ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. La présent Convention est régie par la loi française. En cas de divergence entre les Parties, relatives à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution de la convention, les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de trouver une solution amiable entre elles ou de faire appel à une médiation. Les différends qui n’auront pas pu être réglés par la voie amiable seront portés devant le Tribunal de Paris.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Pour toutes contestations pouvant naître à l'occasion du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de la ville de BORDEAUX (33) en France (FR).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion du présent contrat, soumis à la loi française, attribution de compétence est faite aux tribunaux de Paris.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Les présentes conditions générales sont régies par la loi suisse. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Genève.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. En cas de différend, les tribunaux de Saint-Etienne seront seuls compétents, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel de garantie ; la loi française sera seule applicable.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française pour les règles de forme et de fond. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, les parties (client et EFFICIENT WAYS®) conviennent de se réunir dans les 8 (huit) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente de façon à rechercher une solution amiable. Si au terme d’un délai de 15 (QUINZE) jours les parties ne parvenaient pas à un accord, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions civiles ou commerciales du siège d’EFFICIENT WAYS®.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Toute réclamation doit être formulée sous 8 jours à compter de l’exécution de la prestation en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les articles figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumis au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par les Clients de Travel Limousines.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales de vente ou qui en serait la suite ou la conséquence, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du domicile du vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.