Common use of REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

REGLEMENT DES LITIGES. 20.1 Le Contrat est régi par la loi française. 20.2 Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du Contrat. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris. Signature:

REGLEMENT DES LITIGES. 20.1 19.1 Le Contrat est régi par la loi française. 20.2 19.2 Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du Contrat. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris. Signature:.