Remises de titres – Archives. Les livres comptables, documents, archives et dossiers se rapportant à la Branche Datacenters et dans la mesure où ils sont en possession de la Société Apporteuse seront transmis à la Société Bénéficiaire, au plus tard à la Date de Réalisation. La Société Bénéficiaire accepte toutefois que la Société Apporteuse conserve copie et utilise les archives nécessaires (i) à la préparation de ses obligations déclaratives (notamment fiscales) et (ii) pour remplir ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles et le suivi litiges et réclamations non transférés visés en Annexe 4 des présentes, sous réserve de ne les utiliser qu'à cet effet et d'en maintenir la confidentialité dans la même mesure que ses propres informations et documents. En outre, aux fins de préparation de leurs obligations déclaratives (notamment fiscales) et/ou dans les situations requises par la loi ou une autorité administrative ou judiciaire, les Parties s’apporteront toute coopération raisonnable pendant une période de vingt-quatre (24) mois après l’expiration du délai de prescription applicable et chaque Partie accordera à l’autre Partie un accès raisonnable à ses archives à ce titre. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de conserver l’ensemble de ces documents pendant la période exigée par la loi ou les usages. La Société Apporteuse pourra obtenir de la part de la Société Bénéficiaire des informations en sa possession et relatives aux Eléments Apportés dont la divulgation est requise par la loi ou dont la Société Apporteuse aura besoin dans le cadre du suivi des apports prévus aux présentes ou de la gestion de biens apportés pour la période antérieure à la Date de Réalisation. Il en sera de même si tout ou partie des Eléments Apportés sont relatifs à des engagements contractuels avec des tiers, autre que la clientèle de la Branche Datacenters, qui auront pu être pris avant la signature du présent Traité d’Apport par la Société Apporteuse. En tout état de cause, la Société Bénéficiaire (incluant le cas échéant ses ayants droit) reconnaît avoir pris, et la Société Apporteuse déclare lui avoir donné, avant la signature du présent Traité d'Apport, connaissance de l’ensemble des Eléments Apportés, y compris des contraintes qui y seraient directement ou indirectement attachées. Comme indiqué au paragraphe E du préambule du présent Traité d’Apport, le Traité d'Apport a été annexé au Contrat de Cession. Les Parties conviennent expressément qu'aucune disposition du présent Trait...
