Regroupement d’Opérations de paiement Clauses Exemplaires

Regroupement d’Opérations de paiement. 3.1.1. Si vous décidez de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, nous collectons les fonds en votre nom. Toutes les références au Compte bancaire figurant dans la clause 2.2 sont alors considérées comme faisant référence à notre compte bancaire ou à un compte bancaire de notre choix. Nous demandons à notre banque ou à la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, de transférer le montant total (i) de tous les Ordres de paiement collectés avec succès en vertu de la clause 2.2.1 et (ii) de tous les montants qui nous sont dus en vertu de la clause 2.2.2 par vous pendant une journée civile (00:00:00 à 23:59:59) sur le Compte bancaire, ou sur le compte bancaire d’un Partenaire en cas d’existence d’un accord comme évoqué à la clause 2.2.5, le Jour ouvrable suivant. 3.1.2. En choisissant de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, vous nous autorisez également, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, à demander à la banque des Utilisateurs de créditer le montant de chacun des Ordres de paiement émis par les Utilisateurs mentionnés à la clause 2.2.1, c’est-à-dire les Utilisateurs dont les paiements sont traités directement depuis leur compte bancaire, vers notre compte bancaire ou vers un compte bancaire de notre choix. Ledit compte bancaire est utilisé pour le regroupement d’opérations de paiement au nom de commerçants. Les fonds reçus sont séparés de nos propres fonds. 3.1.3. Pour dissiper tout doute éventuel, les Ordres de paiement mentionnés à la présente clause 3.1 comprennent uniquement les Ordres de paiement qui ont été initiés avec succès. 3.1.4. Nous vous fournissons un rapport de réconciliation contenant un aperçu des différentes Opérations de paiement initiées via Payconiq sur une période donnée. 3.1.5. Sous réserve de l’envoi d’un préavis, nous pouvons modifier le calendrier ou la fréquence des versements mentionnés à la clause 3.1.1 et du rapport de réconciliation mentionné à la clause 3.1.4. 3.1.6. Sans préjudice de nos droits en vertu de la clause 12.4, nous sommes en droit de déduire tout montant que vous nous devez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, lié à votre utilisation de Payconiq, de nos obligations de paiement en vertu de la présente clause 3.1.