Procédure Alternative de Règlement des Litiges (PARL). Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers engage une telle procédure. Ainsi, Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'Extension concernée et mise en œuvre par un tiers en relation avec le Nom de domaine. Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux Conditions particulières applicables aux Extensions concernées. Nordnet Registrar peut également Vous adresser ces documents sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment par les Registres ou Autorités de tutelle ou organismes en charge de leur mise en œuvre. Nordnet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, telle que définie par le Registre ou l’Autorité de tutelle concerné, l'obligeant à modifier (administrativement et/ou techniquement), changer de Registrant, transférer ou supprimer un Nom de domaine dont elle est le Registrar, dans les conditions définies par les organismes en charge de la mise en œuvre des PARL. Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, Nordnet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour où la décision de Transfert, de Modification, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. Xxxxxxx Registrar informera le cas échéant les Parties à la décision ainsi que l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite décision. Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ne Vous empêche pas de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire à l’encontre du tiers concerné (ou du tiers à votre encontre). Si une procédure judiciaire est engagée dans ce cadre, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.
