AUTRES ENGAGEMENTS. L’organisme bénéficiaire communique sans délai à Bordeaux Métropole la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. - En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. - Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’«entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire
AUTRES ENGAGEMENTS. Chacun des AMC s’engage à ne pas redemander au Centre de Santé les informations que celui-ci a communiquées à l’Association Inter-AMC. Chacun des AMC s’engage à prendre en compte tout changement d’information communiqué par le Centre de Santé sur le Portail de Services Inter-AMC dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Les demandes de remboursement non conformes feront l’objet d’un rejet motivé.
AUTRES ENGAGEMENTS. Chaque Partenaire déclare disposer sur ses Connaissances Propres de tous les droits nécessaires pour pouvoir les communiquer et les donner –le cas échéant- en licence aux autres Partenaires sous réserve des droits des tiers.
AUTRES ENGAGEMENTS. Chaque partie prendra les autres mesures ou signera ou livrera les autres documents que l’autre partie peut raisonnablement exiger afin de donner effet à la présente Convention, ou fera en sorte qu’ils le soient, sans délai.
AUTRES ENGAGEMENTS. En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, la structure en informe l’Etat [et le Département]. Pour les associations intermédiaires : L’association intermédiaire s’engage à ne pas effectuer de prêt de main d’œuvre pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L.1242-6, L. 1251-10, du code du travail ou ne respectant pas les conditions de mise à disposition visées au 4ème alinéa de l’article L. 5132-7 et à l’article L. 5132-10 du code du travail.
AUTRES ENGAGEMENTS. 11.1 Entire Agreement Ce Contrat, ainsi que les annexes et autres documents auxquels il se réfère, représente l’intégralité de la convention entre les Parties sur son objet et remplace tous les accords ou engagements oraux ou écrits précédents des Parties ayant un rapport avec l’objet du Contrat. This Agreement, including the Annexes and other documents referred to herein, constitutes the entire agreement and understanding among the Parties with respect to the subject matter hereof, and shall supersede all prior oral and written agreements or understandings of the Parties relating hereto.
AUTRES ENGAGEMENTS. 6.1 L’association s’engage à régler la taxe prévue pour la mise en place d’une buvette dans une installation sportive. Celle-ci étant fixée par la ville de Paris. Elle s’élève à 16€ par tranche /4H pour le Xxxxxxx Xxx Xxxxxx, 28 rue Xxxxx Xxxxxxx, 75 017 Paris.
6.2 L’Association informe sans délai le CIF de toute impossibilité ou absence et dans un délai de 48 heures avant l’évènement.
6.3 L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la tarification des produits vendus.
6.4 L’Association possède une garantie assurance pour ce projet
AUTRES ENGAGEMENTS. 7.1 Chacune des parties s’engage à remplir et à signer, ou à fair e en sorte que soient remplis et signés, à la dem ande de l’autre partie et de temps à autre, tous documents, actes, garanties et autres instruments pouvant être requis ou nécessaires afin de mettre en œuvre la pr ésente convention conformément à l’intention et l’objet véritables de celle-ci.
AUTRES ENGAGEMENTS. 7.1. L'association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3. L’association devra transmettre à la Ville toute modification concernant : ― les modalités de l’offre de service proposé aux familles, ― le projet éducatif de l’Accueil Collectif de Mineurs, ― le règlement intérieur de la structure.
7.4. L’association s’engage à participer et à se conformer aux Commissions municipales d’attribution.
7.5. La Ville met à la disposition de l’association les locaux dont elle est propriétaire pour l’accomplissement de son projet décrit à la présente convention. Les modalités de la mise à disposition de ces locaux sont prévues dans le cadre d’une convention spécifique.
AUTRES ENGAGEMENTS. Chaque Demandeur convient de ce qui suit :
a) il consent à ce que ses renseignements et données (y compris les Renseignements Confidentiels) soient recueillis et stockés par XXxx et partagés avec la Couronne dans les conditions et dans la mesure autorisée par l’article 5.
b) au cours du Processus de demande et dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente Convention, XXxx s’entretiendra avec les Demandeurs et, dans le cadre de ces entretiens, NGen pourra fournir aux Demandeurs des renseignements et(ou) des recommandations concernant, notamment, la Demande et son contenu, le Projet et son financement, les activités des Demandeurs et(ou) d’autres aspects liés à l’objet de la présente Convention (collectivement, les « Consultations »). En ce qui concerne les Consultations, chacun des Demandeurs reconnaît et accepte ce qui suit :
i. les Consultations ne constituent pas un avis professionnel de quelque nature que ce soit (juridique, financier ou autre) et sont effectuées par NGen « telles quelles », sans aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne leur exactitude ou leur adéquation à un usage quelconque; et
ii. le fait pour un Demandeur de mettre en œuvre ces Consultations, ou d’y donner suite, ne garantit pas une Décision de Financement positive, le financement du Projet par NGen, ni aucun autre avantage que ce soit pour le Demandeur, la Demande ou le Projet; et
iii. le ou les Demandeurs ne se fierons pas aux Consultations pour quelque fin que ce soit et si l’un d’entre eux décide de mettre en œuvre les Consultations ou de se fier sur celles-ci, il le fera entièrement à ses propres risques et avantages – sans aucune garantie ni responsabilité de quelque nature que ce soit de la part de NGen.