Procédure De Griefs Et Darbitrage Clauses Exemplaires

Procédure De Griefs Et Darbitrage. 27.01 Tout membre de l'Association, l'Association au nom d'un ou de plusieurs de ses membres, ou l’Employeur peut soumettre un grief au comité de griefs formé d'un représentant patronal membre du comité conjoint permanent et d'un représentant de la Direction des ressources humaines d'une part, et d'autre part, de deux représentants des réalisateurs dont l'un est membre du comité conjoint permanent, lorsqu'un ou des membres, ou l'Association, ou l’Employeur se croient lésés par suite de ce qu'ils prétendent être une violation ou une interprétation erronée d'un des articles faisant partie de la présente convention collective. De plus, dans les cas de mesures disciplinaires, le même recours à la procédure de griefs est accordé aux membres ou à l'Association. Le membre peut, si l'Association refuse de discuter de son grief, le soumettre directement au comité ; si, cependant, le comité rejette le grief, celui-ci ne peut être référé à l'arbitrage. En aucun cas, le membre ne peut accepter un règlement à des conditions inférieures aux dispositions de la convention collective.
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Procédure De Griefs Et Darbitrage 
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  • Période d’essai Article 5

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.