ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Clauses Exemplaires

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion du présent contrat, soumis à la loi française, attribution de compétence est faite aux tribunaux de Paris.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Pour toutes contestations pouvant naître à l'occasion du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de la ville de BORDEAUX (33) en France (FR).
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. La présent Convention est régie par la loi française. En cas de divergence entre les Parties, relatives à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution de la convention, les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de trouver une solution amiable entre elles ou de faire appel à une médiation. Les différends qui n’auront pas pu être réglés par la voie amiable seront portés devant le Tribunal de Paris.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Les présentes conditions générales sont régies par la loi suisse. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Genève.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales de vente ou qui en serait la suite ou la conséquence, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du domicile du vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. En cas de différend, les tribunaux de Saint-Etienne seront seuls compétents, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel de garantie ; la loi française sera seule applicable.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française pour les règles de forme et de fond. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, les parties (client et EFFICIENT WAYS®) conviennent de se réunir dans les 8 (huit) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente de façon à rechercher une solution amiable. Si au terme d’un délai de 15 (QUINZE) jours les parties ne parvenaient pas à un accord, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions civiles ou commerciales du siège d’EFFICIENT WAYS®.
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Related to ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de