Propriété et jouissance. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et entrera en jouissance des biens et droits apportés par la Société Apporteuse à compter de la Date de Réalisation.
Propriété et jouissance. L'association absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par l'association absorbée, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de l'association absorbée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l'exploitation de l'association et les biens et droits apportés auront pu faire l'objet, entre le 1er janvier 2019 et la date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par l'association absorbée pour le compte et aux profits et risques de l'association absorbante. Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à l'association absorbante, ladite association acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 décembre 2018.
Propriété et jouissance. L’acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.
Propriété et jouissance. La ligue absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par la ligue absorbée, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la ligue absorbée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux. La fusion prendra effet, d’un point de vue comptable, rétroactivement à compter du 01/01/2017. En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation de la ligue absorbée et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre les 01/10/2016 pour la Franche Comté et la date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par l’association absorbée aux profits et risques de l’association absorbante. Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à la ligue absorbante, cette dernière acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 30/09/2017.
Propriété et jouissance. Le nouvel office de tourisme aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité desdits offices de tourisme, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
Propriété et jouissance. A compter de la date de réalisation définitive de la présente fusion, l’absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par l’absorbée, y compris dans ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans leurs comptabilités. En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation de l’association et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre le 01 septembre 2016 et la date de réalisation effective de la fusion – 28 janvier 2017 - seront réputées avoir été accomplies par l’absorbée pour le compte et aux profits et risques de l’absorbante.
Propriété et jouissance. La ligue absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par la ligue absorbée, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la ligue absorbée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux. Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à la ligue absorbante, cette dernière acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 01/01/2018.