OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :
Obligations du Prestataire Le PRESTATAIRE devra réaliser ses Prestations conformément aux règles de l’art. Le PRESTATAIRE devra : - Opérer, maintenir, gérer, etc. l’Infrastructure Mutualisée PRESTATAIRE qui soutient les Machines Virtuelles du CLIENT et/ou les Services de Stockage Objet ; - Si le CLIENT a commandé une Infrastructure Dédiée, le PRESTATAIRE doit l’opérer et la maintenir et, le cas échéant, assurer l’Infogérance de sa Virtualisation, si cela est prévu aux Conditions Particulières ; - Mettre à disposition du CLIENT les Machines Virtuelles qu’il a commandées avec le système d’exploitation prévu aux Conditions Particulières, ainsi que les outils de sécurité choisis par le CLIENT ; - S’assurer que les Machines Virtuelles disposent bien des ressources mémoire, calcul et de stockage prévues aux Conditions Particulières ; - Fournir au CLIENT une interface d’administration de ses Machines Virtuelles pour qu’il puisse y installer et y administrer son Service (il revient au CLIENT, le cas échéant, assisté d’un professionnel de l’informatique, de s’assurer que son Service est administrable via ladite interface, ce qui implique que le CLIENT aura posé au PRESTATAIRE toute question utile à cet égard avant d’ accepter le Contrat), et fournir au Responsable CLIENT un code secret permettant d’accéder à cette interface d’administration ; - Sur demande écrite du CLIENT, restaurer une ou plusieurs Machines Virtuelles dans leur état d’origine (vierge du Service du CLIENT, et en particulier de ses données) ou dans l’état de leur dernière sauvegarde (ou d’une sauvegarde antérieure) si le CLIENT a commandé ce service ; - Fournir l’interface d’administration du Compte CLIENT ; - Assurer une prestation de support et d’assistance à l’utilisation des interfaces « OUTSCALE » mises à la disposition du CLIENT conformément aux horaires et modalités souscrites par le CLIENT dans la Convention de Service parmi les offres optionnelles payantes proposées par le PRESTATAIRE en sus de l'accès gratuit aux bases de connaissances accessibles sur le site web du PRESTATAIRE ; - Fournir une API de commande permettant au CLIENT d'automatiser la gestion et l'administration des Prestations ; - Assurer, le cas échéant, les autres Prestations prévues aux Conditions Particulières ; - Fournir les états et reportings prévus aux Conditions Particulières. Lorsque cela est prévu aux Conditions Particulières, le PRESTATAIRE peut être soumis à des engagements spécifiques de Qualité de Service dérogatoires à ceux de l’article 8 (disponibilité, bande passante, etc.) qui peuvent donner lieu à des pénalités financières et des bonus. En tout état de cause, les pénalités, lorsqu’elles sont applicables, ne peuvent excéder 30 % (trente pour cent) du montant de la facture du mois où les incidents ayant généré les pénalités ce sont produits. En outre, lesdites pénalités constitueront alors une indemnité forfaitaire et définitive de dommages-intérêts pour ce qui concerne les incidents à l’origine des pénalités ; ces pénalités ayant un caractère libératoire. Par ailleurs, dans le cas où le CLIENT se retrouverait en situation de retard de paiement, sans que le PRESTATAIRE n’ait interrompu les Prestations, le système de pénalité serait alors automatiquement suspendu, et ce tant que le CLIENT ne sera pas à jour de ses paiements. En outre, les pénalités qui auraient pu être exigées par le CLIENT, pendant la période de suspension des pénalités, seront perdues sans préjudice de l’application des intérêts de retard comme prévu à l’article « Conditions financières ». Le fait que le PRESTATAIRE ait continué les Prestations d’un CLIENT au Compte débiteur ne confère aucun droit au CLIENT, et (i) le PRESTATAIRE pourra stopper les Prestations à tout moment (ii) en outre, le CLIENT ne pourra en aucun cas arguer qu’il a bénéficié pendant une période du maintien des Prestations, malgré un Compte débiteur, pour exiger le renouvellement de cette tolérance ultérieurement.
OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)
Obligations du locataire Le locataire est obligé :
Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunit :
Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.
Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.
Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :
