Conditions applicables à certains pays Clauses Exemplaires

Conditions applicables à certains pays. Cet article 9 énonce les conditions applicables aux personnes résidant dans certains pays. S’il existe des différences entre cet article 9 et une ou plusieurs dispositions du Contrat Home Monitoring figurant ailleurs que dans cet article 9, l’article 9 prévaut. a. Article 3g (4e point) : i. la phrase suivante doit être ajoutée si vous résidez en République tchèque: En cas de vices, vous bénéficiez des droits prévus par le Code civil. ii. la phrase suivante doit être ajoutée si vous avez votre résidence dans Hongrie : Vous bénéficierez des droits prévus par le décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.) et le Code civil, qui s'appliqueront conjointement. b. Article 5d : i. sera entièrement remplacé par ce qui suit, si votre résidence est située en Pologne : Si nous ne recevons pas votre paiement via Votre App Store, nous nous réservons le droit d'annuler votre abonnement dans les soixante (60) jours suivant votre commande et vous ne pourrez utiliser que l'Accès gratuit. c. Article 6 : i. il sera entièrement remplacé par ce qui suit, si vous résidez en Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Suisse : vous êtes responsable en cas de violation du Contrat Home Monitoring conformément aux lois applicables. d. Article 7 : i. il doit être entièrement remplacé par ce qui suit si vous résidez en Autriche ou en Allemagne : toute réclamation en dommages-intérêts sera exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas au cas où la responsabilité obligatoire nous incombe, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »), en cas de négligence grave intentionnelle ou non, d’atteinte à la vie, à l’intégrité d’un membre ou à la santé, ou de violation d’obligations contractuelles essentielles en vertu du Contrat (« wesentliche Vertragsverletzungen »). Cependant, et sauf dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, de négligence grave, de négligence intentionnelle, ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité sera limitée aux dommages-intérêts prévisibles en matière de contrats. ii. il sera entièrement remplacé par ce qui suit si vous résidez en Belgique, Croatie, République tchèque, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse, Royaume-Uni : toute demande de dommages-intérêts est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi...
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  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

  • Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions que le locataire s'oblige à exécuter, accomplir et respecter les obligations suivantes : 1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance. 2. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. 3. Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille ou de tout animal domestique sous sa garde. Il est également tenu de respecter le règlement intérieur joint au présent contrat ou affiché dans les locaux loués (à déterminer). 4. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires et éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. 5. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location. 6. Les locaux ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la description du bien loué sous peine de résiliation. 7. Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire et dans le respect du règlement intérieur. Ils doivent être signalés à l’arrivée. Ils ne peuvent en aucun cas troubler la jouissance paisible de leur bien par les voisins. 8. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement. Le bailleur est tenu au titre du présent contrat de :

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.

  • Dispositions particulières La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. 18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.