PROLONGATION DES DÉLAIS. Une prolongation du délai d'exécution contractuel, ou le report du début de celui- ci, peut être accordé par le Client, à son initiative ou sur proposition du Prestataire, lorsque des circonstances non imputables au Prestataire le justifient. Une demande de prolongation du délai d'exécution des Prestations ou de report du début de celui-ci ne peut être prise en compte que si le Prestataire signale au Client, dans les quinze (15) jours de leur survenance, les circonstances susceptibles d'entraîner cette prolongation. Toute prolongation du délai d’exécution de la Prestation ou tout report du début de celui-ci devra faire l’objet d’un avenant au Contrat.
PROLONGATION DES DÉLAIS. 17 Article 28. Pénalités 18
PROLONGATION DES DÉLAIS. Le marché prévu pour l’année scolaire 2019/2020 est renouveleble 3 fois et les variations annuelles de prix sont stipulées à l’acte d’engagement.
PROLONGATION DES DÉLAIS. Tout événement susceptible de retarder l'exécution du contrat doit être notifié par le titulaire à l'Andra au moment de sa survenance et au plus tard dans les huit jours calendaires qui suivent. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit comporter toutes informations utiles et les solutions proposées. En cas d'inobservation de cette disposition, le titulaire ne peut élever ultérieurement aucune réclamation de ce chef auprès de l'Andra, que ce soit en termes de prolongation de délai ou d’indemnisation financière. Si le titulaire justifie que cet événement n'est imputable, ni à un défaut de diligence, ni à une faute professionnelle de sa part et qu'il s'est efforcé d'en limiter les effets, les délais contractuels pourront être prolongés en conséquence par voie d'avenant ou un sursis pourra être accordé par écrit par l'Andra. Dans ce dernier cas, si à l'expiration de ce sursis, le titulaire n'a pas rempli ses obligations, il est susceptible de se voir appliquer les pénalités prévues au contrat ou à l’article 28 du présent livre à compter de l'expiration du délai initial. En tout état de cause, il ne peut y avoir révision de prix pour la période correspondant au sursis. imputables ; de même, il ne peut se prévaloir d'un choix particulier de sous- traitants, fabricants ou fournisseurs qu’il aurait fait de son propre chef pour demander un allongement des délais.
PROLONGATION DES DÉLAIS droits d’utilisation nécessaires à l’exécution du contrat et à l’utilisation des résultats, connaissances et savoir- faire issus de celui-ci.
25.5.2. En toutes circonstances, le titulaire s'interdit d'utiliser pour l'exécution des prestations tout produit, dispositif ou procédé couvert par un droit de propriété intellectuelle (brevet, dessin, modèle, marque, logiciel ou autres créations) détenu par un tiers, sans l'autorisation préalable du détenteur de ces
27.1. Tout événement susceptible de retarder l'exécution du contrat doit être notifié par le titulaire à l'Andra au moment de sa survenance et au plus tard dans les huit jours calendaires qui suivent. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit comporter toutes informations utiles et les solutions proposées.
PROLONGATION DES DÉLAIS. À chaque étape de la procédure de règlement des plaintes ou des griefs, y compris le renvoi en arbitrage, les délais peuvent être prolongés par accord mutuel des parties.
PROLONGATION DES DÉLAIS. 10.2.1. La prolongation des délais contractuels n’est accordée que si elle se justifie par un cas de Force Majeure ou s’il existe un accord écrit préalable de FLUXYS en ce sens.
10.2.2. En cas d’exécution de Prestations nécessitant l’intervention d’un organisme de contrôle ou la prestation d’un transporteur, cette intervention/prestation ne sera pas retenue comme motif de retard.