RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Clauses Exemplaires

RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Nous procédons pour votre compte au versement des indemnités dues au tiers*.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Cette garantie assure l’indemnisation des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en vertu des articles 1240 à 1242 du Code Civil, dans le cadre de votre seule vie privée du fait d’accidents survenus après la date d’effet du contrat, et avant sa résiliation.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Cette garantie assure l’indemnisation des dommages corporels ou matériels causés par les personnes assurées à des tiers, lorsqu’ils sont consécutifs à un accident*. Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes assurées en tant que : propriétaire d’un animal domestique ; gardien des objets mobiliers qui vous appartiennent, qui vous sont confiés, ou que vous avez loués, lorsque ces objets ont causé des dommages à autrui ; propriétaire ou locataire de l’habitation assurée le cas échéant, à l’exception des responsabilités encourues en cas d’incendie, explosion ou dégâts des eaux couvertes au titre des garanties 6 et 7 ; gardien, à titre gratuit, d’animaux domestiques ; ainsi que : Votre responsabilité du fait d’un vol, acte de vandalisme ou de dégradation volontaire ou d’une agression commis par un enfant mineur assuré, lorsque vous n’avez pas participé à ces actes. La pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les personnes ayant la qualité d’assuré pourraient encourir, dans le cadre de leur vie privée, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, accidentellement causés à un tiers. Cette garantie couvre également les dommages causés au tiers : - par vos enfants qui poursuivent leurs études en France, qu’ils résident avec vous en permanence ou épisodiquement y compris lors d’activités scolaires et extrascolaires, - par une personne que vous employez à votre domicile, dans l’exercice de ses fonctions (par exemple femme de ménage) sauf pour les dommages qu’elle peut provoquer sur vous, les personnes ayant la qualité d’assuré, ou sur vos biens, - par les choses dont vous avez la propriété ou l’usage, tels qu’un vélo, un gyroroue, un motoculteur non attelé, une tondeuse à gazon (sauf autotractée),... à l’exception des objets qui vous sont confiés ou dont vous avez la garde. - par les bâtiments assurés ainsi que les terrains attenants (jardins, terrasses, allées…), - par vos animaux domestiques (chiens, chats, oiseaux, lapins et petits rongeurs), - par les bovins, ovins et caprins vous appartenant (dans la limite de 2 animaux maximum toutes espèces confondues), - par les remorques de moins de 750 kg lorsqu'elles ne sont pas attelées à un véhicule à moteur. Cette garantie s’exerce aussi pour la pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré. En complément, en formule Confort, nous garantissons les dommages causés au tiers par l’un des assurés étudiant en stage à l’étranger.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Objet de la garantie
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Objet de la garantie La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à des tiers*. Nous nous substituons pour cela à l’assuré responsable, pour le règlement des dommages garantis. Nous garantissons • Les conséquences financières de la responsabilité civile extra-contrac- tuelle que l’assuré peut encourir dans la limite et les conditions fixées par le présent contrat : et résultant : • Les conséquences financières de la responsabilité civile contractuelle* de l’assuré en raison des dommages causés par les biens meubles, pro- duits ou animaux livrés à la suite d’une vente réalisée dans le cadre de sa vie privée, si la vente a été effectuée pendant la durée du contrat. • Les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’il bénéficie d’une aide bénévole occasionnelle ou lorsqu’il apporte lui-même son aide à un tiers*. • Les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré pour les dommages causés : - par l’utilisation d’aéromodèles* dont le poids est inférieur à 4 kg, dans les zones autorisées et dans le respect de la réglementation en vigueur en dehors de toute compétition. • Les conséquences financières de la responsabilité civile des personnes assumant la surveillance à titre occasionnel et gratuit des enfants mineurs ou des animaux de l’assuré sous réserve des exclusions du paragraphe ci-après pour les dommages que ceux-ci pourraient causer à un tiers*. • Les conséquences financières de la responsabilité civile qui peut être encourue par l’assuré en raison d’une atteinte à l’environnement* (y compris les frais d’urgence*). • Le préjudice écologique* (y compris les frais de prévention*).
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Les montants de garanties sont identiques pour l’ensemble des formules
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux couverts par la garantie recours des voisins et des tiers ; - les dommages causés aux biens et aux animaux vous* appartenant ou dont vous* avez la garde. Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas : Si cette garantie est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* garantissons votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels*, ainsi que des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* et matériels* garantis, causés aux tiers* dans le cadre de votre vie privée. - les dommages matériels* causés aux téléphones portables et tablettes numériques appartenant à vos ascendants, descendants et collatéraux ; - les dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré par le présent contrat ; - les dommages matériels*, corporels* et immatériels* postérieurs et relatifs à la vente effective d’un bien mobilier ou immobilier ; - les dommages provoqués lors de travaux immobiliers relevant d’une responsabilité décennale ou d’une assurance dommages-ouvrage, effectués par vous*-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous* apportant son aide ; - les dommages causés par un virus informatique ; - les dommages causés par les armes à feu dont la détention est interdite et dont vous* êtes détenteur sans autorisation préfectorale ; - les dommages causés aux biens et aux animaux vous* appartenant ou qui vous* sont confiés* ; - les dommages matériels* et immatériels* causés par un incendie, une explosion ou un dégât d’eau ayant pris naissance dans les locaux dont vous* êtes propriétaire, locataire ou occupant. Ces dommages peuvent être couverts au titre des § «Responsabilité civile propriétaire d’immeuble» et «Responsabilité locative» ; - les conséquences de la faute intentionnelle* dont vous* seriez l’auteur ou le complice, sauf dans le cas où votre responsabilité serait engagée du fait des fautes, même intentionnelles*, ou des vols de vos enfants mineurs ou de vos préposés ; - les dommages que vous* avez provoqués sous l’emprise d’un état alcoolique ou consécutifs à l’usage de stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement - les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, sauf :
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Les conséquences financières de la Responsabilité civile de l’assuré pour les dommages causés : • par toute personne dont l’assuré est civilement responsable y compris : La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à des tiers*. Nous nous substituons pour cela à l’assuré responsable, pour le règlement des dommages garantis.
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  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.