Common use of Paiement des factures Clause in Contracts

Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales :  Si le retard de paiement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.  Si le retard de paiement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiement. Si la facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 25 euros le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande du Client ou de l’émission de la facture pour tout trop perçu à partir de 25 euros. Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci- avant, le Fournisseur versera au Client, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des pénalités égales :  Si le retard de remboursement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.  Si le retard de remboursement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiement.

Paiement des factures. Toute Le Client est tenu de s’acquitter du montant intégral figurant sur la facture doit être payée au plus tard dans un le délai de 14 quinze (15) jours à compter de sa la date d’émissiond’émission de ladite facture. Les règlements peuvent être effectués par un autre mode de paiement, par chèque, par espèces sans frais, à la simple demande du Client, ou virement, mandat cash ou mandat compte.Aucun escompte ne sera pratiqué peut être demandé en cas de paiement anticipé. À défaut Pour limiter les coûts de paiement intégral dans fonctionnement et l’impact écologique (fabrication et envoi du chèque, coût du timbre, réception et traitement du chèque, gestion des oublis et rejets,...),Enercoop invite le délai prévu pour leur règlement, les Client à s’acquitter des sommes dues sont majorées de plein droit, et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales :  Si le retard de paiement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueurprélèvement automatique effectué sur son compte tous les deux mois.  Si le retard de paiement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour En cas de retard de paiement. Si la facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 25 euros le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter paiement partiel ou de non paiement total de la demande part du Client ou de l’émission de la facture pour tout trop perçu à partir de 25 euros. Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci- avant, le Fournisseur versera au Client, les sommes restant dues seront majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable d’une pénalité de retard calculée sur leur montant hors taxes égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal pour le Client Particulier et à trois (3) fois le taux d’intérêt légal pour le Client Professionnel. Le calcul de la pénalité débutera le jour suivant la date de règlement exigible figurant sur la facture. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui du dernier jour du mois précédant l’émission de la facture. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire pour frais de mise en demeuredemeure de sept, des pénalités égales :  Si cinquante (7,50) euros TTC est appliquée pour le retard de remboursement est compris entre 1 et 19 joursClient Particulier en situation d’impayés, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.  Si le retard de remboursement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant excepté pour ceux bénéficiant de la somme restant due au 20ème jour tarification spéciale « produit de retard de paiementpremière nécessité ». Cette indemnité est portée à quarante (40) euros hors taxes pour le Client Profes- sionnel.

Paiement des factures. Toute facture Le Client est garant de la bonne fin des paiements des factures NumSpot à leur échéance ; à cet effet, il doit être payée notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour ainsi qu’une provision suffisante sur son compte bancaire, sauf à risquer une suspension des Services et le cas échéant la résiliation des présentes. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le Client devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété (voir Annexe 4) ainsi que le RIB du compte correspondant à la signature des présentes Conditions Générales. Le Client sera informé quatorze (14) jours avant la date du prélèvement. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 (quarante) euros, prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le Client étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au plus tard dans un délai prorata temporis au taux de 14 jours à compter base de sa date d’émissionla Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera pratiqué accordé en cas de règlement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement anticipédu Client pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article 6 « Suspension, cessation d’utilisation et résiliation des Services ». À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et, sans qu’il soit besoin contestation d’une mise en demeure, de pénalités égales :  Si le retard de paiement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée facture par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.  Si le retard de paiement est supérieur ou égal à 20 joursClient, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiement. Si la facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 25 euros le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 15 (quinze) jours à compter de la demande du Client ou de l’émission de la facture pour tout trop perçu à partir de 25 euros. Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci- avantaprès son émission, le Fournisseur versera au Client, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des pénalités égales :  Si le retard de remboursement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.  Si le retard de remboursement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiementClient sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée.