Common use of Paiement des factures Clause in Contracts

Paiement des factures. A défaut de disposition autre dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”, les factures sont payables à réception. Le CLIENT est garant de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »). En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article « Résiliation du Contrat en cas de manquement ». À défaut de contestation d’une facture par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée.

Paiement des factures. A défaut de disposition autre dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”, les factures sont payables à réception. Le CLIENT est garant de la bonne fin des paiements des factures 3DS OUTSCALE à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »). En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article « Résiliation du Contrat en cas de manquement ». À défaut de contestation d’une facture par le CLIENT, dans un délai de 10 30 (dixtrente) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée.

Paiement des factures. A défaut de disposition autre dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”, les factures sont payables à réception. Le CLIENT est garant de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »). En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article « Résiliation du Contrat en cas de manquement ». À défaut de contestation d’une facture par le CLIENT, dans un délai de 10 30 (dixtrente) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée.

Paiement des factures. A défaut de disposition autre dans les “Le paiement des factures est effectué par prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières et Dérogatoires”, les de Vente. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à réceptioncompter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le CLIENT règlement est garant réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ fera l’objet d’une lettre de relance de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE part du Fournisseur ; ▪ sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à leur échéance trois fois (3) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera, conformément à cet effetl’article L441-6 du code de Commerce, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de la facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »). En cas de retard de paiement, une d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un dont le montant légal est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de 40 euros, prévue par l’article D.441-5 du code recouvrement exposés sont supérieurs au montant de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiementcette indemnité forfaitaire, le CLIENT étant un professionnelFournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. Des pénalités En cas de retard seront aussi dues dès non-paiement d’une facture à son échéance, une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le premier jour Fournisseur est autorisé à demander au GRD de retard suspendre la fourniture de paiement Gaz et à facturer au prorata temporis Client, conformément au taux barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de base cette suspension de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentagefourniture. Aucun escompte ne sera accordé appliqué en cas de règlement paiement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessusSi la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du Contrat, tout retard de paiement du CLIENT pourra entraîner la résiliation le titulaire du Contrat conformément à la procédure de l’article « Résiliation reste responsable du Contrat en cas de manquement ». À défaut de contestation d’une facture par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptéepaiement des factures.

Paiement des factures. A défaut 8.3.1 Clients Résidentiels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compen- sation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de disposition autre dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”non-paiement d’une facture à son échéance, les factures sont payables l’article 10.1 relatif à réception. Le CLIENT est garant la suspension de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effetfourniture, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »)applicable. En cas de retard dans le paiement des factures à leur échéance, Enovos Luxembourg S.A. Adresse postale : T (+352) 2737-1 XX Xxxxxxxxxx X00000 Xxxxx social : Enovos Luxembourg S.A. F (+000) 0000-0000 TVA LU 23238809 0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx X- 0000 Xxxxxxxxxx xxxx@xxxxxx.xx N° d’établissement: 00116401/2 les sommes dues sont majorées de paiementplein droit des intérêts pré- vus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il est fait mention sur les factures que le Fournisseur du Dernier Recours entend bénéficier de l’appli- cation de cette loi. Tous frais quelconques, une indemnité forfaitaire pour notamment les frais de recouvrement d’un montant légal rappel, résultant du non-paiement de 40 factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé ou aux frais réels en cas de règlement anticipédépassant de ce mon- tant minimum forfaitaire. 8.3.2 Clients Professionnels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compen- sation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En sus cas de l’indemnité non-paiement d’une facture à son échéance et sans préjudice de l’article 4.3, l’article 10.2 des pénalités ci-dessusprésentes conditions générales relatif à la suspension de la fourniture, tout est applicable. En cas de retard dans le paiement des factures et sans pré- judice d’autres droits réservés au Fournisseur du Dernier Re- cours, les sommes dues seront majorées de plein droit des inté- rêts de retard conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, résul- tant du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure non-paiement de l’article « Résiliation du Contrat factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum for- faitaire de 11,50 euros, ou aux frais réels en cas de manquement »dépassant de ce montant minimum forfaitaire. À défaut 8.3.3 Modes de contestation d’une facture paiement Le Client dispose des modes de paiement suivants : paiements en espèces, virements, versements, cartes bancaires acceptées par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptéeFournisseur du Dernier Recours et domiciliations.

Paiement des factures. A défaut 8.3.1 Clients Résidentiels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compensation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les délais de disposition autre paiement des factures sont prévus dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”conditions particulières. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les factures sont payables l’article 10.1 relatif à réception. Le CLIENT est garant la suspension de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effetfourniture, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »)applicable. En cas de retard dans le paiement des factures à leur échéance, les sommes dues sont majorées de paiementplein droit des intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il est fait mention sur les factures que le Fournisseur entend bénéficier de l’application de cette loi. Tous frais quelconques, une indemnité forfaitaire pour notamment les frais de recouvrement d’un montant légal rappel, résultant du non-paiement de 40 factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé ou aux frais réels en cas de règlement anticipédépassant de ce montant minimum forfaitaire. 8.3.2 Clients Professionnels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compensation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les délais de paiement des factures sont prévus dans les conditions particulières. En sus cas de l’indemnité non-paiement d’une facture à son échéance et sans préjudice de l’article 4.3, l’article 10.2 du présent contrat relatif à la suspension de la fourniture, est applicable. En cas de retard dans le paiement des pénalités ci-dessusfactures et sans préjudice d’autres droits réservés au Fournisseur, tout les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, résultant du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure non-paiement de l’article « Résiliation du Contrat factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, ou aux frais réels en cas de manquement »dépassant de ce montant minimum forfaitaire. À défaut 8.3.3 Modes de contestation d’une facture paiement Le Client dispose des modes de paiement suivants : paiements en espèces, virements, versements, cartes bancaires acceptées par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptéeFournisseur et domiciliations.

Paiement des factures. A défaut 8.3.1 Clients Résidentiels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compensation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les délais de disposition autre paiement des factures sont prévus dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”conditions particulières. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les factures sont payables l’article 10.1 relatif à réception. Le CLIENT est garant la suspension de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effetfourniture, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »)applicable. En cas de retard dans le paiement des factures à leur échéance, les sommes dues sont majorées de paiementplein droit des intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il est fait mention sur les factures que le Fournisseur entend bénéficier de l’application de cette loi. Tous frais quelconques, une indemnité forfaitaire pour notamment les frais de recouvrement d’un montant légal rappel, résultant du non‑paiement de 40 factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé ou aux frais réels en cas de règlement anticipédépassant de ce montant minimum forfaitaire. Leo S.A. Adresse postale: T (+000) 0000-0000 XX Xxxxxxxxxx X00000 0, xx Xxxxxxxxx Xxx S.A. F (+000) 0000-0000 TVA LU 19597485 8.3.2 Clients Professionnels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compensation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les délais de paiement des factures sont prévus dans les conditions particulières. En sus cas de l’indemnité non‑paiement d’une facture à son échéance et sans préjudice de l’article 4.3, l’article 10.2 du présent contrat relatif à la suspension de la fourniture, est applicable. En cas de retard dans le paiement des pénalités ci-dessusfactures et sans préjudice d’autres droits réservés au Fournisseur, tout les sommes dues seront majo‑ rées de plein droit des intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, résultant du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure non‑paiement de l’article « Résiliation du Contrat factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, ou aux frais réels en cas de manquement »dépassant de ce montant minimum forfaitaire. À défaut 8.3.3 Modes de contestation d’une facture paiement Le Client dispose des modes de paiement suivants : paiements en espèces, virements, versements, cartes bancaires acceptées par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptéeFournisseur et domiciliations.

Paiement des factures. A défaut de disposition autre dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”Le paiement des factures peut être effectué par mandat, les mandat- compte, chèque, virement ou prélèvement bancaire. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à réceptioncompter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le CLIENT règlement est garant réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance :  Fera l’objet d’une lettre de relance de la bonne fin part du Fournisseur indiquant au Client qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé avant qu’il ne soit procédé à l’interruption de la fourniture de gaz naturel ;  pourra être productive d’intérêts au taux égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;  entraînera la facturation des paiements frais bancaires d’impayés fixés à 6, 52 € net de TVA ;  entraînera la déchéance du terme des factures OUTSCALE créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. Aucune frais ni pénalité n’est appliqué aux Clients en situation de précarité, c’est-à-dire dont les revenus sont inférieurs à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement un montant fixé par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »)les pouvoirs publics. En cas de retard non-paiement d’une facture à son échéance et après la lettre de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais relance restée infructueuse et sous réserve de recouvrement d’un montant légal l’application de 40 euros, prévue par l’article D.441L115-5 3 du code de commercel’action sociale et des familles ainsi que du décret du 13 août 2008 modifié, sera due dès le premier jour une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de retard Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de paiementvingt (20) jours, le CLIENT étant un professionnelFournisseur est autorisé à demander au GRD d’interrompre la fourniture de gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Des pénalités Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de retard seront aussi dues dès le premier jour cette suspension de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentagefourniture. Aucun escompte ne sera accordé appliqué en cas de règlement paiement anticipé. En sus Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures. Le Fournisseur s’engage cependant pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l’indemnité et l’année suivante) à ne pas procéder à des pénalités ci-dessus, tout retard coupures de paiement du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article « Résiliation du Contrat Gaz en cas de manquement »non-paiement des factures. À défaut Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, en cas de contestation d’une facture par trop-perçu supérieur à 25 €, le CLIENT, Fournisseur rembourse le client dans un délai de 10 (dix) jours après son émission15 jours. A défaut, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptéeClient pourra demander le versement d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. En cas de trop-perçu inférieur à 25 €, le trop-perçu est alors reporté sur la facture suivante, sauf si le Client en demande le remboursement.

Paiement des factures. A défaut 8.3.1 Clients Résidentiels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compensation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les délais de disposition autre paiement des factures sont prévus dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”conditions particulières. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les factures sont payables l’article 10.1 relatif à réception. Le CLIENT est garant la suspension de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effetfourniture, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »)applicable. En cas de retard dans le paiement des factures à leur échéance, les sommes dues sont majorées de paiementplein droit des intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il est fait mention sur les factures que le Fournisseur entend bénéficier de l’application de cette loi. Tous frais quelconques, une indemnité forfaitaire pour notamment les frais de recouvrement d’un montant légal rappel, résultant du nonpaiement de 40 factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé ou aux frais réels en cas de règlement anticipédépassant de ce montant minimum forfaitaire. 8.3.2 Clients Professionnels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compensation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les délais de paiement des factures sont prévus dans les conditions particulières. En sus cas de l’indemnité non-paiement d’une facture à son échéance et sans préjudice de l’article 4.3, l’article 10.2 du présent contrat relatif à la suspension de la fourniture, est applicable. En cas de retard dans le paiement des pénalités ci-dessusfactures et sans préjudice d’autres droits réservés au Fournisseur, tout les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, résultant du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure non-paiement de l’article « Résiliation du Contrat factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, ou aux frais réels en cas de manquement »dépassant de ce montant minimum forfaitaire. À défaut 8.3.3 Modes de contestation d’une facture paiement Le client dispose des modes de paiement suivants : paiements en espèces, virements, versements, cartes bancaires acceptées par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptéeFournisseur et domiciliations.