendra le 1er Juin 2019 Le paiement de la Redevance calculée sur le Chiffre d’affaire 2019 interviendra le 1er Juin 2020 Et ainsi de suite si au bout des trois ans, la somme totale des Redevances n’atteint pas la Souscription. Le paiement de la Redevance sera effectué en euros via les services de paiement en ligne distribués sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Les frais techniques et de gestion liés à ce paiement seront à la charge du Porteur de Projet.
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Paiement de la redevance. Les échéances de versement de la redevance annuelle sont les suivantes : - Au 31 janvier de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle ; - Au 31 juillet de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle. Le paiement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recettes par la Ville du Mans envoyé à l’adresse suivante : syner'gie XXX 00000 Pour le premier et le dernier exercice, la redevance due au domiciliataire sera calculée au prorata temporis. Ainsi, pour la période allant du 1er octobre 2016, date de prise d’effet de la convention, au 31 décembre 2016, le montant de la redevance sera de douze mille cinq cents (12 500) euros, hors taxes.
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Paiement de la redevance. 4.1. La facturation pour chaque période entamée est due dans son intégralité. GMB se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque période moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période. GMB pourra indexer la redevance suivant l’évolution de l’indice santé moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période.
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Paiement de la redevance. La redevance annuelle globale sera versée au Bailleur d'avance, le 1er janvier de chaque année, par virement bancaire sur le compte du Bailleur. Le premier appel de fonds intéressera la période courant de la date d'effet de la convention particulière au 31 décembre de la même année, la redevance étant calculée prorata temporis. Les appels de fonds suivants concerneront l'année civile et les montants appelés seront réévalués au 1er janvier et pour l'année civile en fonction de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE. Les factures seront adressées à : [à compléter]
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  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

  • Défaut de paiement Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.