REGISTRE DES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS DES TRAITEMENTS. Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant : • le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit ; • les éventuels sous-traitants et, le cas échéant, le délégué à la protection des données ; • les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ; • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ; • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité ; o la résilience constante des systèmes et des services de traitement ; o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
