Common use of PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Clause in Contracts

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Les termes autres que ceux définis dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles (« Loi(s) de Protection des Données Personnelles » désigne à partir du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 ») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux traitements effectués en application de la présente commande). Les Parties s’autorisent mutuellement à traiter, dans le cadre du Contrat, des données et/ou fichiers de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, comprenant des Données Personnelles. Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles. Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait amenée à traiter des données pour le compte de l’autre Partie, cette dernière s’engage notamment à respecter toutes les obligations stipulées à l’article 28 du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée au Contrat. En matière de sécurité, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat, toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués. Les Parties s’engagent à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès de l’autre Partie. Les Parties s’engagent (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai l’autre Partie de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à l’autre Partie pour faciliter la réponse à ces demandes. Le transfert de Données Personnelles d’une Partie vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. Pour tout transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par une Partie (entités affiliées des Parties ou sous-traitant ultérieurs), cette dernière donne mandat à l’autre Partie de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables. En cas de violation des Données Personnelles, les Parties doivent, dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation. Les Parties s’engagent à coopérer afin de permettre à la Partie victime de la violation, de la notifier à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles. Les Parties se réservent le droit d’effectuer tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par l’autre Parties et ses sous-traitant ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent Contrat. A l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les Parties se restitueront mutuellement, dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’elles auraient pu être amenées à traiter, sous quelque forme que ce soit.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Les termes autres que ceux définis dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles (« Loi(s) de Protection des Données Personnelles » désigne à partir du 25 mai 2018, 2018 le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 ») ; ), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux traitements effectués en application de la présente commandedu présent Contrat). Les Parties s’autorisent mutuellement à traiter, dans le cadre du Contrat, des données et/ou fichiers de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, comprenant des Données Personnelles. Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles. Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait amenée à traiter des données pour le compte de l’autre Partie, cette dernière s’engage notamment à respecter toutes les obligations stipulées à l’article 28 du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée au Contrat. En matière de sécurité, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat, toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements traitements effectués. Les Parties s’engagent à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès de l’autre Partie. Les Parties s’engagent (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai l’autre Partie de toute requête d’une Personne Concernée personne concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à l’autre Partie pour faciliter la réponse à ces demandes. Le transfert de Données Personnelles d’une Partie vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. Pour tout transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par une Partie (entités affiliées des Parties ou sous-traitant ultérieurs), cette dernière donne mandat à l’autre Partie de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables. En cas de violation des Données Personnelles, les Parties doivent, dans les 48 (quarante-huithuit (48) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation. Les Parties s'engagent également à soumettre une analyse de l'impact de la violation à la Partie concernée par la violation des Données Personnelles dans les quarante-huit (48) heures de la notification susmentionnée. Les Parties s’engagent à coopérer afin de permettre à la Partie victime de la violation, de la notifier à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles. Les Parties se réservent le droit d’effectuer tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par l’autre Parties et ses sous-traitant ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent Contrat. A l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les Parties se restitueront mutuellement, dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) un mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’elles auraient pu être amenées à traiter, sous quelque forme que ce soit.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Les termes autres que ceux définis dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les Lois Chacune des Parties s’engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de Protection la législation relative à la protection des Données Personnelles à Caractère Personnel (ci-après « Loi(s) de Protection des Données Personnelles DCP»), en particulier la loi « Informatique et libertés » désigne n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à partir du 25 mai 2018l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) règlement UE n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 RGPD») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux traitements effectués en application de la présente commande). Les Parties s’autorisent mutuellement à traiterLorsqu’elle est Responsable de traitement au sens du RGPD, dans le cadre du Contrat, des données et/ou fichiers de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, comprenant des Données Personnelles. Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles. Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait amenée à traiter des données pour le compte de l’autre Partie, cette dernière s’engage notamment à respecter toutes les obligations stipulées à l’article 28 du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée au Contrat. En matière de sécurité, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat, chaque Partie prend toutes les mesures techniques nécessaires notamment au respect par elle-même, par son personnel et organisationnellespar ses éventuels prestataires, notamment toutes des principes de licéité, loyauté et transparence des traitements vis-à-vis des personnes concernées, de limitation des finalités, de minimisation et d’exactitude des données, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité des données qui doivent présider à tout traitement. Chaque Partie informe les mesures personnes concernées et facilite l’exercice de sécurité adaptées à leurs droits ; elle met en œuvre toute mesure technique ou organisationnelle appropriée pour assurer sa conformité au RGPD. En cas de nécessité de transfert des données personnelles transmises hors Espace Economique Européen, la nature Partie qui transfère les données personnelles (« Partie Exportatrice ») remises par une autre Partie préviendra celle-ci avant tout transfert afin qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations d’information auprès des personnes concernées. Le pays destinataire des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués. Les Parties s’engagent à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès de l’autre Partie. Les Parties s’engagent caractère personnel concernées devra (sans répondre directement aux Personnes Concernéesi) à informer sans délai l’autre Partie de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à l’autre Partie pour faciliter la réponse à ces demandes. Le transfert de Données Personnelles d’une Partie vers des pays tiers n’apportant pas présenter un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et l’article 45 du Règlement RGPD ou (UEii) 2016/679 est soumis préalablement à l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. Pour tout transfert de Données Personnelles, toute exportation vers un pays tiers autorisé par n’offrant pas un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat, signer avec la Partie Exportatrice les clauses-type de la Commission Européenne, lesquelles ne pourront faire l’objet d’aucune modification. Si, dans le cadre de la Convention, une Partie (entités affiliées des Parties ou envisageait de confier à une autre Partie un traitement de données à caractère personnel pour le compte de la première et sur ses seules instructions, faisant ainsi de la seconde son « sous-traitant ultérieurs)» au sens de l’article 28 du RGPD, cette dernière donne mandat alors les Parties concernées concluraient un contrat spécifique dédié au traitement de ces données. En outre les Parties reconnaissent et acceptent que certaines DCP listées ci-dessous puissent être transmises ou échangées entre elles et utilisées à l’occasion de l’exécution de la Convention, sans que cela soit l’objet de la Convention : - Listes de contacts nominatifs et coordonnées professionnelles, à des fins de gestion administrative ou financière, ou de suivi commercial ou technique de la Convention ; - Informations personnelles nécessaires au contrôle d’accès aux locaux ou au respect de prescriptions de sécurité sur les sites des Parties. Dans ce contexte, les Parties s’engagent, s’agissant des DCP ainsi transmises, à : - Prendre des mesures adéquates pour en préserver la sécurité, - Ne les utiliser que pour les finalités prévues ci-dessus et n’en faire aucun autre usage, - Ne transférer tout ou partie des DCP ainsi transmises en dehors de l’Union Européenne ou de tout pays assurant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD, qu’avec des garanties appropriées au regard des exigences du RGPD et sous réserve d’une information appropriée de l’autre Partie et des personnes concernées, - Notifier à l’autre Partie dans les plus brefs délais toute violation de mettre en place sécurité concernant les garanties requises DCP transmises par les Lois de Protection cette dernière, - S’apporter mutuellement assistance pour répondre à toute demande des Données Personnelles applicables. En cas de violation des Données Personnelles, les Parties doiventpersonnes physiques concernées, dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation. Les Parties s’engagent à coopérer afin de permettre à la Partie victime de la violation, de la notifier à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles. Les Parties se réservent le droit d’effectuer tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par l’autre Parties et ses sous-traitant ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent Contrat. A l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les Parties se restitueront mutuellement, dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’elles auraient pu être amenées à traiter, sous quelque forme que ce soitdélais légaux.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Les termes autres que ceux définis dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles Parties se conforment (« Loi(si) de Protection des Données Personnelles » désigne à partir du 25 mai 2018, le au Règlement (UE) européen 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du au traitement des Données Personnelles données à caractère personnel à compter de sa date d’entrée en application et (ii) à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 ») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative au traitement de données à caractère personnel en vigueur au cours de l’Engagement (ensemble, la protection des Données Personnelles applicable aux traitements effectués en application de la présente commande« Règlementation »). Les Parties s’autorisent s’engagent notamment à : (i) se communiquer mutuellement des données à traitercaractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à la Consultation relatives aux personnes concernées et uniquement dans la mesure où ces données à caractère personnel ont été collectées et traitées légitimement ; (ii) garantir qu’elles ont dûment informé les personnes concernées conformément à la Règlementation et, lorsque cela est nécessaire, qu’elles ont obtenu un consentement exprès valable des personnes concernées, notamment en ce qui concerne le traitement réalisé par les Parties aux fins de l’Engagement ; (iii) traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à la Consultation dans le cadre du Contratprésent Engagement et dans les conditions strictement convenues entre les Parties ; (iv) partager les données à caractère personnel collectées et traitées résultant du présent Engagement uniquement avec des tiers qui offriraient les mêmes garanties que celles définies aux présentes, et sous réserve de l’Engagement exprès et spécifique de l’autre partie ; (v) s’abstenir, et à garantir que leurs filiales et succursales s’abstiendront, le cas échéant, de transférer des données et/ou fichiers à caractère personnel vers des tiers situés en dehors de quelque nature que ce soit l’Espace Economique Européen sans avoir obtenu au préalable, le consentement de la personne concernée et sous quelque forme que ce soit, comprenant des Données Personnelles. Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles. Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait amenée à traiter des données pour le compte de l’autre Partie, cette dernière s’engage notamment à respecter toutes la partie qui les obligations stipulées à l’article 28 du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée au Contrat. En matière de sécurité, les Parties s’engagent à a communiquées ; (vi) mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat, toutes les œuvre des mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués. Les Parties s’engagent à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès de l’autre Partie. Les Parties s’engagent (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai l’autre Partie de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à l’autre Partie pour faciliter la réponse à ces demandes. Le transfert de Données Personnelles d’une Partie vers des pays tiers n’apportant pas organisationnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat au sens des données à caractère personnel traitées ; (vii) permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la Règlementation, et notamment les droits d’accès et de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) les concernant ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles après leur décès ; et (viii) supprimer les données à caractère personnel dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du présent Engagement, sur demande de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. Pour tout transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par une Partie (entités affiliées des Parties personne concernée et/ou sous-traitant ultérieurs), cette dernière donne mandat à l’autre Partie de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables. En cas de violation des Données Personnelles, les Parties doivent, dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation. Les Parties s’engagent à coopérer afin de permettre à la Partie victime de la violationpartie qui les a communiquées, de la notifier et à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles. Les Parties se réservent le droit d’effectuer tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par l’autre Parties et ses sous-traitant ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent Contrat. A l’expiration du présent Contrat ou en cas Engagement, à justifier de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les Parties se restitueront mutuellement, dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’elles auraient pu être amenées à traiter, sous quelque forme que ce soitleur destruction auprès de la personne concernée.