Obligations légales et autres Clauses Exemplaires

Obligations légales et autres. Les Applications doivent être conformes au droit pénal, civil et statutaire ainsi qu’aux lois et règlements applicables, y compris ceux de toutes les juridictions dans lesquelles Vos Applications peuvent être proposées ou mises à disposition. De plus : - Vous et l’Application devez vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de confidentialité et de collecte des données concernant toute collecte, utilisation ou divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils (par exemple, l’adresse IP d’un utilisateur, le nom de l’appareil d’un utilisateur et les éventuelles applications installées associées à un utilisateur) ; - Les Applications ne peuvent être conçues ou commercialisées aux fins de harceler, d’abuser, de spammer, de traquer, de menacer ou de violer d’une quelconque manière les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et de publicité) d’autres personnes ; - Ni Vous ni Votre Application ne pouvez exécuter de fonctions ou renvoyer vers quelques contenus, services, informations ou données que ce soit, ni utiliser de robot, d’analyseur, de moteur de recherche ou tout(e) autre application ou dispositif de récupération pour collecter, exploiter, récupérer, placer en mémoire cache, analyser ou indexer des logiciels, données ou services fournis par Apple ou ses concédants, ou obtenir (ou tenter d’obtenir) de telles données, à l’exception de celles qu’Apple Vous fournit expressément ou met à Votre disposition dans le cadre de ces services. Vous vous interdisez de collecter, de diffuser ou d’exploiter ces données à toute fin non autorisée ; et - Si Votre Application est destinée à la recherche sur l’être humain ou exploite les API HealthKit pour des utilisations cliniques liées à la santé susceptibles d’impliquer des données à caractère personnel (par exemple, le stockage de dossiers de santé), Xxxx acceptez d’informer les participants des utilisations prévues et des divulgations de leurs données à caractère personnel dans ce cadre, et d’obtenir le consentement de ces participants (ou de leurs tuteurs) qui utiliseront Votre Application à ces fins de recherche ou de santé clinique. En outre, Vous interdirez aux tiers à qui Vous fournissez des données anonymisées ou codées d’identifier (ou de chercher à identifier) des participants en utilisant ces données sans l’accord desdits participants, et Xxxx acceptez également de demander à ces tiers d’imposer les mêmes restrictions aux autres parties qui recevront l...
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  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Conditions générales Le preneur devra être à jour de sa cotisation auprès de l’ASCE86 pour prétendre au prêt du matériel et de ses accessoires. Les activités réalisées par les membres du Comité Directeur et pour le compte de l’ASCE86 sont considérées comme prioritaires. Aucun prêt ne pourra interférer avec ces activités, sauf si l’activité n’a pas été programmée au moins un mois à l’avance (inscrite sur le calendrier des manifestations ou, en cas de non mise à jour, publicité parue sur le site internet de l’ASCE86). L’ASCE86 se réserve le droit de refuser un candidat qui aurait dégradé ou mal utilisé le matériel et ses accessoires ou qui n’aurait pas respecté les présentes clauses, ou en cas de réservations abusives laissées sans suite ou de réservations multiples ne permettant pas aux autres adhérents de profiter du matériel et de ses accessoires Elle peut aussi décider à tout moment de suspendre les réservations / prêts si elle le juge utile (dégradations trop importante du matériel, difficultés liées à l’organisation, etc.). En cas d’absence du gestionnaire, le matériel et ses accessoires ne sont pas disponibles au prêt. Le preneur certifie avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat préalablement à la réservation du matériel et de ses accessoires. La réservation du matériel et de ses accessoires doit être réalisée auprès du gestionnaire (de préférence par courriel) au minimum 2 semaines avant le retrait de ceux-ci (sauf en cas de disponibilité du matériel et de ses accessoires ainsi que du gestionnaire). Le matériel et ses accessoires seront mis à disposition du 1er réservataire déclaré pour une période. Afin de bénéficier au plus grand nombre d’adhérent, un candidat à la réservation qui aurait bénéficié à une ou plusieurs reprises du matériel et de ses accessoires au cours des 6 derniers mois pourra être mis sur liste d’attente jusqu’à la date limite de réservation pour la période demandée. Si aucun autre candidat ne s’est manifesté, le réservataire sera accepté. Dans le cas contraire, la priorité sera donnée à celui qui aura le moins utilisé le matériel et ses accessoires au cours des 12 derniers mois. En cas d’égalité de 2 ou plusieurs candidats à la location, un tirage au sort sera réalisé par le gestionnaire en présence d’une personne extérieure au Comité Directeur de l’ASCE 86. Toutes les taxes, amendes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc. éventuelles sont à la charge du preneur. Le preneur s'engage à respecter la réglementation en vigueur notamment au regard du respect de la vie privée et du droit à l'image.

  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.