Common use of Obligations du Prestataire Clause in Contracts

Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondants dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale. Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit : (a) avoir et maintenir à tout moment pendant toute la durée du Contrat des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication, ainsi que celle de toute personne à laquelle il pourrait être associé, dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable, (b) informer immédiatement par écrit WWF FRANCE de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable, (c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruption équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants. Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'il n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le Contrat ou en relation avec l'exécution de celui-ci. Le Prestataire déclare et garantit qu’elle-même, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte, ses activités et ses investissements en France et à l’étranger sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, en conformité avec : - les programmes de sanctions économiques, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concerné (« Sanctions Economiques »), et - les lois et règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Lois LCB/FT »), respectivement applicables à l’une ou l’autre des Parties en relation avec l’exécution du Contrat. Le Prestataire effectuera les vérifications nécessaires à cette fin. Le Prestataire accepte que l'ensemble de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants tiers agissant pour compte puisse faire l'objet d'un filtrage par le WWF France et que les données personnelles de ces personnes puissent être conservées par le WWF France dans la limite de la finalité légale justifiant ce filtrage. Dans la mesure où un risque de violation des Sanctions Economiques et/ou des lois LCB/FT se présenterait en relation avec l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à : - alerter WWF France dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ; - proposer à WWF France , dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour maintenir la conformité de ses activités avec les Sanctions Economiques et les lois LCB/FT en relation avec l’exécution du Contrat. Le non-respect de la présente clause par le Prestataire peut entraîner la résiliation du Contrat sans mise en demeure, indemnité ou préavis par WWF France et les fonds confiés non encore utilisés devront être restitués. - Respect de la réglementation environnementale Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées, relatives aux lois, réglementations ou règles environnementales. Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF FRANCE de tout problème environnemental sérieux le concernant, notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, de procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination de produits. - Respect de la réglementation en matière de droit du travail Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative au travail dissimulé et à communiquer, à la signature du Contrat puis tous les 6 mois : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF (dite « attestation de vigilance ») datant de moins de six (6) mois ; et - le cas échéant, la liste des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail, conformément aux termes de l’article D. 8254-2 du Code du travail. Ces documents figurent en Annexe 6 du Contrat.

Obligations du Prestataire. Le prestataire s’engage quant à lui à exécuter sa Prestation dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable à sa profession. Il s’engage notamment à ne pas distribuer d’alcool aux mineurs. - Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés n’est cependant pas responsable de la profession consommation de boissons alcoolisées ou non par un convive si son état physique ne lui permet pas de déceler un danger potentiel pour lui-même ou les autres convives et que le Client ne l’en aura pas avertie au préalable lors de la passation de commande. - Le Prestataire peut cependant refuser de servir toute personne manifestant - Le Prestataire peut également être amené à produire refuser l’exécution de certaines prestations si les Livrables correspondants normes de d’hygiène et sécurité applicables ne sont pas remplies. - Tous nos barmen sont polyglottes et parlent au minimum le Français et l’Anglais. Ils travaillent dans une tenue appropriée (en général, chemise noire logotée et polo noir logoté). Le Client peut solliciter que les délais prévusbarmen portent une tenue spécifique (par exemple déguisement) sous réserve de la fournir. Il fera tous les efforts nécessaires La tenue devra être décente et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimalevalidée par le Prestataire au préalable. Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit : (a) avoir et maintenir à tout moment pendant toute la durée du Contrat des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication, ainsi que celle de toute personne à laquelle il pourrait être associé, dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable, (b) informer immédiatement par écrit WWF FRANCE de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable, (c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruption équivalents à ceux résultants fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen dans l’exécution de la présente clause Prestation à l'ensemble la date convenue. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de ses cocontractantsla consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. - Nom - Dénomination : Barman at Home, - Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, - Capital social : 4000 euros, - Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX - Numéro d'immatriculation : 390 144 475 RCS PARIS La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier (les kilomètres facturés seront mis à jour). De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'il n'a pas offert, donné remboursera le Client ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le Contrat ou en relation avec l'exécution de celui-ci. Le Prestataire déclare et garantit qu’elle-même, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte, ses activités et ses investissements en France rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à l’étranger sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, en conformité avec : - les programmes de sanctions économiquesses frais, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil Services dont le défaut de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concerné (« Sanctions Economiques »), et - les lois et règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Lois LCB/FT »), respectivement applicables à l’une ou l’autre des Parties en relation avec l’exécution du Contrat. Le Prestataire effectuera les vérifications nécessaires à cette fin. Le Prestataire accepte que l'ensemble de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants tiers agissant pour compte puisse faire l'objet d'un filtrage conformité aura été dûment prouvé par le WWF France et que les données personnelles de ces personnes puissent être conservées par le WWF France dans la limite de la finalité légale justifiant ce filtrage. Dans la mesure où un risque de violation des Sanctions Economiques et/ou des lois LCB/FT se présenterait en relation avec l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à : - alerter WWF France dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ; - proposer à WWF France , dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour maintenir la conformité de ses activités avec les Sanctions Economiques et les lois LCB/FT en relation avec l’exécution du Contrat. Le non-respect de la présente clause par le Prestataire peut entraîner la résiliation du Contrat sans mise en demeure, indemnité ou préavis par WWF France et les fonds confiés non encore utilisés devront être restitués. - Respect de la réglementation environnementale Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées, relatives aux lois, réglementations ou règles environnementales. Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF FRANCE de tout problème environnemental sérieux le concernant, notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, de procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination de produits. - Respect de la réglementation en matière de droit du travail Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative au travail dissimulé et à communiquer, à la signature du Contrat puis tous les 6 mois : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF (dite « attestation de vigilance ») datant de moins de six (6) mois ; et - le cas échéant, la liste des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail, conformément aux termes de l’article D. 8254-2 du Code du travail. Ces documents figurent en Annexe 6 du ContratClient.

Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondants dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale. Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit : (a) avoir et maintenir à tout moment pendant toute la durée du Contrat des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication, ainsi que celle de toute personne à laquelle il pourrait être associé, dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable, (b) informer immédiatement par écrit WWF FRANCE de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable, (c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruption équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants. Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'il n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le Contrat ou en relation avec l'exécution de celui-ci. Le Prestataire déclare et garantit qu’elle-même, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte, ses activités et ses investissements en France et à l’étranger sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, en conformité avec : - les programmes de sanctions économiques, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concerné (« Sanctions Economiques »), et - les lois et règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Lois LCB/FT »), respectivement applicables à l’une ou l’autre des Parties en relation avec l’exécution du Contrat. Le Prestataire effectuera les vérifications nécessaires à cette fin. Le Prestataire accepte que l'ensemble de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants tiers agissant pour compte puisse faire l'objet d'un filtrage par le WWF France et que les données personnelles de ces personnes puissent être conservées par le WWF France dans la limite de la finalité légale justifiant ce filtrage. Dans la mesure où un risque de violation des Sanctions Economiques et/ou des lois LCB/FT se présenterait en relation avec l’exécution du Contrat, le Prestataire prestataire s’engage à : - alerter WWF France dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ; - proposer à WWF France , dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour maintenir la conformité de ses activités avec les Sanctions Economiques et les lois LCB/FT en relation avec l’exécution du Contrat. Le non-respect Certifier jouir de la présente clause par le Prestataire peut entraîner la résiliation du Contrat sans mise en demeure, indemnité ou préavis par WWF France pleine capacité juridique et les fonds confiés non encore utilisés devront être restitués. - Respect de la réglementation environnementale Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées, relatives aux lois, réglementations ou règles environnementales. Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental disposer de tous les aspects documents l’autorisant à proposer et à commercialiser les prestations touristiques qu’il diffusera via « elloha ». - Avoir les connaissances informatiques nécessaires à la bonne utilisation de « elloha » (rédaction, envoi et réception de mails, navigation courante sur internet…) - Mettre en place et maintenir par ses activités propres moyens les outils informatiques (microordinateur) et de télécommunications (connexion internet et adresse e-mail) nécessaires à l’accès à « elloha ». - Indiquer des informations exactes et valides sur ses filiales prestations et sous-traitants assumer l’entière responsabilité des données qu’il met en ligne. Le prestataire certifie de ne pas diffuser de publicité trompeuse susceptible de faire l’objet de sanction pénale. - Mettre à jour les informations portant sur les descriptifs, les tarifs et informera WWF FRANCE les disponibilités. - Accepter que ces informations soient diffusées sur les sites partenaires (Gard Tourisme, Offices de Tourisme…) - Respecter la réglementation liée à la commercialisation des prestations touristiques. - Adresser aux clients, les documents de réservation (confirmation de réservation, conditions de vente…) conformes à la législation en vigueur. - Être à jour des démarches administratives, sociales et fiscales inhérentes au type de prestation vendue (ex : déclaration mairie, assurances, taxe de séjour…). - Honorer la transaction commerciale indépendamment de l’origine de la vente (site personnel, site territorial, autres sites commerciaux) selon les conditions de vente spécifiées au client lors de sa réservation. - Adhérer à au moins un Office de Tourisme partenaire du dispositif « place de marché » ou payer un abonnement annuel à Gard Tourisme. - S'acquitter des commissions sur les ventes réalisées par l'intermédiaire des distributeurs apporteurs d'affaires que sont Gard Tourisme et les Offices de Tourisme partenaires. - Se conformer aux lois applicables et notamment à celles relatives à l’utilisation, la communication et la diffusion d’informations sur Internet. S’interdire l’envoi ou la transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprété comme une publicité, ainsi que l’envoi de tout problème environnemental sérieux message généré par une liste de diffusion dans laquelle le concernant, notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, de procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination de produitsdestinataire n’a pas spécifiquement demandé à figurer. - Respect Pour les locations meublées non labellisées souhaitant être vendues sur le site de la réglementation Gard Tourisme : avoir, à minima, un classement « meublé de tourisme » en matière cours de droit du travail Le Prestataire s'engage validé. - Pour les chambres d’hôtes non labellisées souhaitant être vendues sur le site de Gard Tourisme : avoir, à faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitudeminima, la discrimination ou le harcèlement. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative au travail dissimulé et à communiquer, à la signature du Contrat puis tous les 6 mois : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF (dite certification « attestation de vigilance Référentiel Chambres d’hôtes OTF ») datant de moins de six (6) mois ; et - le cas échéant, la liste des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail, conformément aux termes de l’article D. 8254-2 du Code du travail. Ces documents figurent en Annexe 6 du Contrat.

Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage PRESTATAIRE commence l’exécution de sa PRESTATION à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés compter de la profession et réception du Bon de Commande/Devis signé tel que prévu à produire les Livrables correspondants l’article 5.4. Le PRESTATAIRE présentera au CLIENT une maquette de la future PRESTATION afin que ce dernier puisse apporter des précisions, éventuellement par l’apport de médias au PRESTATAIRE via un SUPPORT, dans le délai prévu au bon de commande, sauf dans les cas énoncés à l’article 8. Les précisions apportées par le CLIENT doivent être annexées au Cahier des charges, l’annexe étant datée et signée par le CLIENT et le PRESTATAIRE. Lors de cette présentation, doivent également être précisés les délais prévusde livraison, et notamment le détail des opérations nécessaires à la PRESTATION. Il fera tous les efforts nécessaires Ce planning est également annexé au cahier des charges ainsi que daté et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimalesigné par le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le Prestataire s'engage réalisera les dites Prestations et mettra à respecter disposition le PRODUIT dans le délai convenu entre les loisparties lors de la présentation de la maquette. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par ailleurs, réglementations et normes applicables tout retard imputable au Client (locales et internationalesacceptation tardive du Bon de Commande, informations incomplètes du client, etc.) ainsi que tous les usages entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le PRESTATAIRE pour une même durée ou règles de l’art les une durée plus élevéslongue. Il a signé une déclaration d'intégrité dans en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au PRESTATAIRE d’exécuter les Prestations demandées. La réalisation de la Prestation de mise à disposition sera matérialisée par la remise d’un document de recettage contresigné par le Client. Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le CLIENT et le PRESTATAIRE qui annexent les modifications, datées et signées par eux, au cahier des charges. Dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée réalisation de la Prestation, si la Prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action , le Client autorise d’ores et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre déjà le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis faire appel à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par prestataires externes dont le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit : (a) avoir et maintenir à tout moment pendant toute la durée du Contrat des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication, ainsi que celle de toute personne à laquelle il pourrait être associé, dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable, (b) informer immédiatement par écrit WWF FRANCE de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable, (c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruption équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants. Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'il n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le Contrat ou en relation avec l'exécution de celui-ci. Le Prestataire déclare et garantit qu’elle-même, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte, ses activités et ses investissements en France et à l’étranger sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, en conformité avec : - les programmes de sanctions économiques, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concerné (« Sanctions Economiques »), et - les lois et règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Lois LCB/FT »), respectivement applicables à l’une ou l’autre des Parties en relation avec l’exécution du Contrat. Le Prestataire effectuera les vérifications nécessaires à cette fin. Le Prestataire accepte que l'ensemble de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants tiers agissant pour compte puisse faire l'objet d'un filtrage par le WWF France et que les données personnelles de ces personnes puissent être conservées par le WWF France dans la limite de la finalité légale justifiant ce filtrage. Dans la mesure où un risque de violation des Sanctions Economiques et/ou des lois LCB/FT se présenterait en relation avec l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à : - alerter WWF France dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ; - proposer à WWF France , dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour maintenir la conformité de ses activités avec les Sanctions Economiques et les lois LCB/FT en relation avec l’exécution du Contrat. Le non-respect de la présente clause par le Prestataire peut entraîner la résiliation du Contrat sans mise en demeure, indemnité ou préavis par WWF France et les fonds confiés non encore utilisés devront être restitués. - Respect de la réglementation environnementale Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées, relatives aux lois, réglementations ou règles environnementales. Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF FRANCE de tout problème environnemental sérieux le concernant, notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, de procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination de produits. - Respect de la réglementation en matière de droit du travail Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative au travail dissimulé et à communiquer, à la signature du Contrat puis tous les 6 mois : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF (dite « attestation de vigilance ») datant de moins de six (6) mois ; et - le cas échéant, la liste des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail, conformément aux termes de l’article D. 8254-2 du Code du travail. Ces documents figurent en Annexe 6 du Contratporte garant.

Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondants correspondant dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale. Il est précisé que la réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s'engage s’engage à respecter les loisinformer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des travaux et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages WWF FRANCE se réserve le droit d’annuler tout ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre partie de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire)Mission concernée. Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit : (a) avoir et maintenir à tout moment pendant la durée des procédures adéquates (y compris les politiques) pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication ainsi que celle de toute personne auquel elle est associée de s'engager dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable et pour empêcher la société ou toute personne associée de s'engager dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable, (b) informer immédiatement par écrit WWF France de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable, (c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruptions équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants. Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'elle n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le présent accord ou en relation avec l'exécution de celui-ci. Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées relatives aux lois, règlementations ou règles environnementales Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités commerciales et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF France de tout problème environnemental sérieux le concernant et notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, des procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination des produits. Le Prestataire s'engage également à : - respecter les lois applicables et les normes commerciales les plus élevées (locales et internationales) ; - faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques possibles pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement, Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit : (a) avoir et maintenir à tout moment pendant toute la durée du Contrat des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication, ainsi que celle de toute personne à laquelle il pourrait être associé, dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable, (b) informer immédiatement par écrit WWF FRANCE de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable, (c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruption équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants. Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'il n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le Contrat ou en relation avec l'exécution de celui-ci. Le Prestataire déclare et garantit qu’elle-même, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte, ses activités et ses investissements en France et à l’étranger sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, en conformité avec : - les programmes de sanctions économiques, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concerné (« Sanctions Economiques »), et - les lois et règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Lois LCB/FT »), respectivement applicables à l’une ou l’autre des Parties en relation avec l’exécution du Contrat. Le Prestataire effectuera les vérifications nécessaires à cette fin. Le Prestataire accepte que l'ensemble de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants tiers agissant pour compte puisse faire l'objet d'un filtrage par le WWF France et que les données personnelles de ces personnes puissent être conservées par le WWF France dans la limite de la finalité légale justifiant ce filtrage. Dans la mesure où un risque de violation des Sanctions Economiques et/ou des lois LCB/FT se présenterait en relation avec l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à : - alerter WWF France dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ; - proposer à WWF France , dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour maintenir la conformité de ses activités avec les Sanctions Economiques et les lois LCB/FT en relation avec l’exécution du Contrat. Le non-respect de la présente clause par le Prestataire peut entraîner la résiliation du Contrat sans mise en demeure, indemnité ou préavis par WWF France et les fonds confiés non encore utilisés devront être restitués. - Respect de la réglementation environnementale Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées, relatives aux lois, réglementations ou règles environnementales. Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF FRANCE de tout problème environnemental sérieux le concernant, notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, de procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination de produits. - Respect de la réglementation en matière de droit du travail Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative au travail dissimulé et à communiquer, à la signature du Contrat puis tous les 6 mois : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF (dite « attestation de vigilance ») datant de moins de six (6) mois ; et - le cas échéant, la liste des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail, conformément aux termes de l’article D. 8254-2 du Code du travail. Ces documents figurent en Annexe 6 du Contrat.

Obligations du Prestataire. Le Pour une bonne exécution du Contrat, le Prestataire s’engage s'oblige à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards : • Assurer une disponibilité vis-à-vis de GCOLLECT ou fournir dans les plus élevés brefs délais tout complément d’information demandé par GCOLLECT afin de de lui permettre d’assurer ses Services ; • Dès l’acceptation du Client, à mettre en œuvre tous les moyens aux fins de recouvrer amiablement les Créances Référencées, d’obtenir un engagement ou un premier règlement dans un délai de 3 mois à compter de son attribution définitive, dans les conditions et formes imposées par la réglementation française en vigueur en la matière. Tout manquement à ces obligations ne saurait être reproché à GCOLLECT qui ne se substituera en aucun cas au Prestataire au titre de sa mission de recouvrement. • De recouvrer en totalité ou non du montant de la profession Créance Référencées attribués dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 mois. • A reverser, dans un délai de 5 (cinq) jours maximum, à la Plateforme aux fins de simple contrôle purement formel, en vertu du mandat d’encaissement au nom et à produire les Livrables correspondants dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale. Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre compte du Client consenti par ce dernier le montant de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée Somme Collectée déduction faite du montant total des honoraires fixés en cas d’attribution de la Créance par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration xxxx x’xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx xx Xxxxx Collectée déduction faite du montant des honoraires fixés lors de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables l’enchère remportée par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation minoré du montant de résultatla commission due à GCOLLECT, qui s’ajoutera donc à la Somme Collectée transférée à GCOLLECT. Le Prestataire s’engage • Rendre compte de l’avancement de la Prestation effectuée pour le Client sur la Plateforme, • Respecter la Charte Déontologique du recouvrement amiable de créances annexé au présent Contrat. En cas de manquement à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée l’une quelconque des Missions dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et à le consulter règlements en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisiblevigueur par un Utilisateur, WWF FRANCE GCOLLECT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 1. Suspendre provisoirement ou résilier l’accès aux Services de manière anticipée tout l’Utilisateur (client ou partie prestataire), auteur du manquement, des anomalies de gestion ou d’une mauvaise utilisation de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit : (a) avoir et maintenir à tout moment pendant toute la durée du Contrat des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication, ainsi que celle de toute personne à laquelle il pourrait être associé, dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable, (b) informer immédiatement par écrit WWF FRANCE de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable, (c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruption équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants. Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'il n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le Contrat ou en relation avec l'exécution de celui-ci. Le Prestataire déclare et garantit qu’elle-même, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte, ses activités et ses investissements en France et à l’étranger sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, en conformité avec : - les programmes de sanctions économiques, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concerné (« Sanctions Economiques »), et - les lois et règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Lois LCB/FT »), respectivement applicables à l’une ou l’autre des Parties en relation avec l’exécution du Contrat. Le Prestataire effectuera les vérifications nécessaires à cette fin. Le Prestataire accepte que l'ensemble de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants tiers agissant pour compte puisse faire l'objet d'un filtrage par le WWF France et que les données personnelles de ces personnes puissent être conservées par le WWF France dans la limite de la finalité légale justifiant ce filtrage. Dans la mesure où un risque de violation des Sanctions Economiques et/ou des lois LCB/FT se présenterait en relation avec l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à : - alerter WWF France dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ; - proposer à WWF France , dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour maintenir la conformité de ses activités avec les Sanctions Economiques et les lois LCB/FT en relation avec l’exécution du Contrat. Le non-respect de la présente clause par le Prestataire peut entraîner la résiliation du Contrat sans mise en demeure, indemnité ou préavis par WWF France et les fonds confiés non encore utilisés devront être restitués. - Respect de la réglementation environnementale Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées, relatives aux lois, réglementations ou règles environnementales. Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF FRANCE de tout problème environnemental sérieux le concernant, notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, de procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination de produits. - Respect de la réglementation en matière de droit du travail Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative au travail dissimulé et à communiquer, à la signature du Contrat puis tous les 6 mois : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF (dite « attestation de vigilance ») datant de moins de six (6) mois ; et - le cas échéant, la liste des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail, conformément aux termes de l’article D. 8254-2 du Code du travail. Ces documents figurent en Annexe 6 du Contratplateforme.