Common use of Paiement par prélèvement automatique Clause in Contracts

Paiement par prélèvement automatique. Si le Client opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il doit faire parvenir au Distributeur son règlement dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. • Toutefois, le Client peut opter pour un paiement par prélèvement automatique à quinze jours. Dans ce cas, le Client bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, appliqué au montant hors T.V.A. des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15 × (moyenne euribor 1 mois - 0,10 %) / 360 Le délai est fixé dans les Conditions Particulières. Le Client peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque trimestre civil en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche4. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, le Distributeur annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque ou par virement bancaire et applique des pénalités de retard conformément à l’article 8.2.2. A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, fixé conformément à l'article 8.2.1 des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture, appliqué au moment de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 des Conditions Générales. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat et feront l'objet d'une facturation spécifique à chaque facture payée hors délai ou non réglée. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception. Ce montant est fixé à quarante-trois euros et quatre-vingt-un centimes (43,81 euros) hors taxes au 1er juillet 2005 ; il est indexé pour 80% sur l’index du coût de la main d'œuvre des industries électriques et mécaniques (ICHTTS1) et pour 20% sur l'indice agrégé « Energie, biens intermédiaires » (EBI). Le Distributeur retient pour chaque année les indices parus au Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant le mois d'octobre de l'année précédente. Dans le cas où cet indice viendrait à disparaître, les Parties lui substituent immédiatement l’indice de remplacement qui sera mis en place. A défaut, si un tel indice n’était pas mis en place, les Parties conviennent de se rapprocher à l’initiative de la plus diligente pour désigner de bonne foi l’indice économiquement le plus proche. Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéance, le Distributeur peut, si la mise en demeure adressée par le Distributeur au Client sous forme d'une LRAR est demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires: • suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales, en cas d'absence totale de paiement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat ; • ou limiter la Puissance Souscrite, en cas de paiement partiel, sans préjudice des dommages- intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la nouvelle puissance limitée proportionnellement à la gravité du non-paiement ainsi que la date d'effet de cette mesure. Toute puissance appelée par le Client au-delà de cette nouvelle puissance est facturée en dépassement conformément aux dispositions de La Décision Tarifaire. Cette mesure s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Il appartient au Client de procéder au dit paiement intégral dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi le Distributeur se réserve le droit de suspendre le présent contrat. Conformément aux stipulations de l'article 11.6 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, en ce compris les intérêts de retard y afférant, entraîne la fin de la suspension du présent contrat ou permet le rétablissement de la puissance initiale. Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Client a entraîné le déplacement des personnels du Distributeur et/ou de personnes agissant en son nom pour son compte, le Distributeur facture au Client les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au réseau. Le Client procède au règlement de ces frais dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Paiement par prélèvement automatique. Si le Client client opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il le règlement doit faire parvenir au Distributeur son règlement intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant. • Toutefois, le Client client peut opter pour un paiement par prélèvement automatique à :  avec un délai "d" compris entre quinze et vingt-neuf jours. Dans ce cas, le Client client bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, Td ,appliqué au montant hors T.V.A. taxes des factures concernées, concernées est calculé comme suit : Td = 15 × (30 – d)  (moyenne euribor 1 mois - 0,10 %) / 360 365  avec un délai "d" compris entre trente-et-un et quarante-cinq jours. Dans ce cas, une majoration pour règlement différé dont le taux de majoration Td, appliqué au montant hors taxes des factures concernées est calculé comme suit : Td = (d-30)  (moyenne euribor 1 mois + 0,50 %) / 365 Le délai d est fixé dans les Conditions Particulièresconditions particulières. Le Client client peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque trimestre civil mois en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche4proche6. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné6 Par exemple si Td est égal à 0,32%, le Distributeur annule ce mode de règlement et alors Td sera arrondi à 0,30%, si Td est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque ou par virement bancaire et applique des pénalités de retard conformément égal à l’article 8.2.20,33%, alors il sera arrondi à 0,35%. A défaut de paiement intégral par le Client client dans le délai prévu pour leur règlement, règlement fixé conformément à l'article 8.2.1 0 des Conditions Généralesconditions générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture, appliqué au moment de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le (montant de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 0 des Conditions Généralesconditions générales). Les pénalités calculées comme il Cet intérêt est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues dû à compter du jour suivant la date d’échéance de règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture oufacture. Toutefois, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat et feront l'objet d'une facturation spécifique à chaque facture payée hors délai ou non réglée. Ces ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perceptionperception fixé selon la tarification actuelle. Ce montant est fixé à quarante-trois euros et quatre-vingt-un centimes (43,81 euros) hors taxes au 1er juillet 2005 ; il est indexé indexé, pour 80% sur l’index du coût de la main d'œuvre des industries électriques et mécaniques (ICHTTS1) et pour 20% sur l'indice agrégé « Energie, biens intermédiaires » des produits et services divers de type B (EBIPsdB). Le Distributeur distributeur retient pour chaque année les indices parus au Bulletin Officiel bulletin officiel de la Concurrence concurrence de la Consommation consommation et de la Répression répression des Fraudes fraudes concernant le mois d'octobre de l'année précédente. Dans le cas où cet indice viendrait à disparaître, les Parties parties lui substituent immédiatement l’indice de remplacement qui sera mis en place. A défaut, si un tel indice n’était pas mis en place, les Parties parties conviennent de se rapprocher à l’initiative de la plus diligente pour désigner de bonne foi fois l’indice économiquement le plus proche. Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéancede règlement, le Distributeur distributeur peut, si sous réserve du respect d’un préavis de dix jours ouvrés à compter de la réception par le client d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure adressée par le Distributeur au Client sous forme d'une LRAR est demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires: •  suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 0 des Conditions Généralesconditions générales, en cas d'absence d’absence totale de paiement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Distributeur distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat ; •  ou limiter la Puissance Souscrite, puissance souscrite en cas de paiement partiel, sans préjudice des dommages- intérêts auxquels le Distributeur distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la nouvelle puissance limitée proportionnellement à la gravité du non-paiement ainsi que la date d'effet de cette mesure. Toute puissance appelée par le Client client au-delà de cette nouvelle puissance est facturée en dépassement conformément aux dispositions de La Décision Tarifairel'article 0 des conditions générales. Cette mesure s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Il appartient au Client de procéder au dit paiement intégral dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi le Distributeur se réserve le droit de suspendre le présent contrat. client Conformément aux stipulations dispositions de l'article 11.6 0 des Conditions Généralesconditions générales, seul le paiement intégral par le Client client de toutes les sommes dues, en ce compris les dues et des intérêts de retard y afférant, afférents entraîne la fin de la suspension du présent contrat ou permet le rétablissement de la puissance initiale. Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Client a entraîné le déplacement des personnels du Distributeur et/ou de personnes agissant en son nom pour son compte, le Distributeur facture au Client les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au réseau. Le Client procède au règlement de ces frais dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Paiement par prélèvement automatique. Si le Client Producteur opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il le règlement doit faire parvenir au Distributeur son règlement intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant. • Toutefois, le Client Producteur peut opter pour un paiement par prélèvement automatique :  avec un délai "d" égal à quinze joursjours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le Client Producteur bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, Td ,appliqué au montant hors T.V.A. taxes des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15 ×  (moyenne euribor 1 mois - 0,10 %) / 360  avec un délai "d" égal à quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, une majoration pour règlement différé dont le taux de majoration Td, appliqué au montant hors taxes des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15  (moyenne euribor 1 mois + 0,50 %) / 360, Le délai d est fixé dans les Conditions Particulièresconditions particulières. Le Client Producteur peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contratContrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque trimestre civil en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche4. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, le Distributeur annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque ou par virement bancaire et applique des pénalités de retard conformément à l’article 8.2.2. A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, fixé conformément à l'article 8.2.1 des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture, appliqué au moment de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 des Conditions Générales. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat et feront l'objet d'une facturation spécifique à chaque facture payée hors délai ou non réglée. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception. Ce montant est fixé à quarante-trois euros et quatre-vingt-un centimes (43,81 euros) hors taxes au 1er juillet 2005 ; il est indexé pour 80% sur l’index du coût de la main d'œuvre des industries électriques et mécaniques (ICHTTS1) et pour 20% sur l'indice agrégé « Energie, biens intermédiaires » (EBI). Le Distributeur retient pour chaque année les indices parus au Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant le mois d'octobre de l'année précédente. Dans le cas où cet indice viendrait à disparaître, les Parties lui substituent immédiatement l’indice de remplacement qui sera mis en place. A défaut, si un tel indice n’était pas mis en place, les Parties conviennent de se rapprocher à l’initiative de la plus diligente pour désigner de bonne foi l’indice économiquement le plus proche. Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéance, le Distributeur peut, si la mise en demeure adressée par le Distributeur au Client sous forme d'une LRAR est demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires: • suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales, en cas d'absence totale de paiement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat ; • ou limiter la Puissance Souscrite, en cas de paiement partiel, sans préjudice des dommages- intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la nouvelle puissance limitée proportionnellement à la gravité du non-paiement ainsi que la date d'effet de cette mesure. Toute puissance appelée par le Client au-delà de cette nouvelle puissance est facturée en dépassement conformément aux dispositions de La Décision Tarifaire. Cette mesure s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Il appartient au Client de procéder au dit paiement intégral dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi le Distributeur se réserve le droit de suspendre le présent contrat. Conformément aux stipulations de l'article 11.6 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, en ce compris les intérêts de retard y afférant, entraîne la fin de la suspension du présent contrat ou permet le rétablissement de la puissance initiale. Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Client a entraîné le déplacement des personnels du Distributeur et/ou de personnes agissant en son nom pour son compte, le Distributeur facture au Client les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au réseau. Le Client procède au règlement de ces frais dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la factureproche2.

Paiement par prélèvement automatique. Si le Client l’Utilisateur opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il le règlement doit faire parvenir au Distributeur son règlement intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant. • Toutefois, le Client l'Utilisateur peut opter pour un paiement par prélèvement automatique :  avec un délai "d" égal à quinze joursjours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le Client l'Utilisateur bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, Td ,appliqué au montant hors T.V.A. taxes des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15 ×  (moyenne euribor 1 mois - 0,10 %) / 360  avec un délai "d" égal à quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, une majoration pour règlement différé dont le taux de majoration Td, appliqué au montant hors taxes des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15  (moyenne euribor 1 mois + 0,50 %) / 360, Le délai d est fixé dans les Conditions Particulièresconditions particulières. Le Client L'Utilisateur peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contratContrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque trimestre civil en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche4proche3. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, le Distributeur annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque ou par virement bancaire et applique des pénalités de retard conformément à l’article 8.2.2. A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, fixé conformément à l'article 8.2.1 des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture, appliqué au moment de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 des Conditions Générales. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat et feront l'objet d'une facturation spécifique à chaque facture payée hors délai ou non réglée. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception. Ce montant est fixé à quarante-trois euros et quatre-vingt-un centimes (43,81 euros) hors taxes au 1er juillet 2005 ; il est indexé pour 80% sur l’index du coût de la main d'œuvre des industries électriques et mécaniques (ICHTTS1) et pour 20% sur l'indice agrégé « Energie, biens intermédiaires » (EBI). Le Distributeur retient pour chaque année les indices parus au Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant le mois d'octobre de l'année précédente. Dans le cas où cet indice viendrait à disparaître, les Parties lui substituent immédiatement l’indice de remplacement qui sera mis en place. A défaut, si un tel indice n’était pas mis en place, les Parties conviennent de se rapprocher à l’initiative de la plus diligente pour désigner de bonne foi l’indice économiquement le plus proche. Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéance, le Distributeur peut, si la mise en demeure adressée par le Distributeur au Client sous forme d'une LRAR est demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires: • suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales, en cas d'absence totale de paiement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat ; • ou limiter la Puissance Souscrite, en cas de paiement partiel, sans préjudice des dommages- intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la nouvelle puissance limitée proportionnellement à la gravité du non-paiement ainsi que la date d'effet de cette mesure. Toute puissance appelée par le Client au-delà de cette nouvelle puissance est facturée en dépassement conformément aux dispositions de La Décision Tarifaire. Cette mesure s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Il appartient au Client de procéder au dit paiement intégral dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi le Distributeur se réserve le droit de suspendre le présent contrat. Conformément aux stipulations de l'article 11.6 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, en ce compris les intérêts de retard y afférant, entraîne la fin de la suspension du présent contrat ou permet le rétablissement de la puissance initiale. Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Client a entraîné le déplacement des personnels du Distributeur et/ou de personnes agissant en son nom pour son compte, le Distributeur facture au Client les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au réseau. Le Client procède au règlement de ces frais dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Paiement par prélèvement automatique. Si le Client opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il doit préalablement adresser au Distributeur par LRAR un courrier comprenant ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement. Le Client doit faire parvenir au Distributeur son règlement dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. • Toutefois, le Client peut opter pour un paiement par prélèvement automatique à quinze jours. Dans ce cas, le Client bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, appliqué au montant hors T.V.A. des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15 × (moyenne euribor 1 mois - 0,10 %) / 360 Le délai est fixé dans les Conditions Particulières. Le Client peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque trimestre civil en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche4proche2. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, le Distributeur annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque ou par virement bancaire et applique des pénalités de retard conformément à l’article 8.2.2. A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, fixé conformément à l'article 8.2.1 des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à une fois et demie le taux d’intérêt légal son opération de refinancement la plus récente en vigueur au moment de l’émission à la date d’émission de la facture, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué au moment montant de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 des Conditions Générales. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat et feront l'objet d'une facturation spécifique à chaque facture payée hors délai ou non régléecontrat. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception. Ce montant est perception fixé à quarante-trois cinq euros et quatre-vingt-un centimes (43,81 45,00 euros) hors taxes au 1er juillet 2005 ; il est indexé pour 80% sur l’index du coût de la main d'œuvre des industries électriques et mécaniques (ICHTTS1) et pour 20% sur l'indice agrégé « Energie, biens intermédiaires » (EBI). Le Distributeur retient pour chaque année les indices parus au Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant le mois d'octobre de l'année précédente. Dans le cas où cet indice viendrait à disparaître, les Parties lui substituent immédiatement l’indice de remplacement qui sera mis en place. A défaut, si un tel indice n’était pas mis en place, les Parties conviennent de se rapprocher à l’initiative de la plus diligente pour désigner de bonne foi l’indice économiquement le plus prochetaxes. Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéance, le 2 Par exemple si Td est égal à 0,32%, alors Td sera arrondi à 0,30%, si Td est égal à 0,33%, alors il sera arrondi à 0,35%. Distributeur peut, si la mise en demeure adressée par le Distributeur au Client sous forme d'une LRAR est demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires: • suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales, en cas d'absence totale de paiement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat ; • ou limiter la Puissance Souscrite, en cas de paiement partiel, sans préjudice des dommages- intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la nouvelle puissance limitée proportionnellement à la gravité du non-paiement ainsi que la date d'effet de cette mesure. Toute puissance appelée par le Client au-delà de cette nouvelle puissance est facturée en dépassement conformément aux dispositions de La Décision Tarifaire. Cette mesure s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Il appartient au Client de procéder au dit paiement intégral dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi le Distributeur se réserve le droit de suspendre le présent contrat. Conformément aux stipulations de l'article 11.6 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, en ce compris les intérêts de retard y afférant, entraîne la fin de la suspension du présent contrat ou permet le rétablissement de la puissance initiale. Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Client a entraîné le déplacement des personnels du Distributeur et/ou de personnes agissant en son nom pour son compte, le Distributeur facture au Client les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au réseau. Le Client procède au règlement de ces frais dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Paiement par prélèvement automatique. Si le Client l'Utilisateur opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il le règlement doit faire parvenir au Distributeur son règlement intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant. • Toutefois, le Client l'Utilisateur peut opter pour un paiement par prélèvement automatique :  avec un délai "d" égal à quinze joursjours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le Client l'Utilisateur bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, Td ,appliqué au montant hors T.V.A. taxes des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15 ×  (moyenne euribor 1 mois - 0,10 %) / 360  avec un délai "d" égal à quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, une majoration pour règlement différé dont le taux de majoration Td, appliqué au montant hors taxes des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15  (moyenne euribor 1 mois + 0,50 %) / 360, Le délai d est fixé dans les Conditions Particulièresconditions particulières. Le Client L'Utilisateur peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contratContrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque trimestre civil en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche4. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, le Distributeur annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque ou par virement bancaire et applique des pénalités de retard conformément à l’article 8.2.2. A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, fixé conformément à l'article 8.2.1 des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture, appliqué au moment de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 des Conditions Générales. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat et feront l'objet d'une facturation spécifique à chaque facture payée hors délai ou non réglée. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception. Ce montant est fixé à quarante-trois euros et quatre-vingt-un centimes (43,81 euros) hors taxes au 1er juillet 2005 ; il est indexé pour 80% sur l’index du coût de la main d'œuvre des industries électriques et mécaniques (ICHTTS1) et pour 20% sur l'indice agrégé « Energie, biens intermédiaires » (EBI). Le Distributeur retient pour chaque année les indices parus au Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant le mois d'octobre de l'année précédente. Dans le cas où cet indice viendrait à disparaître, les Parties lui substituent immédiatement l’indice de remplacement qui sera mis en place. A défaut, si un tel indice n’était pas mis en place, les Parties conviennent de se rapprocher à l’initiative de la plus diligente pour désigner de bonne foi l’indice économiquement le plus proche. Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéance, le Distributeur peut, si la mise en demeure adressée par le Distributeur au Client sous forme d'une LRAR est demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires: • suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales, en cas d'absence totale de paiement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat ; • ou limiter la Puissance Souscrite, en cas de paiement partiel, sans préjudice des dommages- intérêts auxquels le Distributeur pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la nouvelle puissance limitée proportionnellement à la gravité du non-paiement ainsi que la date d'effet de cette mesure. Toute puissance appelée par le Client au-delà de cette nouvelle puissance est facturée en dépassement conformément aux dispositions de La Décision Tarifaire. Cette mesure s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Il appartient au Client de procéder au dit paiement intégral dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi le Distributeur se réserve le droit de suspendre le présent contrat. Conformément aux stipulations de l'article 11.6 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, en ce compris les intérêts de retard y afférant, entraîne la fin de la suspension du présent contrat ou permet le rétablissement de la puissance initiale. Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Client a entraîné le déplacement des personnels du Distributeur et/ou de personnes agissant en son nom pour son compte, le Distributeur facture au Client les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au réseau. Le Client procède au règlement de ces frais dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.