Common use of PRIX ET PAIEMENT Clause in Contracts

PRIX ET PAIEMENT. Vous devez payer à Signify les prix ou frais convenus dans les Documents de service pertinents dans les 30 jours suivant la date de la facture et sans aucune compensation ou retenue (fiscale). En cas de retard de paiement : ▪ Vous devez payer des intérêts sur tous les montants dus au taux du taux légal applicable ou, à défaut, à un taux déterminé par Signify conformément aux pratiques courantes du marché. ▪ Vous devez payer à Signify tous les frais de recouvrement des paiements, y compris les honoraires d'avocat. Augmentation des prix. Signify peut ajuster les prix pour : ▪ des variations des coûts individuels de plus de 5%; ▪ variations de l'indice des prix à la production récemment publié, sélectionné par Signify, par rapport à 12 mois plus tôt ; ▪ des variations du taux de change entre les devises étrangères et l'euro de plus de 5 % depuis la date du document de service applicable. Vous devez rembourser à Signify tous les coûts et dépenses liés aux Variations. Taxes Tous les prix sont exprimés dans la devise spécifiée dans les Documents de service et nets de toute Taxe. ▪ Vous devez supporter toutes ces Taxes et Signify peut les ajouter au prix ou les facturer séparément. ▪ Vous n'êtes pas autorisé à retenir des Taxes sur les paiements effectués au titre des Documents de service, sauf si une autorité gouvernementale Vous y oblige. Si Vous êtes autorisé à déduire des Taxes des paiements, les montants payables à Signify doivent être majorés de ces taxes supplémentaires. Signify a le droit de recevoir le même montant net que si cette retenue n'avait pas été nécessaire.