Modalités des pénalités. Les pourcentages ci-dessus exprimés s’apprécient au regard du montant mensuel du Service contractualisé, tel que défini en Annexe 1 dénommée « Prix et prestations ». L’application des pénalités s’entend sur la redevance mensuelle par heure d’interruption au-delà des garanties des temps d'intervention et de rétablissement du Service concerné. Le règlement des pénalités se fait par compensation sur les montants facturés par l’Hébergeur, par voie d’avoir. Le montant des pénalités éventuellement payées par l’Hébergeur est déduit du montant de dommages réellement subis par le Client du fait du retard. Le montant total des avoirs cumulés sur une (1) année ne peut en aucun cas dépasser le montant du loyer du Service au titre d’un (1) mois civil payé par le Client durant la durée du Contrat.
