AUTRES ENGAGEMENTS. L’organisme bénéficiaire communique sans délai à Bordeaux Métropole la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. - En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. - Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’«entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire
AUTRES ENGAGEMENTS. En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, la structure en informe l’Etat [ et le Département]. Pour les associations intermédiaires : L’association intermédiaire s’engage à ne pas effectuer de prêt de main d’œuvre pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L.1242-6, L. 1251-10, du code du travail ou ne respectant pas les conditions de mise à disposition visées au 4ème alinéa de l’article L. 5132-7 et à l’article L. 5132-10 du code du travail.
AUTRES ENGAGEMENTS. 7.1. L'association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
AUTRES ENGAGEMENTS. Chaque partie prendra les autres mesures ou signera ou livrera les autres documents que l’autre partie peut raisonnablement exiger afin de donner effet à la présente Convention, ou fera en sorte qu’ils le soient, sans délai.
AUTRES ENGAGEMENTS. L’association communiquera sans délai à la commune copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe également la Commune.
AUTRES ENGAGEMENTS. Les Parties (i) s'engagent à exécuter, de bonne foi et à titre irrévocable le présent Accord qui annule toute discussion, communication ou accord antérieurs, et (ii) reconnaissent que le respect des obligations mises à leur charge est directement subordonné au respect par l'autre Partie de ses propres obligations.
AUTRES ENGAGEMENTS. La Mission Locale s’engage à rendre compte des activités relatives au programme de l’année écoulée en adressant à la Ville un compte rendu d’exécution de son action, dans xxx xxx mois suivant la fin de l’exercice concerné, et validé par l’Assemblée générale de l’association. Le compte rendu devra faire apparaître le nombre de jeunes accueillis par l’antenne de Caluire et Cuire, leur niveau d’études, leur évolution, la nature des accompagnements et l’actualité de leurs besoins. Il devra aussi faire apparaître les résultats obtenus en matière de parcours de formation, d’accès à l’emploi, et les types d’actions mis en place.
AUTRES ENGAGEMENTS. Les engagements stipulés au présent Article resteront en vigueur tant qu'un montant quelconque restera du au titre de la Convention.
AUTRES ENGAGEMENTS. L’ETB communiquera sans délai à tous les membres copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (changement de statuts…), à savoir - les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, - les modifications aux statuts et dissolutions volontaires des associations reconnues d'utilité publique. En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également le partenaire financier.
AUTRES ENGAGEMENTS financiers