Responsabilité du Mandant. Le mandant est entièrement responsable des opérations effec- tuées par le mandataire, qu’elles résultent de l’utilisation légi- time des instruments de fonctionnement mis à disposition ou de leur utilisation frauduleuse ou abusive. La Banque n'est pas tenue de vérifier si les procurations ont été valablement don- nées par les représentants d'une personne morale. Lorsque le titulaire d’un service met fin à une procuration, il en informe le mandataire par lettre recommandée et est tenu de récupérer les instruments de fonctionnement et la carte d’accès au coffre auprès des mandataires.
Responsabilité du Mandant. Le Mandataire déclare les Produits et s’acquitte de l’Eco-contribution en son nom, pour le compte de ses Mandants et son propre compte, le cas échéant. A contrario, le Représentant déclare les Produits et s’acquitte de l’Eco-contribution au nom et pour le compte du Mandant. La Déclaration et la mise à jour de la liste des Mandants sont réalisées sous la seule responsabilité du Signataire ou du (ou des) Déclarant(s). Ecominéro ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur, omission du Signataire ou du (ou des) Déclarants y compris en cas d’erreur d’un de ses Mandants. Le contrat de Mandat : - Indique que le Mandant est responsable des informations qu’il communique au Mandataire et au Représentant afin de remplir la Déclaration, - N’a pas pour effet de transférer sur le Mandataire ou sur le Représentant l’obligation de chaque Mandant, prévue à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement. Le contrat de Mandat indique expressément que le Mandant reste responsable, à l’égard des services de l’Etat en charge des contrôles, en cas de manquement à ses obligations déclaratives et contributives et, à ce titre, qu’il est le seul susceptible, en cas de contrôle, d’être poursuivi. A cet égard, les informations transmises par Ecominéro à l’Administration en charge de l’environnement, détaillent l’identité et les informations déclarées par l’ensemble des redevables, Mandataires et Mandants. Conformément à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement et aux Textes, l’Eco-contribution est due pour les Produits minéraux des Producteurs adhérents sur le Territoire.
Responsabilité du Mandant. Le mandant conservera la garde de son bateau et le maintiendra assuré pendant la durée du mandat. Le Mandataire ne pourra être tenu responsable que des événements survenus au cours et à l’occasion des visites, essais qu’il effectuera dans le cadre de sa mission. – Le Mandant est seul responsable de l’état du bateau qu’il met en vente, de sorte que le Mandataire ne pourra jamais être inquiété à ce propos notamment en cas de vice caché.
Responsabilité du Mandant. Le Mandataire déclare les Produits et s’acquitte de l’Eco-contribution en son nom, pour le compte de ses Mandants et son propre compte, le cas échéant. A contrario, le Représentant déclare les Produits et s’acquitte de l’Eco-contribution au nom et pour le compte du Mandant. La Déclaration et la mise à jour de la liste des Mandants sont réalisées sous la seule responsabilité du Signataire ou du (ou des) Déclarant(s). Ecominéro ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur, omission du Signataire ou du (ou des)