Common use of Respect des lois Clause in Contracts

Respect des lois. 18.1 Les parties se conformeront à toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations anticorruption et antifacilitation des fraudes fiscales. Les parties ne doivent pas offrir, promettre ou donner à l’autre partie ou à tout dirigeant, employé ou représentant de ladite partie (un « Délégué ») tout avantage financier ou autre qui pourrait, ou serait destiné à, amener l’autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par ladite partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir avec xxxxx foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire. 18.2 L’Acheteur reconnaît et convient que toutes les fournitures de biens, de logiciels et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur sont soumises aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de la législation nationale, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les réglementations de l’administration des exportations (« EAR ») et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain, Bureau des contrôles des actifs étrangers. L’Acheteur se conformera à toutes ces lois et réglementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pas, à moins d’y être autorisé par ces lois et réglementations, fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, (i) tout pays ou région sous embargo ou sanction, ou à (ii) toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes en vertu de toute liste gouvernementale applicable des parties interdites et restreintes ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue ou contrôlée par lesdits éléments. 18.3 L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute autre personne ou entité les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une utilisation dans des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée ou de véhicules aériens sans pilote. L’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou de pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement de l’Acheteur à se conformer à ces lois et réglementations. 18.4 Les produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraison des Produits. Les parties devront se conformer à leurs obligations et engagements respectifs découlant de toutes les lois et règlementations en vigueur qui pourraient s‘appliquer à l‘importation ou à la vente des Produits, tels que l’obtention des autorisations, les obligations de déclaration, d‘enregistrement ou de paiement. Dans le cadre de transactions transfrontalières, l‘Acheteur est tenu de se conformer aux exigences qui en découlent. En particulier, l‘Acheteur devra assumer et respecter toutes les obligations qui s‘appliquent à un importateur des Produits. L‘Acheteur reconnaît être le seul responsable du paiement de tous les droits, prélèvements, taxes et coûts liés au respect de la présente clause 18.5. L‘Acheteur fournira à TD SYNNEX, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires démontrant que l‘Acheteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. 18.5 Si l‘Acheteur vend des solutions de voix sur IP (« Produits VoIP »), il peut être considéré comme un fournisseur de télécommunication dans le pays au sein duquel les Produits VoIP sont vendus (« Territoire »). Dans ce cas, l‘Acheteur doit divulguer son statut de fournisseur de télécommunication à ses clients. L‘Acheteur doit respecter et se conformer à toutes les lois applicables, y compris les réglementations applicables en matière de télécommunications et/ou les règles, réglementations et exigences de l‘autorité (ou des autorités) de réglementation des télécommunications applicables au sein du Territoire, y compris, mais sans s‘y limiter, la soumission de toute notification ou enregistrement applicable à la revente des Produits VoIP. L‘Acheteur reconnaît et accepte que, nonobstant toute stipulation contraire dans les conditions VoIP du Fournisseur et après avoir entrepris toutes les vérifications et diligences nécessaires (y compris en matière d‘application des règlements de télécommunications dans le territoire), TD SYNNEX conclut l‘Accord en tant que distributeur autorisé uniquement et, en particulier, en se fondant sur l‘engagement de l‘Acheteur que : (a) l‘Acheteur n‘utilisera pas les Produits VoIP pour son propre usage ; et (b) ce qui suit s‘applique : En vertu de la réglementation applicable en matière de télécommunications, l‘Acheteur qui vend des Produits VoIP à ses clients est le fournisseur de Produits VoIP pour ces clients.

Respect des lois. 18.1 Les parties se conformeront 8.1. Le Vendeur et l’Acheteur, y compris leurs sociétés affiliées et filiales, s’engagent à mener leurs activités de manière éthique et dans le respect de toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiterapplicables à ce commerce. Cela inclut le respect des lois interdisant la corruption commerciale, les paiements aux fonctionnaires de l’État, le blanchiment d’argent et d’autres lois anticorruption similaires, ainsi que le respect des lois régissant les restrictions à l’importation et réglementations anticorruption à l’exportation, les douanes, les droits et antifacilitation des fraudes fiscalesles taxes (collectivement les « lois en vigueur »). Les parties ne doivent pas offrirEn outre, promettre ou donner l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis en place certaines politiques susceptibles de restreindre ses activités en relation aux produits et services du Vendeur (ci-après les « politiques applicables »). L’Acheteur accepte de se conformer à l’autre partie ou ces lois en vigueur et à tout dirigeant, employé ou représentant de ladite partie (un « Délégué ») tout avantage financier ou autre qui pourrait, ou serait destiné à, amener l’autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par ladite partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir avec xxxxx foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faireces politiques applicables. 18.2 8.2. L’Acheteur reconnaît expressément que le Vendeur fait partie d’une entreprise mondiale et convient que toutes qu’il est soumis à la loi américaine (Foreign Corrupt Practices Act) contre les fournitures pratiques de bienscorruption étrangères et à la loi britannique (Bribery Act) sur la corruption de 2010, aux réglementations des États-Unis en matière d’exportations (Export Administration Regulations), aux réglementations des États-Unis sur le trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations), aux dispositions de logiciels la Convention sur les armes chimiques, aux sanctions et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur sont soumises aux embargos des États-Unis, ainsi qu’aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de la législation nationale, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les réglementations de l’administration des exportations (« EAR ») et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain, Bureau des contrôles des actifs étrangers. L’Acheteur se conformera à toutes ces lois et réglementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pas, à moins d’y être autorisé par ces lois et réglementations, fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, (i) tout pays ou région sous embargo ou sanction, ou à (ii) toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes en vertu de toute liste gouvernementale applicable des parties interdites et restreintes ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue ou contrôlée par lesdits éléments. 18.3 L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute autre personne ou entité les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une utilisation dans des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée ou de véhicules aériens sans pilote. L’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou de pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement de l’Acheteur à se conformer à ces lois et réglementations. 18.4 Les produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraison des Produits. Les parties devront se conformer à leurs obligations et engagements respectifs découlant de toutes les lois et règlementations en vigueur qui pourraient s‘appliquer à l‘importation ou à la vente des Produits, tels que l’obtention des autorisations, les obligations de déclaration, d‘enregistrement ou de paiement. Dans le cadre de transactions transfrontalières, l‘Acheteur est tenu de se conformer aux exigences qui en découlent. En particulier, l‘Acheteur devra assumer et respecter toutes les obligations qui s‘appliquent à un importateur des Produits. L‘Acheteur reconnaît être le seul responsable du paiement de tous les droits, prélèvements, taxes et coûts liés au respect de la présente clause 18.5. L‘Acheteur fournira à TD SYNNEX, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires démontrant que l‘Acheteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. 18.5 Si l‘Acheteur vend des solutions de voix sur IP (« Produits VoIP »), il peut être considéré comme un fournisseur de télécommunication dans le pays au sein duquel les Produits VoIP sont vendus (« Territoire »). Dans ce cas, l‘Acheteur doit divulguer son statut de fournisseur de télécommunication à ses clients. L‘Acheteur doit respecter et se conformer à toutes les lois applicablesd’autres pays, y compris les restrictions et les réglementations applicables de l’OCDE, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui entraînerait directement ou indirectement une violation de ces lois en matière de télécommunications et/vigueur en ce qui concerne les technologies, les produits ou les règlesservices du Vendeur. Même lorsque des transactions peuvent être autorisées par les lois en vigueur, réglementations les politiques applicables du Vendeur interdisent les ventes de produits à destination de certains pays, les ventes avec transbordement vers certains pays et exigences les paiements de l‘autorité facilitation, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui ne soit pas conforme aux politiques applicables. 8.3. L’Acheteur comprend que lui-même et tout représentant, agent, distributeur ou tiers (collectivement le « partenaire commercial ») travaillant pour le compte de l’Acheteur ou des autorités) de réglementation des télécommunications l’une de ses filiales, coentreprises et sociétés affiliées détenues ou contrôlées à sa majorité respective dans le monde entier doivent respecter les lois en vigueur et les politiques applicables au sein du Territoireet, par conséquent, s’abstiendront directement ou indirectement d’offrir, de payer, de promettre de payer ou de donner quoi que ce soit de valeur à quiconque, y compriscompris tout fonctionnaire étranger, mais sans s‘y limiterafin d’obtenir ou de conserver des affaires ou de s’assurer toute forme d’avantage commercial inapproprié lié à son travail avec le Vendeur. Un fonctionnaire étranger est i) tout fonctionnaire, la soumission de toute notification agent ou enregistrement applicable à la revente des Produits VoIP. L‘Acheteur reconnaît et accepte que, nonobstant toute stipulation contraire dans les conditions VoIP du Fournisseur et après avoir entrepris toutes les vérifications et diligences nécessaires (y compris en matière d‘application des règlements de télécommunications dans le territoire), TD SYNNEX conclut l‘Accord en tant que distributeur autorisé uniquement et, en particulier, en se fondant sur l‘engagement de l‘Acheteur que : (a) l‘Acheteur n‘utilisera pas les Produits VoIP pour son propre usage ; et (b) ce qui suit s‘applique : En vertu de la réglementation applicable en matière de télécommunications, l‘Acheteur qui vend des Produits VoIP à ses clients est le fournisseur de Produits VoIP pour ces clients.employé d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental;

Respect des lois. 18.1 Les parties se conformeront à toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations anticorruption et antifacilitation des fraudes fiscales. . 18.2 Les parties ne doivent pas offrir, promettre ou donner à l’autre partie ou à tout dirigeant, employé ou représentant de ladite partie (un « Délégué ») tout avantage financier ou autre qui pourrait, ou serait destiné à, amener l’autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par ladite partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir avec xxxxx bonne foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire. 18.2 18.3 L’Acheteur reconnaît et convient que toutes les fournitures de biens, de logiciels et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur sont soumises aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de la législation nationale, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les réglementations de l’administration des exportations (« EAR ») et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain, Bureau des contrôles des actifs étrangers. L’Acheteur se conformera à toutes ces lois et réglementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pas, à moins d’y être autorisé par ces lois et réglementations, fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, (i) tout pays ou région sous embargo ou sanction, ou à (ii) toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes en vertu de toute liste gouvernementale applicable des parties interdites et restreintes ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue ou contrôlée par lesdits éléments. 18.3 18.4 L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute autre personne ou entité les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une utilisation dans des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée ou de véhicules aériens sans pilote. L’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou de pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement de l’Acheteur à se conformer à ces lois et réglementations. 18.4 18.5 Les produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraison des Produits. Les parties devront se conformer à leurs obligations et engagements respectifs découlant de toutes les lois et règlementations en vigueur qui pourraient s‘appliquer à l‘importation ou à la vente des Produits, tels que l’obtention des autorisations, les obligations de déclaration, d‘enregistrement ou de paiement. Dans le cadre de transactions transfrontalières, l‘Acheteur est tenu de se conformer aux exigences qui en découlent. En particulier, l‘Acheteur devra assumer et respecter toutes les obligations qui s‘appliquent à un importateur des Produits. L‘Acheteur reconnaît être le seul responsable du paiement de tous les droits, prélèvements, taxes et coûts liés au respect de la présente clause 18.5. L‘Acheteur fournira à TD SYNNEX, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires démontrant que l‘Acheteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. 18.5 Si l‘Acheteur vend des solutions de voix sur IP (« Produits VoIP »), il peut être considéré comme un fournisseur de télécommunication dans le pays au sein duquel les Produits VoIP sont vendus (« Territoire »). Dans ce cas, l‘Acheteur doit divulguer son statut de fournisseur de télécommunication à ses clients. L‘Acheteur doit respecter et se conformer à toutes les lois applicables, y compris les réglementations applicables en matière de télécommunications et/ou les règles, réglementations et exigences de l‘autorité (ou des autorités) de réglementation des télécommunications applicables au sein du Territoire, y compris, mais sans s‘y limiter, la soumission de toute notification ou enregistrement applicable à la revente des Produits VoIP. L‘Acheteur reconnaît et accepte que, nonobstant toute stipulation contraire dans les conditions VoIP du Fournisseur et après avoir entrepris toutes les vérifications et diligences nécessaires (y compris en matière d‘application des règlements de télécommunications dans le territoire), TD SYNNEX conclut l‘Accord en tant que distributeur autorisé uniquement et, en particulier, en se fondant sur l‘engagement de l‘Acheteur que : (a) l‘Acheteur n‘utilisera pas les Produits VoIP pour son propre usage ; et (b) ce qui suit s‘applique : En vertu de la réglementation applicable en matière de télécommunications, l‘Acheteur qui vend des Produits VoIP à ses clients est le fournisseur de Produits VoIP pour ces clients.

Respect des lois. 18.1 Les parties Parties se conformeront à toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations règlementations anticorruption et antifacilitation des fraudes fiscales. de lutte contre l’évasion fiscale. 18.2 Les parties Parties ne doivent pas offrir, promettre ou donner à l’autre partie ou à tout dirigeant, employé ou représentant de ladite partie (un « Délégué ») tout avantage financier ou autre qui pourrait, ou serait destiné à, amener l’autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par ladite partie Partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir avec xxxxx de bonne foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire. 18.2 18.3 L’Acheteur reconnaît et convient que toutes les fournitures de biens, de logiciels et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur sont soumises aux lois et réglementations règlementations sur le contrôle des exportations de dans la législation nationale, de l’Union européenneEuropéenne, du Royaume-Uni Unis et des ÉtatsEtats-Unis. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les réglementations règlementations de l’administration des exportations (« EAR ») et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain, Bureau des contrôles des actifs étrangers. L’Acheteur se conformera à toutes ces lois et réglementations règlementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pas, à moins d’y être autorisé par ces lois et réglementationsrèglementations, fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, (i) tout pays ou région sous embargo ou sanction, ou à (ii) ii)- toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes en vertu de toute liste gouvernementale applicable des parties interdites et restreintes ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue ou et contrôlée par lesdits éléments. 18.3 18.4 L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute autre personne ou entité les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une utilisation dans des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée ou de véhicules véhicule aériens sans pilote. L’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou de pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement de l’Acheteur à se conformer à ces lois et réglementationsrèglementations. 18.4 18.5 Les produits Produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraison livraisons des Produits. Les parties Parties devront se conformer à leurs obligations et engagements respectifs découlant de toutes les lois et règlementations en vigueur qui pourraient s‘appliquer s’appliquer à l‘importation l’importation ou à la vente des Produits, tels que l’obtention des autorisations, les obligations de déclaration, d‘enregistrement d’enregistrement ou de paiement. Dans le cadre de transactions transfrontalières, l‘Acheteur l’Acheteur est tenu de se conformer aux exigences qui en découlent. En particulier, l‘Acheteur l’Acheteur devra assumer et respecter toutes les obligations qui s‘appliquent s’appliquent à un importateur des Produits. L‘Acheteur L’Acheteur reconnaît être le seul responsable du paiement de tous les droits, prélèvements, prélèvement et taxes et coûts liés au respect de la présente clause 18.5. L‘Acheteur fournira à TD SYNNEX, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires démontrant que l‘Acheteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. 18.5 Si l‘Acheteur vend des solutions de voix sur IP (« Produits VoIP »), il peut être considéré comme un fournisseur de télécommunication dans le pays au sein duquel les Produits VoIP sont vendus (« Territoire »). Dans ce cas, l‘Acheteur doit divulguer son statut de fournisseur de télécommunication à ses clients. L‘Acheteur doit respecter et se conformer à toutes les lois applicables, y compris les réglementations applicables en matière de télécommunications et/ou les règles, réglementations et exigences de l‘autorité (ou des autorités) de réglementation des télécommunications applicables au sein du Territoire, y compris, mais sans s‘y limiter, la soumission de toute notification ou enregistrement applicable à la revente des Produits VoIP. L‘Acheteur reconnaît et accepte que, nonobstant toute stipulation contraire dans les conditions VoIP du Fournisseur et après avoir entrepris toutes les vérifications et diligences nécessaires (y compris en matière d‘application des règlements de télécommunications dans le territoire), TD SYNNEX conclut l‘Accord en tant que distributeur autorisé uniquement et, en particulier, en se fondant sur l‘engagement de l‘Acheteur que : (a) l‘Acheteur n‘utilisera pas les Produits VoIP pour son propre usage ; et (b) ce qui suit s‘applique : En vertu de la réglementation applicable en matière de télécommunications, l‘Acheteur qui vend des Produits VoIP à ses clients est le fournisseur de Produits VoIP pour ces clients.Clause

Respect des lois. 18.1 11.1 Les parties se conformeront à toutes les lois en vigueurapplicables, y compris, mais sans s’y s‘y limiter, les lois et réglementations règlementations anticorruption et antifacilitation des fraudes fiscales. de lutte contre l‘évasion fiscale. 11.2 Les parties n‘offriront, ne doivent pas offrir, promettre ou donner promettront ni ne donneront à l’autre l‘autre partie ou à tout dirigeant, employé ou représentant de ladite cette partie (un « Délégué »„Délégué“) tout aucun avantage financier ou autre qui pourrait, ou serait est destiné à, amener l’autre l‘autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par ladite cette partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir avec xxxxx de bonne foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire. 18.2 L’Acheteur 11.3 Le Client reconnaît et convient accepte que toutes les fournitures de biens, de logiciels et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur certains Contenus ou Services sont soumises soumis aux lois et réglementations sur le règlements de contrôle des exportations de la législation nationale, de l’Union l‘Union européenne, du Royaume-Uni et des États-États- Unis. Cela comprendinclut, sans toutefois s’y s‘y limiter, les réglementations de l’administration sur l‘administration des exportations (« EAR »„EAR“) et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain, Bureau des contrôles des actifs étrangersOffice of Foreign Asset Controls. L’Acheteur Le Client se conformera à toutes ces lois et réglementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pasLe Client s‘abstiendra, à moins d’y d‘y être autorisé par ces lois et réglementationsrèglements, de fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, à (i) tout pays ou région sous faisant l‘objet d‘un embargo ou sanctionde sanctions, ou à (ii) toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes dont l‘exportation est restreinte en vertu de toute liste gouvernementale applicable des de parties interdites et restreintes restreintes, ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue ou contrôlée par lesdits élémentsles personnes susmentionnées. 18.3 L’Acheteur 11.4 Le client ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute d‘une autre personne ou entité le contenu et les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une services en vue de leur utilisation dans des activités le cadre d‘activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes l‘utilisation d‘armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée fusées ou de véhicules aériens sans pilote. L’Acheteur défendraLe client doit défendre, indemnisera indemniser et dégagera dégager TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou de pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement non-respect par le client de l’Acheteur à se conformer à ces lois et réglementationsrèglements. 18.4 Les produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraison des Produits. Les parties devront se conformer à leurs obligations et engagements respectifs découlant de toutes les lois et règlementations en vigueur qui pourraient s‘appliquer à l‘importation ou à la vente des Produits, tels que l’obtention des autorisations, les obligations de déclaration, d‘enregistrement ou de paiement. Dans le cadre de transactions transfrontalières, l‘Acheteur est tenu de se conformer aux exigences qui en découlent. En particulier, l‘Acheteur devra assumer et respecter toutes les obligations qui s‘appliquent à un importateur des Produits. L‘Acheteur reconnaît être le seul responsable du paiement de tous les droits, prélèvements, taxes et coûts liés au respect de la présente clause 18.5. L‘Acheteur fournira à TD SYNNEX, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires démontrant que l‘Acheteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. 18.5 Si l‘Acheteur vend des solutions de voix sur IP (« Produits VoIP »), il peut être considéré comme un fournisseur de télécommunication dans le pays au sein duquel les Produits VoIP sont vendus (« Territoire »). Dans ce cas, l‘Acheteur doit divulguer son statut de fournisseur de télécommunication à ses clients. L‘Acheteur doit respecter et se conformer à toutes les lois applicables, y compris les réglementations applicables en matière de télécommunications et/ou les règles, réglementations et exigences de l‘autorité (ou des autorités) de réglementation des télécommunications applicables au sein du Territoire, y compris, mais sans s‘y limiter, la soumission de toute notification ou enregistrement applicable à la revente des Produits VoIP. L‘Acheteur reconnaît et accepte que, nonobstant toute stipulation contraire dans les conditions VoIP du Fournisseur et après avoir entrepris toutes les vérifications et diligences nécessaires (y compris en matière d‘application des règlements de télécommunications dans le territoire), TD SYNNEX conclut l‘Accord en tant que distributeur autorisé uniquement et, en particulier, en se fondant sur l‘engagement de l‘Acheteur que : (a) l‘Acheteur n‘utilisera pas les Produits VoIP pour son propre usage ; et (b) ce qui suit s‘applique : En vertu de la réglementation applicable en matière de télécommunications, l‘Acheteur qui vend des Produits VoIP à ses clients est le fournisseur de Produits VoIP pour ces clients.