Respect des réglementations. L’Établissement s’engage à respecter et à faire en sorte que tous ses employés, sous-traitants et agents respectent toutes les lois, règles et règlementations applicables à l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les lois promulguées pour lutter contre la corruption, notamment la loi américaine relative à la corruption d’agents publics étrangers (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique relative à la corruption (Bribery Act) et les principes de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et toutes les lois correspondantes de tous les pays où l’activité sera menée ou les services exécutés conformément au présent Contrat. F. Utilisateurs du gouvernement fédéral. Le service, les Logiciels Apple et la documentation liée constituent des « biens commerciaux », selon la définition de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, qui consistent en un « logiciel informatique commercial » et une « documentation relative à un logiciel informatique commercial », selon
Respect des réglementations. Vous devez respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables à la fabrication, commercialisation, vente et distribution de Votre Application aux États-Unis, en particulier les exigences imposées par la FDA (Food and Drug Administration) et d’autres autorités de régulation aux États-Unis telles que la FAA (Federal Aviation Administration), les HHS (Health & Human Services), la FTC (Federal Trade Commission) et la FCC (Federal Communications Commission), ainsi que les lois, réglementations et politiques de tout autre organisme réglementaire compétent des pays, territoires ou régions dans lesquels Vous utilisez ou proposez Votre Application (par exemple, la MHRA et la CFDA). Cependant, Xxxx acceptez de ne pas solliciter d’autorisation règlementaire de mise sur le marché et de ne pas prendre de décisions pouvant laisser entendre que les produits Apple seraient règlementés ou susceptibles d’imposer des obligations ou des restrictions à Apple. En soumettant Votre Application à Apple pour sélection et distribution, Xxxx déclarez et garantissez respecter l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables, y compris, sans s’y limiter, celles de la FDA, relatives à la fabrication, commercialisation, vente et distribution de Votre Application aux États-Unis, ainsi que dans tout autre pays, territoire ou région où Vous prévoyez de proposer Votre Application. Vous déclarez et garantissez également que Vous ne commercialiserez Votre
Respect des réglementations. Les réglementations sanitaires et environnementales seront respectées en tout point. Les procédures à suivre et les démarches à entreprendre seront respectées. Ces procédures seront annexées au présent contrat (ANNEXE 11). Le respect des obligations réglementaires s’appuiera essentiellement sur la mise en place de procédures sanitaires et de la HACCP, de ce fait construire le plan de maîtrise sanitaire élaboré sur la base des dernières connaissances et informations disponibles et plus précisément les guides de bonnes pratiques élaborés au plan national par les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives du secteur, le plus souvent validés par les services officiels de contrôle. A la date de signature du présent contrat, ces guides de bonnes pratiques sont notamment les suivants au regard des dispositions du Règlement CA n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 (dernières versions disponibles) : - Guide de Bonnes pratiques pour la maîtrise de la protection animale des bovins à l’abattoir - Version du 3 avril 2014 – - Guide des recommandations OABA relatives à la protection animale des ruminants à l’abattoir. - Guide de Bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP accessibles en ligne ministère de l’agriculture et de l’alimentation – février 2011- - Avis de l’ANSES abattage des ovins du 29 juillet 2014. - Guide technique de prélèvement des matériaux à risque spécifiés, ADIV, CEMAGREF, avril 1999. - Critères microbiologiques indicateurs d’hygiène des procédés - Secteurs de l’abattage, découpe, piéçage, productions de viandes hachées, préparations de viandes et produits à xxxx xx xxxxxx - 00 xxxxxxxx 0000 (xxxxx du laboratoire qui réalisera les prélèvements et les analyses en 2018 : Laboratoire Alpa à Montmélian Savoie). - Guide de lecture des critères microbiologiques de sécurité du règlement (CE) n° 2073/2005 - Secteur des viandes de boucherie - Version du 10 décembre 2009. Ces derniers, au cours de la durée du présent contrat, pourront évoluer ; le concessionnaire devra se conformer aux éventuelles évolutions. En ce qui concerne la surveillance environnementale, les prescriptions de l’arrêté d’autorisation d’exploiter un établissement classé seront suivies notamment en ce qui concerne les contrôles et analyses qui seront imposés. La conduite de la station de prétraitement des effluents sera assurée par le personnel du CONCESSIONNAIRE formé à cette tâche, avec l’objectif de garantir le respect des La Société CONCESSION...
Respect des réglementations. L’établissement doit se conformer à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables à l’utilisation du service, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois adoptées pour lutter contre la corruption, dont le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le Bribery Act du Royaume-Uni, les principes énoncés dans la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et toute loi correspondante des pays où des affaires sont menées et où des services sont fournis aux termes de la présente entente. Il doit par ailleurs s’assurer que l’ensemble de ses employés, de ses contractants et de ses agents s’y conforment également. F. Utilisateurs finaux du gouvernement fédéral. Le service, les logiciels Apple et les documents connexes constituent des « éléments commerciaux » (Commercial Items),