Common use of Responsabilités et assurances Clause in Contracts

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non do- mestiques" (au sens de l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice direct subi du fait du Distributeur.

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de LivraisonDistribution, le Client ou le Distribu- teur Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison Livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Le Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateursconsommateur" ou "non-professionnelsnon- professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique", dont la consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh (iiau sens de l'article L. 442- 2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au- delà de cette limite. L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de "consommateurs finals consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non do- mestiquesdomestique" (au sens de l'article 43 L. 442-2 du code de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006l’énergie) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice direct subi et au Distributeur pour les dommages subis du fait du Distributeur.de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé impayé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "«consommateurs" » ou "non-«non professionnels" » (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "«consommateurs finals non do- mestiques" domestiques» (au sens de l'article l’article 43 de la loi n° 2006-2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice préjudice direct subi du fait du Distributeur.

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages dom- mages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment no- tamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé impayé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion renonciation de ses assureursassu- reurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non do- mestiquesdoxxxxxxxxx" (au sens de l'article 43 de la loi nxx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx x° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice préjudice direct subi du fait du Distributeur.

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de LivraisonDistribution, le Client ou le Distribu- teur Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison Livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au • Le Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateursconsommateur" ou "non-professionnelsnon- professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique", dont la consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh (iiau sens de l'article L. 442- 2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au- delà de cette limite. • L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de "consommateurs finals consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non do- mestiquesdomestique" (au sens de l'article 43 L. 442-2 du code de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006l’énergie) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice direct subi et au Distributeur pour les dommages subis du fait du Distributeur.de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:

Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages dom- mages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé impayé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune cha- cune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité qua- lité de (i) "«consommateurs" » ou "«non-professionnels" » (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "«consommateurs finals non do- mestiques" domestiques» (au sens de l'article l’article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice préjudice direct subi du fait du Distributeur.