Common use of RECLAMATIONS Clause in Contracts

RECLAMATIONS. Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation. Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par téléphone, fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en produisant toutes justifications utiles. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code Civil, si le cas de force majeure rend impossible l'exécution de la Prestation ou retarde l'exécution de la Prestation pendant une durée supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. En cas de changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce, la Partie changeant de contrôle devra en informer immédiatement l'autre Partie. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du Client qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Client à des tiers, tous les droits du Prestataire qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Client reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire de la complète exécution du Contrat.

RECLAMATIONS. Toutes En cas de difficultés concernant le Service, l’Utilisateur peut obtenir de son agence toutes les réclamationsinformations souhaitées, qu’elles soient amiables ou judiciairesformulée auprès d’elle toute réclamation et, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la fin Banque Populaire qui s’efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du « Service Clients » de la réalisation Banque Populaire est effectuée : Banque Populaire du Sud, Sud Services Consommateurs 000 xxxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 04 68 084 800 (Numéro non surtaxé). Pour les Utilisateurs de Cartes de particuliers, à défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans le délai de deux (2) mois, l’Utilisateur a la faculté de saisir le Médiateur de la Prestation. Aucune Banque Populaire dont l’adresse figure sur le site internet, sans préjudice des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civilautres voies d’actions légales dont il dispose. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie procédure est gratuite pour l’Utilisateur qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte conserve cependant la charge de tous ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre. Le médiateur n’intervient que dans les frais conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Banque Populaire (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification…), - les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers, - les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque Populaire (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d’épargne…). Le médiateur, indépendant, statue dans les deux (2) mois de sa saisine. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par téléphone, fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en produisant toutes justifications utiles. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre est imparti pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code Civil, si le cas de force majeure rend impossible l'exécution de la Prestation ou retarde l'exécution de la Prestation pendant une durée supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. En cas de changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce, la Partie changeant de contrôle devra en informer immédiatement l'autre Partie. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du Client qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Client à des tiers, tous les droits du Prestataire qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Client reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire de la complète exécution du Contratformuler ses recommandations.

RECLAMATIONS. Toutes En cas de difficultés concernant le Service, l’Utilisateur peut obtenir de son agence toutes les réclamationsinformations souhaitées, qu’elles soient amiables formulée auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Relations Clients » de la Banque Populaire qui s’efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du « Service Relations Clients » de la Banque Populaire est effectuée par courrier postal : Service Relations Clients Banque Populaire Grand Ouest 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx Ou par téléphone : • client ex Banque Populaire Atlantique : Tél : 0805 904 500 • client ex Banque Populaire de l’Ouest : Tél : 09 74 75 02 03 A défaut de solution le satisfaisant ou judiciairesen l'absence de réponse dans le délai de deux mois, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées l’Utilisateur a la faculté de saisir le médiateur de la Banque Populaire Grand Ouest (la « Banque ») sur son site internet ou par voie postale, dans un le délai d’une année d’un an à compter de la fin sa réclamation auprès de la réalisation Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Les coordonnées du site internet du médiateur (dès son ouverture au public) et son adresse postale figurent sur les relevés de compte. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la Prestationprocédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public. Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles Le médiateur, indépendant, statue dans la mesure où leur inexécution résulte d’un les 90 jours de sa saisine, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civillitige complexe. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles saisine du médiateur suspend la Partie qui l'invoque que dans la mesure et prescription pendant le temps où elle délai qui lui est empêchée de les exécuterimparti pour formuler ses recommandations. Chaque Partie supporte La procédure est gratuite pour l’Utilisateur qui conserve cependant la charge de tous ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou ceux liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre. Si les frais qui lui incombent et qui résultent parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Ni la Banque, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou l’Utilisateur, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la survenance du cas procédure de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par téléphone, fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en produisant toutes justifications utiles. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code Civil, si le cas de force majeure rend impossible l'exécution de la Prestation ou retarde l'exécution de la Prestation pendant une durée supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partiemédiation. En cas de changement souscription par Internet, l’Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce, la Partie changeant de contrôle devra règlement par voie extrajudiciaire des litiges en informer immédiatement l'autre Partie. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du Client ligne qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Client à des tiers, tous les droits du Prestataire qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Client reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire de la complète exécution du Contrat.orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

RECLAMATIONS. Toutes Service Client Toute réclamation relative aux Services fournis par SFR doit être adressée au Service Client de SFR, par téléphone ou à l’adresse suivante : Courrier SFR Mobile - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Toute réclamation formulée par téléphone recevra une réponse dans les réclamationsdélais suivants : - réponse immédiate, qu’elles soient amiables - à défaut, le chargé de clientèle annoncera le délai dans lequel il s’engage à apporter une réponse, étant précisé que ce délai de traitement ne peut excéder un mois, hors évènement exceptionnel. La réponse sera communiquée à l’abonné soit par SMS, message vocal, courrier postal ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées électronique. Toute réclamation formulée par écrit recevra en principe une réponse dans un délai d’une année de 15 jours ouvrés, sauf à ce que la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande de l’abonné avec indication du délai de traitement requis, ce dernier ne pouvant pas excéder un mois, hors évènement exceptionnel. - Service Consommateurs Si toutefois l’abonné estime que la réponse obtenue à sa réclamation écrite n’est pas satisfaisante ou qu’elle ne lui a pas été apportée dans les délais ci-dessus annoncés, il peut alors formuler, par écrit, un recours auprès du Service Consommateurs, soit directement, soit par une association de consommateurs, à l’adresse suivante : SFR SERVICE CONSOMMATEURS TSA83918 - 00000 XXXXX xxxxx 9 A compter de la fin réception du courrier, le Service Consommateurs s’engage, dans un délai maximum d’un mois (sauf à ce qu’un délai de la réalisation de la Prestation. Aucune des Parties n’a failli traitement supérieur ait fait l’objet d’un accord avec l’abonné) à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini apporter une réponse à l'article 1218 du Code Civil. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La Partie affectée l’abonné soit par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par tout moyen (téléphone, fax ou courrier électronique confirmé SMS, répondeur vocal,…) si la réponse est favorable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en produisant toutes justifications utilesécrit dans l’hypothèse inverse. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code Civil- Médiateur des Communications Electroniques Enfin, si un désaccord subsiste, l’abonné peut saisir gratuitement le cas médiateur des Communications Electroniques, soit directement, soit par une association de force majeure rend impossible l'exécution consommateurs. Pour cela il doit se procurer un formulaire de la Prestation saisine du médiateur des Communications Electroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) ou retarde l'exécution de la Prestation pendant une durée supérieure à 1 mois, disponible sur simple demande auprès du Service Consommateurs. Puis l’abonné adressera le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partiedocument dûment complété et accompagné des pièces qui justifient sa demande, à titre onéreux ou gratuitl’adresse suivante : Xx Xxxxxxxxx, sous quelque forme que ce soitXX 000, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. En cas de changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce, la Partie changeant de contrôle devra en informer immédiatement l'autre Partie. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du Client qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Client à des tiers, tous les droits du Prestataire qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Client reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire de la complète exécution du Contrat00000 Xxxxx Xxxxx 00.