PRODUITS ET SERVICES LIÉS AU COMPTE Clauses Exemplaires

PRODUITS ET SERVICES LIÉS AU COMPTE. 10 4.1 Généralités 10 4.1.1. Conditions de délivrance et de retraits des moyens de paiement 10 4.1.2. Moyens et services de paiement mis à la disposition du Client 10 4.2. Dispositions relatives aux chèques 10 4.2.1. Délivrance de formules de chèques 10 4.2.2. Chèques remis à l’encaissement 11 4.2.3. Émission d’un chèque sans provision 11 4.2.4. Opposition au paiement d’un chèque 12 4.3. Dispositions relatives aux effets de commerce 12 4.3.1. Encaissement de lettres de change, acceptées ou non, tirées sur des tiers ou des billets à ordre souscrits par des tiers au profit du Client 12 4.3.2. Paiement des lettres de change et billets à ordre émis en faveur de tiers 12 4.4. Dispositions relatives aux services de paiement 13 4.4.1. Dispositions communes 13 a) Champ d’application 13 b) Consentement et révocation 13 c) Authentification Forte 14 d)
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PRODUITS ET SERVICES LIÉS AU COMPTE. 5.1 Les Moyens de Paiement
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PRODUITS ET SERVICES LIÉS AU COMPTE. 14 5.1 Les moyens de paiement 14 5.1.1 Généralités 14 5.1.1.1
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  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.