Common use of Propriété des Résultats Clause in Contracts

Propriété des Résultats. La propriété des résultats, la titularité des droits de Propriété intellectuelle et industrielle qui y sont rattachés et les solutions et informations techniques contenues dans ces derniers sont intégralement et irrévocablement transférées à Expertise France en vertu du Contrat. La présente cession ne recouvre que les droits d’auteurs dit patrimoniaux. Les droits d’auteurs dits moraux en sont exclus. Ces droits moraux recouvrent la divulgation, la paternité et le respect de l’intégrité des résultats vus en tant qu’œuvre au sens du Droit de la Propriété intellectuelle Les éléments susmentionnés sont réputés être cédés de manière effective à Expertise France après acceptation de sa part des résultats que lui a livrés le Contractant. Le paiement du prix versé au Contractant est réputé inclure toutes les sommes qui lui sont dues au titre de l'acquisition de droits par Expertise France, notamment toutes les formes d'exploitation des résultats. L'acquisition de ces droits est valable pour le monde entier.

Propriété des Résultats. La propriété des résultats, la titularité des droits de Propriété intellectuelle et industrielle qui y sont rattachés et les solutions et informations techniques contenues dans ces derniers sont intégralement et irrévocablement transférées à Expertise France en vertu du Contrat. La présente cession ne recouvre que les droits d’auteurs dit dits patrimoniaux. Les droits d’auteurs dits moraux en sont exclus. Ces droits moraux recouvrent la divulgation, la paternité et le respect de l’intégrité des résultats vus en tant qu’œuvre au sens du Droit de la Propriété intellectuelle Les éléments susmentionnés sont réputés être cédés de manière effective à Expertise France après acceptation de sa part des résultats que lui a livrés le Contractant. Le paiement du prix versé au Contractant est réputé inclure toutes les sommes qui lui sont dues au titre de l'acquisition de droits par Expertise France, notamment toutes les formes d'exploitation des résultats. L'acquisition de ces droits est valable pour le monde entier.

Propriété des Résultats. La propriété des résultats, la titularité des droits de Propriété propriété intellectuelle et industrielle qui y sont rattachés et les solutions et informations techniques contenues dans ces derniers sont intégralement et irrévocablement transférées à Expertise France en vertu du Contrat. La présente cession ne recouvre que les droits d’auteurs dit dits patrimoniaux. Les droits d’auteurs dits moraux en sont exclus. Ces droits moraux recouvrent la divulgation, la paternité et le respect de l’intégrité des résultats vus en tant qu’œuvre au sens du Droit droit de la Propriété intellectuelle propriété intellectuelle. Les éléments susmentionnés sont réputés être cédés de manière effective à Expertise France après acceptation de sa part des résultats que lui a livrés le Contractant. Le paiement du prix versé au Contractant est réputé inclure toutes les sommes qui lui sont dues au titre de l'acquisition l’acquisition de droits par Expertise France, notamment toutes les formes d'exploitation d’exploitation des résultats. L'acquisition L’acquisition de ces droits est valable pour le monde entier.