Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
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Samples: Accord De Licence Utilisateur Final d'Entreprise, Accord De Licence Utilisateur Final d'Entreprise, Accord De Licence Utilisateur Final d'Entreprise
Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois et réglementations nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
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Samples: Accord De Fourniture De Services Cloud McAfee Enterprise, Accord De Fourniture De Services De Cloud McAfee