AUTRES ENGAGEMENTS. L’organisme bénéficiaire communique sans délai à Bordeaux Métropole la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. - En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. - Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’«entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire
AUTRES ENGAGEMENTS. Chacun des AMC s’engage à ne pas redemander au Centre de Santé les informations que celui-ci a communiquées à l’Association Inter-AMC. Chacun des AMC s’engage à prendre en compte tout changement d’information communiqué par le Centre de Santé sur le Portail de Services Inter-AMC dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Les demandes de remboursement non conformes feront l’objet d’un rejet motivé.
AUTRES ENGAGEMENTS. 46 Chaque Partenaire déclare disposer sur ses Connaissances Propres de tous les droits nécessaires pour pouvoir les communiquer et les donner –le cas échéant- en licence aux autres Partenaires sous réserve des droits des tiers.
AUTRES ENGAGEMENTS. Chaque partie prendra les autres mesures ou signera ou livrera les autres documents que l’autre partie peut raisonnablement exiger afin de donner effet à la présente Convention, ou fera en sorte qu’ils le soient, sans délai.
AUTRES ENGAGEMENTS. En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, la structure en informe l’Etat [et le Département]. Pour les associations intermédiaires : L’association intermédiaire s’engage à ne pas effectuer de prêt de main d’œuvre pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L.1242-6, L. 1251-10, du code du travail ou ne respectant pas les conditions de mise à disposition visées au 4ème alinéa de l’article L. 5132-7 et à l’article L. 5132-10 du code du travail.
AUTRES ENGAGEMENTS. Le sponsor s’engage à ne pas porter atteinte aux valeurs et objectifs promu par l’événement, ainsi qu’aux différents organismes et personnes impliqués dans sa réalisation (équipe organisatrice, organismes partenaires, autres sponsors, invités et conférenciers, visiteurs de l’événement, personnel de la Cité des Congrès).
AUTRES ENGAGEMENTS. Il est bien à noter que l’organisateur ne s’engage en aucun cas à accepter automatiquement une conférence qui serait proposée par le sponsor. Cependant, si plusieurs conférences sur une même thématique et de qualité égale sont en concurrence, celle du sponsor sera favorisée dans la sélection effectuée. L’organisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux valeurs promues par le sponsor, en accord avec celle de l’événement organisé.
AUTRES ENGAGEMENTS. Les partenaires s’engagent à respecter les bonnes pratiques et les standards de qualité de la méthode beta.gouv en matière de conception de services numériques, et notamment : ● publie les codes sources en open source conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre 5608/SG du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ; ● garantir le respect par l’ensemble des parties prenantes des règles de protection des données à caractère personnel. ● organiser régulièrement des ateliers d’analyses de risques en suivant la démarche recommandée par la DINUM et l’ANSSI1 ;
AUTRES ENGAGEMENTS. L'Office de Tourisme devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles nécessaires, destinées à la garantir contre les risques issus de la présente convention et contre les risques liés à la mise en œuvre des activités décrites à l'Article 3 de la présente convention et de l'occupation des locaux. Il tiendra à disposition des collectivités la preuve de souscription des dites assurances.
AUTRES ENGAGEMENTS. L’association s'engage à informer les partenaires publics de toute modification intéressant l’exécution de la présente convention et concernant en particulier sa forme juridique, ses organes décisionnels, la poursuite de son activité (notamment situation de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire) et toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, cette dernière doit en informer les partenaires publics sans délai.