Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeuredemeure préalable, d'un intérêt au taux légal.