Mise à disposition des fonds Clauses Exemplaires

Mise à disposition des fonds. La Banque mettra le montant de l’opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’ ‘elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’Espace Economique Européen ou entre les devises de deux États membres de l’Espace Economique Européen.

Mise à disposition des fonds. ING mettra les fonds à disposition de l’Emprunteur pour la destination pré- cisée dans les Conditions Particulières et dès que l’ensemble des conditions suivantes sera rempli : 1) La conclusion du contrat pour lequel le Crédit Immobilier est demandé dans le délai détaillé à l’article 3 ci-dessus ; 2) La mise à disposition des autres prêts nécessaires au financement de l’opération lorsque l’Emprunteur a informé ING qu’il recourt à d’autres prêts ; 3) La réalisation préalable de l’apport personnel en fonds propres de l’Em- prunteur, tel qu’il en a informé ING lors de sa demande de financement ; 4) La signature par l’Emprunteur de l’accord de cautionnement annexé aux présentes ; 5) La souscription effective par l’Emprunteur à une assurance-emprunteur dans les conditions visées à l’Article 12.1 ci-dessous et la confirmation par l’assureur choisi par l’Emprunteur qu’il accepte de couvrir les risques concernés et que ING est spécifiquement mentionné en qualité de « bé- néficiaire acceptant » ; 6) L’exactitude des déclarations et l’absence de modification, entre la date d’acceptation de l’Offre de Crédit Immobilier et la date de mise à dispo- sition des fonds, des déclarations écrites de l’Emprunteur relatives no- tamment à ses revenus et ses charges, ses dettes, son patrimoine, ainsi que le cas échéant à son apport personnel et, ayant fondé la décision d’ING d’octroyer une Offre de Crédit Immobilier à l’Emprunteur ; 7) La non-survenance, entre la date d’acceptation de l’Offre de Crédit Immo- bilier et celle de la demande de mise à disposition des fonds, d’un événe- ment constitutif ou susceptible de constituer un cas d’exigibilité anticipé tel que prévu à l’Article 15 des présentes Conditions Générales ou d’entraî- ner une modification substantielle de la situation financière de l’Emprun- teur concernant ses revenus et ses charges, ses dettes et son patrimoine ; 8) L’absence d’inscription de l’Emprunteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et au Fichier Central des Chèques (FCC) ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, traitement de surendettement ou de faillite personnelle. Le jour de la mise à disposition des fonds marque le début de la période d’amortissement du Crédit Immobilier.

Mise à disposition des fonds. Les sommes nécessaires aux dépenses engagées et réalisées par Pôle emploi sont mises à la disposition de Pôle emploi, préalablement à tout paiement, selon les modalités précisées ci-dessous.

Mise à disposition des fonds. La mise à disposition des fonds ou du montant de l’Opération de Paie- ment résulte de la simple écriture au crédit du Compte de Paiement même si le solde global de ce Compte de Paiement reste débiteur. Lorsque la devise dans laquelle les fonds ont été reçus est différente de la devise du Compte de Paiement, UBS ouvre automatiquement un sous-compte dans la devise et crédite le nouveau sous-compte desdits fonds.