Common use of Responsabilité civile Clause in Contracts

Responsabilité civile. 5-8.01 Le centre de services s'engage à prendre fait et cause pour toute salariée ou tout salarié dont la responsabilité pourrait être engagée par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en tant que salariée ou salarié. 5-8.02 Le centre de services convient, sauf dans le cas de faute lourde ou de négligence grossière, d'indemniser la salariée ou le salarié de toute obligation qu'un jugement lui impose en raison de la perte ou du dommage causé par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou dans l'application de la clause 5-8.05, en tant que salariée ou salarié, mais jusqu'à concurrence seulement du montant pour lequel la salariée ou le salarié n'est pas déjà indemnisé d'une autre source, pourvu : A) que la salariée ou le salarié ait donné dès que raisonnablement possible, par écrit, au centre de services, un avis circonstancié des faits concernant toute réclamation qui lui est faite; B) qu'elle ou il n'ait admis aucune responsabilité concernant cette réclamation; C) qu'elle ou il cède au centre de services, jusqu'à concurrence du montant de la perte ou du dommage assumé par lui, ses droits de recours contre les tiers et signe tous les documents requis par le centre de services à cette fin. 5-8.03 La salariée ou le salarié a droit d'adjoindre, à ses frais personnels, sa ou son propre procureur à la ou au procureur choisi par le centre de services. 5-8.04 Dès que la responsabilité civile du centre de services est admise ou établie par un tribunal, il indemnise la salariée ou le salarié pour la perte totale ou partielle, le vol ou la destruction de ses biens normalement utilisés pour l'exercice de ses fonctions à la demande du centre de services, sauf dans le cas de faute lourde ou de négligence grossière. Dans le cas où la salariée ou le salarié détient une police d'assurance couvrant la perte, le vol ou la destruction totale ou partielle de ces biens, le centre de services ne lui verse que l'excédent de la perte réelle subie après la compensation versée par l'assureur. 5-8.05 La clause 5-8.01 s'applique dans tous les cas où une salariée ou un salarié est appelé, par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à prodiguer les premiers secours à une ou un élève ou à une salariée ou un salarié.

Responsabilité civile. 5-8.01 Le centre de services La commission s'engage à prendre fait et cause pour toute salariée ou tout salarié dont la responsabilité pourrait être engagée par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en tant que salariée ou salarié. 5-8.02 Le centre de services La commission convient, sauf dans le cas de faute lourde ou de négligence grossière, d'indemniser la salariée ou le salarié de toute obligation qu'un jugement lui impose en raison de la perte ou du dommage causé par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou dans l'application de la clause 5-8.05, en tant que salariée ou salarié, mais jusqu'à concurrence seulement du montant pour lequel la salariée ou le salarié n'est pas déjà indemnisé d'une autre source, pourvu : A) que la salariée ou le salarié ait donné dès que raisonnablement possible, par écrit, au centre de servicesà la commission, un avis circonstancié des faits concernant toute réclamation qui lui est faite; B) qu'elle ou il n'ait admis aucune responsabilité concernant cette réclamation; C) qu'elle ou il cède au centre de servicesà la commission, jusqu'à concurrence du montant de la perte ou du dommage assumé par luielle, ses droits de recours contre les tiers et signe tous les documents requis par le centre de services la commission à cette fin. 5-8.03 La salariée ou le salarié a droit d'adjoindre, à ses frais personnels, sa ou son propre procureur à la ou au procureur choisi par le centre de servicesla commission. 5-8.04 Dès que la responsabilité civile du centre de services la commission est admise ou établie par un tribunal, il elle indemnise la salariée ou le salarié pour la perte totale ou partielle, le vol ou la destruction de ses biens normalement utilisés pour l'exercice de ses fonctions à la demande du centre de servicesla commission, sauf dans le cas de faute lourde ou de négligence grossière. Dans le cas où la salariée ou le salarié détient une police d'assurance couvrant la perte, le vol ou la destruction totale ou partielle de ces biens, le centre de services la commission ne lui verse que l'excédent de la perte réelle subie après la compensation versée par l'assureur. 5-8.05 La clause 5-8.01 s'applique dans tous les cas où une salariée ou un salarié est appelé, par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à prodiguer les premiers secours à une ou un élève ou à une salariée ou un salarié.