Opposabilité du bail Clauses Exemplaires

Opposabilité du bail. En cas de transmission du bien loué, deux cas de figure sont à envisager :  Soit le bail a une date certaine (c'est-à-dire, qui n’est pas susceptible de contestation) antérieure à l’aliénation, ce qui est le cas lorsqu’il est enregistré, lorsqu’il a été constaté dans un acte authentique ou lorsqu’il a acquis une telle date à la suite du décès de l’une des parties : en ce cas, ce bail est opposable à l’acquéreur qui doit le respecter.  Soit le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation : en ce cas, (i) si le preneur occupe les lieux depuis moins de six mois, l’acquéreur n’est pas tenu de respecter le bail pour autant qu’il y ait une clause d’expulsion prévue dans le contrat ou (ii) si le preneur occupe les lieux depuis plus de six mois, il est protégé comme un locataire qui dispose d’un titre opposable à l’acheteur (c'est-à-dire d’un bail ayant date certaine) même si le bail cotient une clause d’expulsion. Cependant, l’acquéreur pourra mettre fin au bail dans xxx xxx mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de propriété, sans qu’un congé puisse être notifié préalablement à cette date. Les motifs de préavis sont :