RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Clauses Exemplaires

RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Nous procédons pour votre compte au versement des indemnités dues au tiers*.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Cette garantie assure l’indemnisation des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en vertu des articles 1240 à 1242 du Code Civil, dans le cadre de votre seule vie privée du fait d’accidents survenus après la date d’effet du contrat, et avant sa résiliation.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Cette garantie assure l’indemnisation des dommages corporels ou matériels causés par les personnes assurées à des tiers, lorsqu’ils sont consécutifs à un accident*. Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes assurées en tant que : propriétaire d’un animal domestique ; gardien des objets mobiliers qui vous appartiennent, qui vous sont confiés, ou que vous avez loués, lorsque ces objets ont causé des dommages à autrui ; propriétaire ou locataire de l’habitation assurée le cas échéant, à l’exception des responsabilités encourues en cas d’incendie, explosion ou dégâts des eaux couvertes au titre des garanties 6 et 7 ; gardien, à titre gratuit, d’animaux domestiques ; ainsi que : Votre responsabilité du fait d’un vol, acte de vandalisme ou de dégradation volontaire ou d’une agression commis par un enfant mineur assuré, lorsque vous n’avez pas participé à ces actes. La pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les personnes ayant la qualité d’assuré pourraient encourir, dans le cadre de leur vie privée, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, accidentellement causés à un tiers. Cette garantie couvre également les dommages causés au tiers : - par vos enfants qui poursuivent leurs études en France, qu’ils résident avec vous en permanence ou épisodiquement y compris lors d’activités scolaires et extrascolaires, - par une personne que vous employez à votre domicile, dans l’exercice de ses fonctions (par exemple femme de ménage) sauf pour les dommages qu’elle peut provoquer sur vous, les personnes ayant la qualité d’assuré, ou sur vos biens, - par les choses dont vous avez la propriété, la garde ou l’usage, tels qu’un vélo, un motoculteur non attelé, une tondeuse à gazon (sauf autotractée),... - par les bâtiments assurés ainsi que les terrains attenants (jardins, terrasses, allées…) - par vos animaux domestiques (chiens, chats, oiseaux, lapins et petits rongeurs), - par les bovins, ovins et caprins vous appartenant (dans la limite de 2 animaux maximum toutes espèces confondues), - par les remorques de moins de 750 kg lorsqu'elles ne sont pas attelées à un véhicule à moteur. Cette garantie s’exerce aussi pour la pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré. En complément, en formule Confort, nous garantissons les dommages causés au tiers par vos enfants étudiants en stage à l’étranger. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez légalement encourir à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux : - En qualité de locataire ou d’occupant à l’égard du propriétaire des biens, pour les dommages matériels affectant les bâtiments loués ou occupés (risques locatifs), ainsi que pour les dommages immatériels consécutifs. - Vis-à-vis des voisins et des tiers, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d’un évènement garanti survenu dans vos bâtiments assurés. Les limites de garantie responsabilité civile sont de 8.000.000 euros pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs dont : - dommages matériels : 1 000 000 euros, - dommages immatériels consécutifs : 300 000 euros. Les dommages immatériels sont garantis uniquement s’ils sont la conséquence d’un dommage matériel ou corporel. - aux conjoints/concubins/pacsés, ascendants, descendants ...
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Les conséquences financières de la Responsabilité civile de l’assuré pour les dommages causés : • par toute personne dont l’assuré est civilement responsable y compris : La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à des tiers*. Nous nous substituons pour cela à l’assuré responsable, pour le règlement des dommages garantis.
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Objet de la garantie La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à des tiers*. Nous nous substituons pour cela à l’assuré responsable, pour le règlement des dommages garantis. Nous garantissons • Les conséquences financières de la responsabilité civile extra-contrac- tuelle que l’assuré peut encourir dans la limite et les conditions fixées par le présent contrat : et résultant : • Les conséquences financières de la responsabilité civile contractuelle* de l’assuré en raison des dommages causés par les biens meubles, pro- duits ou animaux livrés à la suite d’une vente réalisée dans le cadre de sa vie privée, si la vente a été effectuée pendant la durée du contrat. • Les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’il bénéficie d’une aide bénévole occasionnelle ou lorsqu’il apporte lui-même son aide à un tiers*. • Les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré pour les dommages causés : - par l’utilisation d’aéromodèles* dont le poids est inférieur à 4 kg, dans les zones autorisées et dans le respect de la réglementation en vigueur en dehors de toute compétition. • Les conséquences financières de la responsabilité civile des personnes assumant la surveillance à titre occasionnel et gratuit des enfants mineurs ou des animaux de l’assuré sous réserve des exclusions du paragraphe ci-après pour les dommages que ceux-ci pourraient causer à un tiers*. • Les conséquences financières de la responsabilité civile qui peut être encourue par l’assuré en raison d’une atteinte à l’environnement* (y compris les frais d’urgence*). • Le préjudice écologique* (y compris les frais de prévention*).
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux couverts par la garantie recours des voisins et des tiers ; - les dommages causés aux biens et aux animaux vous* appartenant ou dont vous* avez la garde. Outre les exclusions générales, nous* ne garantissons pas : Si cette garantie est mentionnée sur vos Conditions Particulières, nous* garantissons votre responsabilité civile en raison des dommages corporels* et matériels*, ainsi que des dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* et matériels* garantis, causés aux tiers* dans le cadre de votre vie privée. - les dommages matériels* causés aux téléphones portables et tablettes numériques appartenant à vos ascendants, descendants et collatéraux ; - les dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré par le présent contrat ; - les dommages matériels*, corporels* et immatériels* postérieurs et relatifs à la vente effective d’un bien mobilier ou immobilier ; - les dommages provoqués lors de travaux immobiliers relevant d’une responsabilité décennale ou d’une assurance dommages-ouvrage, effectués par vous*-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous* apportant son aide ; - les dommages causés par un virus informatique ; - les dommages causés par les armes à feu dont la détention est interdite et dont vous* êtes détenteur sans autorisation préfectorale ; - les dommages causés aux biens et aux animaux vous* appartenant ou qui vous* sont confiés* ; - les dommages matériels* et immatériels* causés par un incendie, une explosion ou un dégât d’eau ayant pris naissance dans les locaux dont vous* êtes propriétaire, locataire ou occupant. Ces dommages peuvent être couverts au titre des § «Responsabilité civile propriétaire d’immeuble» et «Responsabilité locative» ; - les conséquences de la faute intentionnelle* dont vous* seriez l’auteur ou le complice, sauf dans le cas où votre responsabilité serait engagée du fait des fautes, même intentionnelles*, ou des vols de vos enfants mineurs ou de vos préposés ; - les dommages que vous* avez provoqués sous l’emprise d’un état alcoolique ou consécutifs à l’usage de stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement - les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, sauf :
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Les montants de garanties sont identiques pour l’ensemble des formules
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RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE. Objet de la garantie
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  • Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • RESPONSABILITES En sus des responsabilités prévues aux Conditions Communes et aux Conditions Spécifiques liées à l’Hébergement, le CLIENT est responsable des Données hébergées par le Centre d’Hébergement, en particulier de leur fiabilité, leur exactitude, intégrité, qualité et/ou légalité ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ; en particulier, le CLIENT s’interdit de faire usage du Logiciel en Mode SaaS de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et s’engage en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite. Le CLIENT s’engage à défendre à ses seuls frais SAFENERGY contre toute allégation à son encontre relative ou résultant de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS (i) en violation de toute loi et/ou réglementation applicable(s), ou (ii) selon laquelle les Données et autres informations fournies par le CLIENT et/ou les Utilisateurs et/ou l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS par un Utilisateur et/ou le CLIENT en violation du Contrat, enfreignent les droits d’un tiers, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle ou autre droit de propriété. Le CLIENT indemnisera SAFENERGY de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépens auxquels serait condamnée cette dernière à l’un des titres qui précèdent, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers. Le CLIENT s’engage à informer SAFENERGY sans délai dès lors qu’il a connaissance de l’éventualité de l’un des cas visés ci-dessus. En outre, le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données et au contenu hébergés par le Centre d’Hébergement. Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

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