Common use of Paiement des factures Clause in Contracts

Paiement des factures. Le paiement des factures peut être effectué par mandat, mandat-compte, chèque ou prélèvement bancaire. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ Fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur indiquant au Client qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé avant qu’il ne soit procédé à l’interruption de la fourniture de gaz naturel ; ▪ pourra être productive d’intérêts au taux égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera la facturation des frais bancaires d’impayés fixés à la grille tarifaire en vigueur ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après la lettre de relance restée infructueuse et sous réserve de l’application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du décret du 13 août 2008 modifié, une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD d’interrompre la fourniture de gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures. Le Fournisseur s’engage cependant pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante) à ne pas procéder à des coupures de Gaz en cas de non- paiement des factures. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, en cas de trop- perçu supérieur à 25 €, le Fournisseur rembourse le client dans un délai de 15 jours. A défaut, le Client pourra demander le versement d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. En cas de trop-perçu inférieur à 25 €, le trop-perçu est alors reporté sur la facture suivante, sauf si le Client en demande son remboursement.

Paiement des factures. Le paiement des factures peut être est effectué par mandat, mandat-compte, chèque ou prélèvement bancairebancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ Fera fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur indiquant au Client qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé avant qu’il ne soit procédé à l’interruption de la fourniture de gaz naturel ; ▪ pourra être sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à une trois fois et demi (1,53) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera entraînera, conformément à l’article L441-6 du code de Commerce, la facturation des d’une indemnité forfaitaire pour frais bancaires d’impayés fixés à la grille tarifaire en vigueur de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après la lettre de relance restée infructueuse et sous réserve de l’application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du décret du 13 août 2008 modifiééchéance, une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD d’interrompre de suspendre la fourniture de gaz Gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contratContrat, le titulaire du contrat Contrat reste responsable du paiement des factures. Le Fournisseur s’engage cependant pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante) à ne pas procéder à des coupures de Gaz en cas de non- paiement des factures. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, en cas de trop- perçu supérieur à 25 €, le Fournisseur rembourse le client dans un délai de 15 jours. A défaut, le Client pourra demander le versement d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. En cas de trop-perçu inférieur à 25 €, le trop-perçu est alors reporté sur la facture suivante, sauf si le Client en demande son remboursement.

Paiement des factures. Le paiement des factures peut Toute facture doit être effectué par mandat, mandat-compte, chèque ou prélèvement bancaire. Les factures sont payables payée au plus tard dans un délai de quinze (15) 15 jours à compter de leur sa date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties d’émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En l’absence de paiement, le Fournisseur peut adresser au Client, une mise en demeure de payer en l’informant que faute de paiement dans un délai de 15 jours, il pourra interrompre la fourniture d’Electricité. À défaut d’accord dans ce délai, le Fournisseur peut, 20 jours après en avoir avisé le Client, réduire la puissance en électricité ou interrompre la fourniture d’Electricité. Il est entendu, qu’en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d’aucun dommage quel qu’il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais d’interruption et stipulée de rétablissement sont à la charge du Client. En l’absence de paiement, le Fournisseur peut résilier le(s) Contrat(s) dans les Conditions Particulières conditions de Ventel’article 6.2 Résiliation du Contrat. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds Ces mesures sont prises par le ClientFournisseur dans les conditions et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la réglementation notamment pour les Clients bénéficiant des tarifs visés à l’article 5.1 Tarification spéciale « Produit de première nécessité » en électricité ou chèque énergie. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ Fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur indiquant au Client qu’un délai supplémentaire Cette aide allonge de 15 jours lui est accordé le délai pour payer sa facture avant qu’il ne soit procédé à l’interruption le lancement de la fourniture procédure de gaz naturel ; ▪ pourra être productive d’intérêts suspension d'électricité - soit 30 jours au taux égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légaltotal. A défaut de paiement intégral de la facture, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera facture, le Fournisseur peut relancer le client par tous moyens appropriés. Des frais de pénalités de retard de 7,50 € TTC seront dus et facturés sur la facturation des frais bancaires d’impayés fixés à la grille tarifaire en vigueur ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalableprochaine facture. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après la lettre de Si cette première relance est restée infructueuse et sous réserve à défaut du paiement intégral de l’application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du décret du 13 août 2008 modifiéla facture, une mise en demeure « Avis avant coupure » sera envoyée par lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Fournisseur est autorisé 7 jours calendaires à demander au GRD d’interrompre compter de la fourniture date d’échéance de gaz la facture, puis des frais de pénalités de retard de 15 € TTC seront dus et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipéfacturés sur la prochaine facture. Si la facture est adressée à fait apparaitre un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures. Le Fournisseur s’engage cependant pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante) à ne pas procéder à des coupures de Gaz en cas de non- paiement des factures. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, en cas de trop- perçu supérieur à 25 €, le Fournisseur rembourse le client dans un délai de 15 jours. A défaut, le Client pourra demander le versement d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. En cas de trop-trop perçu inférieur à 25 €euros, le trop-trop perçu est alors reporté sur la facture suivante, sauf si le Client en client demande son remboursement. Si la facture fait apparaitre un trop perçu supérieur ou égal à 25 euros, le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la demande du client. Si non le trop perçu sera reporté sur la facture suivante. Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci-avant, le Fournisseur versera au client de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise demeure, des pénalités égales à :  7,50 € TTC de frais de pénalités de retard à compter du jour suivant la date du remboursement inscrite sur la facture  Si le remboursement n’a pas été effectué 7 jours calendaires à compter de la date de remboursement inscrite sur la facture, le Client peut adresser une lettre de mise en demeure au Fournisseur afin d’obtenir ce remboursement. Les frais de pénalités de retard seront alors de 15€ TTC.

Paiement des factures. Le paiement des factures peut être est effectué par mandat, mandat-compte, chèque ou prélèvement bancairebancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ Fera fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur indiquant au Client qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé avant qu’il ne soit procédé à l’interruption de la fourniture de gaz naturel ; ▪ pourra être sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à une trois fois et demi (1,53) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera entraînera, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, la facturation des d’une indemnité forfaitaire pour frais bancaires d’impayés fixés à la grille tarifaire en vigueur de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après la lettre de relance restée infructueuse et sous réserve de l’application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du décret du 13 août 2008 modifiééchéance, une mise en demeure par lettre recommandée Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de vingt dix (2010) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD d’interrompre de suspendre la fourniture de gaz d’Electricité et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures. Le Fournisseur s’engage cependant pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante) à ne pas procéder à des coupures de Gaz en cas de non- paiement des factures. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, en cas de trop- perçu supérieur à 25 €, le Fournisseur rembourse le client dans un délai de 15 jours. A défaut, le Client pourra demander le versement d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. En cas de trop-perçu inférieur à 25 €, le trop-perçu est alors reporté sur la facture suivante, sauf si le Client en demande son remboursement.