Décisions ordinaires. Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives ordinaires des associés doivent être adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen. Sont dites « ordinaires » les décisions définies à l’article 14.1 i) j) l) o) q)
Décisions ordinaires. 1. Les assemblées ordinaires sont régulièrement constituées lorsque les membres présents représentent, par eux-mêmes ou comme mandataires, plus de la moitié du capital social. Les délibérations sont prises à la majorité des voix représentées. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes conditions de formes et de délais ; les décisions sont alors prises à la majorité des voix, quelle que soit la portion du capital représentée, mais seulement sur les objets figurant à l’ordre du jour de la première assemblée.
2. La gérance doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée annuelle. Cette reddition de compte doit compter un rapport écrit d'ensemble sur l’activité du groupement au cours de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. L’assemblée statue sur ce rapport ; elle fixe l’affectation et la répartition des résultats ainsi que l’échéancier des versements aux associés et des mises en réserve.
3. L’assemblée annuelle ou toute autre assemblée ordinaire délibère et statue sur toutes les affaires du groupement n’entrant pas dans les pouvoirs de la gérance stipulée à l’article 16 ci-dessus et hormis les cas prévus au V du présent article. Notamment, elle approuve, après modifications éventuelles, les projets présentés par la gérance dans les matières suivantes : - plan simple de gestion conforme aux dispositions des articles L. 222-1 et suivants du Code forestier et tout plan d’aménagement ou de gestion des immeubles forestiers appartenant au groupement ; modifications ou dérogations aux susdits plans précédemment approuvés par l’assemblée. (Ces décisions peuvent éventuellement être transférées au VA du présent article dans les décisions extraordinaires de première catégorie) ; - exécution dérogatoire aux programmes de travaux et de coupes de bois et notamment modifications de l’échéancier dans les limites prévues par la loi, hormis la vente ou la délivrance de produits forestiers accidentels ; - contrats, marchés et commandes de matériels, lorsque la dépense correspondante à envisager dépasse 15.000,00 €uros ; - baux et concessions de plus de neuf ans ; - mainlevées sans paiement ; - remise de dettes, lorsque celles-ci sont supérieures à 1.500,00 €uros ; - emprunts qui excèdent la somme de 1.500,00 €uros et ne comportant pas de garantie réelle ; - délivrance de produits forestiers à un associé, par mise en charge sur les coupes ou autrement. Elle nomme...
Décisions ordinaires. Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion ; elles concernent, d'une manière générale, toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ainsi que la nomination des gérants ou leur révocation même si leur nom figure dans les statuts. Ces décisions sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
Décisions ordinaires. Sont qualifiées d'ordinaires toutes les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés qui ne sont pas qualifiées d'extraordinaires. La collectivité des associés statue au moins une fois par an, dans xxx xxx (6) mois de la clôture de chaque exercice social sur les comptes de cet exercice, et, le cas échéant, sur les comptes consolidés. Elle ne délibère valablement sur les décisions ordinaires que si les associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance possèdent, sur première convocation, au moins le quart (1/4) des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis. Elle statue sur les décisions ordinaires à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Décisions ordinaires. 16.1 Toutes les décisions, autres que celles qui sont qualifiées d’extraordinaires, sont qualifiées d'ordinaires.
16.2 Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
Décisions ordinaires. Les décisions qui ne sont pas qualifiées d'extraordinaires en vertu de l'article 20.1 des présents statuts sont qualifiées d’ordinaires, y compris la révocation du Président. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés avec le vote positif du Titulaire de l’Action de Préférence s’agissant des Décisions Importantes.
Décisions ordinaires. Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant la majorité des voix attachées aux parts composant le capital social. L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales, et notamment : - Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. - Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. - Elle délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Décisions ordinaires. Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d’ordinaires. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s’il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Décisions ordinaires. Les décisions ordinaires concernent : - l'approbation des comptes annuels qui doit avoir lieu dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Les associés statuent sur le compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé, approuvent ou redressent les comptes et décident l'affectation et la répartition des bénéfices ; Si la nomination ou la révocation du gérant statutaire relève des décisions ordinaires - la nomination, la révocation, le remplacement ou le renouvellement des mandats de la gérance ; - toutes questions qui ne relèvent pas d'une décision extraordinaire. Les décisions ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
Décisions ordinaires. Les Décisions Ordinaires portent notamment, sans s’y limiter, sur les sujets suivants : • l’approbation des conventions réglementées ; • l’approbation des comptes-rendus de gestion et rapports d’activités ; • l’approbation des Comptes annuels ; • l’affectation des résultats et la répartition des bénéfices ; • plus généralement, toute proposition portée à l’ordre du jour ne relevant pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou de la décision d’un Associé spécifique. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunie obligatoirement au moins 1 (une) fois par an pour prendre compte du compte-rendu et des rapports écrits d’ensemble sur les activités de la Société au cours de l’Exercice écoulé.