CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441- 6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Barman at Home (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Installations de bars éphémères et locations de services de barmen professionnels (mixologistes et jongleurs) (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Allemagne et Luxembourg (selon disponibilités de nos barmen)
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Demande en ligne sur le site Internet du Prestataire : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx : il est fait au client un retour par écrit à réception de sa demande,
• Suite à un premier rendez-vous avec le prestataire avec établissement d'un devis remis au client
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation du devis par le Client, et après confirmation du Prestataire. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trois mois. A la date de signature du devis par le Client, si les prestations figurant sur le devis ne peuvent être remplies comme prévues initialement par le Prestataire, celui s’engage à une obligation de moyens consistant à modifier ses Services de manière à ce que la Prestations exécutée soit au plus proche de la demande initiale du client. Barman at Home se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 50% du montant total de la commande.
Concernant les formules « all inclusives » aucune commande affichant une participation inférieure à 30 personnes ne pourra être acceptée.
Concernant les cours de cocktail aucune commande affichant une participation inférieure à 10 personnes ne pourra être acceptée.
Un barman est affecté pour 50 personnes. Au-delà de la présence de 50 personnes un deuxième barman est affecté sur la Prestation. Le barman peut travailler jusqu’à 5 heures avec une collation obligatoire. Au-delà de 5 heures de travail un repas complet doit être proposé au barman. Celui-ci est un travailleur indépendant et organise son temps de travail comme il l’entend (pause s’il le souhaite…).
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne peuvent porter que sur l’augmentation du nombre de personnes présentes à l’événement. Elles ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Prestataire 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
En fonction du volume de la commande (nombre de personnes 30/101/201/351), les Services font l’objet d’une remise quantitative (se reporter à la grille tarifaire et/ou au devis).
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande, notamment les frais de transports en dehors de la ville de Paris calculés sur une base de 0.45€HT / km. Concernant les longues distances en dehors de la région parisienne ou à l’étranger, un forfait est mis en place (comprenant la réservation d’hôtel, les repas, frais de carburant…).
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client une fois que la Prestation est achevée. Il peut cependant être émis des factures d’acompte à la demande du Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Le prix peut être majoré des frais suivants :
• Casse, perte, vol ou détérioration du matériel par le Client
• Augmentation du matériel mis à la disposition du Client si ne répond pas à sa
demande lors de l’exécution de la Prestation
• Modalités particulières non spécifiées par le Client lors de la validation de la commande (accès restreint, absence d’ascenseur, règlement copropriété nécessitant des aménagements supplémentaires…)
ARTICLE 4 - Conditions de paiement 4-1 . Délais de règlement
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable selon les modalités convenues avec le Client, soit au comptant au jour de la fourniture desdits Services, soit à 30, 60 jours fin de mois, dans les conditions définies à l’article « Fourniture de Services ». Les modes de paiements acceptés sont les suivants :
- Espèces (dans la limite des dispositions réglementaires et légales en vigueur)
- Chèque bancaire
- Virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci- dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-
ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 5 - Fourniture de services
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de location de services de barmen professionnels (mixologistes et jongleurs) et d'installation de bars, seront fournis selon les modalités suivantes.
1. Obligations du Client
- Le Client s'engage à assurer l'accueil du prestataire sur le lieu d'exécution des prestations convenu dans les conditions convenues avec le Prestataire lors de la passation de commande. Il s’engage également à avertir par tout moyen le Prestataire si une modification dans les conditions prévues à la passation de la commande devait intervenir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente
- Le Client doit également assurer un accès au Prestataire à des branchements électriques et point d’eau à proximité pour installer le matériel des barmen. Les barmen doivent également avoir accès à la cuisine, au lieu de stockage et avoir un stationnement prévu tout comme les autres Prestataires (traiteur, DJ…).
- Le Client doit respecter les conditions prévues lors de la passation de la commande, notamment en terme limitation du nombre de personnes.
- Le Client reste responsable malgré l’ensemble des précautions prises par le Prestataire des actions menées par l’ensemble de convives présents lors de l’exécution de la Prestation, notamment pour la casse, détérioration, perte ou vol de matériel.
Il est entendu que toute livraison se fera de plein pied ou avec possibilité d’utiliser un ascenseur convenant au transport des matériels et équipements fournis (y compris le bar). En tout état de cause, le matériel devra être acheminé du point de livraison au point de l’évènement par les propres moyens du client. A l’issue de l’évènement, il devra également être remis au point de livraison en bon état d’entretien. En cas de difficultés techniques, le Client est invité à prendre attache dès qu’il en a connaissance avec le
Prestataire. Toute modification des conditions générales de livraison devra faire l’objet d’un chiffrage spécifique et d’un devis accepté par le Client.
2. Obligations du Prestataire
- Le prestataire s’engage quant à lui à exécuter sa Prestation dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable à sa profession. Il s’engage notamment à ne pas distribuer d’alcool aux mineurs.
- Le Prestataire n’est cependant pas responsable de la consommation de boissons alcoolisées ou non par un convive si son état physique ne lui permet pas de déceler un danger potentiel pour lui-même ou les autres convives et que le Client ne l’en aura pas avertie au préalable lors de la passation de commande.
- Le Prestataire peut cependant refuser de servir toute personne manifestant
un état d’ébriété avancé ou une agressivité verbale et/ou physique.
- Le Prestataire peut également être amené à refuser l’exécution de certaines prestations si les normes de d’hygiène et sécurité applicables ne sont pas remplies.
- Tous nos barmen sont polyglottes et parlent au minimum le Français et l’Anglais. Ils travaillent dans une tenue appropriée (en général, chemise noire logotée et polo noir logoté). Le Client peut solliciter que les barmen portent une tenue spécifique (par exemple déguisement) sous réserve de la fournir. La tenue devra être décente et validée par le Prestataire au préalable.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen dans l’exécution de la Prestation à la date convenue.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
- Nom - Dénomination : Barman at Home,
- Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique,
- Capital social : 4000 euros,
- Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX
- Numéro d'immatriculation : 390 144 475 RCS PARIS
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier (les kilomètres facturés seront mis à jour).
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de un mois à compter de la fourniture des Services.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, il pourra aussi être délivré un avoir au lieu et place du remboursement.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 7 – Annulation ou Modification de la commande à l’initiative du Client
7.1. Annulation
L’accord sur les prestations et sur leur tarification, avec planification d’une intervention,
vaut conclusion définitive du contrat.
Toutefois, sous réserve d’un délai de prévenance égal ou supérieur à trente jours ouvrables, le prestataire accepte d’annuler l’intervention à la demande du client. L’acompte de 50% versé lors de la validation de la commande reste due au Prestataire
Dans l’hypothèse d’un délai de prévenance inférieur à 30 jours ouvrables mais supérieur à 48 heures, l’annulation de la commande est subordonnée au paiement d’une indemnité égale à 70% du prix HT des prestations commandées.
Au-delà de 48 heures, l’annulation de la commande est subordonnée au paiement d’une
indemnité égale à 80% du prix HT des prestations commandées.
7.2. Modifications
En cas d’empêchement légitime, le Client peut modifier le jour d’intervention des Prestations commandées sous réserve d’un délai de prévenance supérieur ou égal à 15 jours.
Le cas échéant, le Prestataire lui proposera une nouvelle intervention à 1ère date utile, sous réserve de ses disponibilités.
Si le Client émet le besoin ou le souhait de modifier certaines tâches à réaliser, le Prestataire évalue la faisabilité de la nouvelle demande émise par Client et lui présente un nouveau devis qui devra répondre aux mêmes conditions de validité exposées à l’article 2 des présentes CGV, donnant lieu à un contrat supplémentaire
En toute hypothèse, le premier contrat reste valable et les Parties restent tenues par leurs obligations respectives émanant de ce contrat.
ARTICLE 7 – Propriété du matériel
L’intégralité du matériel utilisé au cours de la Prestation reste la propriété exclusive du Prestataire. D’aucune façon la conclusion du contrat vente emporte transfert de propriété de tous les ustensiles faisant l’objet d’un inventaire lors de la passation de la commande.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 3 mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision
».
ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 10 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 60 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure :
- Intempéries ne permettant pas le déplacement du Prestataire
- Conditions de circulation et/ou de transport ne permettant pas au Prestataire de se déplacer à la date et aux horaires convenues
- Indisponibilité du barman affecté sur la Prestation
-
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 12 - Résolution du contrat 12-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
12-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 21 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou tout acte extrajudiciaire.
12-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
12-5 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Les parties s’engagent avant d’intenter une action en justice d’engager une procédure de conciliation permettant l’aboutissement d’un règlement à l’amiable. Si aucune solution ne convenait aux parties dans un délai de 3 mois à compter du premier rdv, les Parties pourraient si elles le désirent, poursuivre leur action en justice.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de la société du Prestataire dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service ;
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 16 - Modification des conditions générales de vente
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, le prestataire en informera le Client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles CGV s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur d’application. Tout Client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles CGV aura la possibilité de résilier son contrat par lettre recommandé avec accusé réception au Prestataire dans un délais de 30 jours à compter de la communication des nouvelles CGV au Client. La continuité des prestations par le Client entraînera sont acceptation pleine et entière des nouvelles CGV.
Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.
ARTICLE 17 – Respect de la vie privée du Client
Le Prestataire s’engage à respecter tous les éléments constituant la vie privée du Client
au sens de l’article 9 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il s’engage notamment à n’intervenir chez le Client uniquement dans le cadre de ses prestations contractuelles et n’interviendra que pour des actes étant du ressort de sa responsabilité civile et contractuelle.
ARTICLE 18 – Hiérarchie des normes
En cas de pluralité d’engagements contractuels souscrits entre le Client et le Prestataire, le Contrat d’exclusivité et conditions particulières qui seraient convenues entre le Client et le Prestataire prévalent sur les dispositions des présentes CGV.