Règlements des litiges. Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice visée à l’article I. Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
Règlements des litiges. En cas de survenance d'un litige relatif à l'application ou à l'exécution du présent contrat, les parties se réuniront afin d'obtenir un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois, les litiges seront portés devant le tribunal territorialement compétent.
Règlements des litiges. En cas de lacunes des présentes et pour le cas où elles ne trouveraient pas une solution aux difficultés d’interprétation qu’elles pourraient rencontrer au cours de l’exécution des présentes, les parties conviennent que la loi française sera, seule, applicable pour suppléer leur volonté. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relativement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et conviennent de se réunir ou d’entrer en contact, le cas échéant, dans le mois qui suit la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties et exposant les motifs du différend. Si au terme d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ne parvenaient pas à trouver un accord, elles conviennent de porter leur différend devant la juridiction compétente. A envoyer, recto/verso, à L’Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres, accompagné du chèque de règlement correspondant
Règlements des litiges. Les parties comprennent et apprécient que leurs intérêts communs à long terme sont mieux servis par un règlement rapide et équitable de toute réclamation ou différend pouvant découler du présent Contrat, ou s'y rapportant. Par conséquent, les parties conviennent de déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre les litiges le plus rapidement possible, d’une manière juste et équitable.
Règlements des litiges. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l'exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
Règlements des litiges. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal administratif d’Amiens. Fait à Noyon, le…………………….. En 2 exemplaires originaux.
Règlements des litiges. En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher la conciliation au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre des Médecins, conformément à l’article R.4127-56 du code de la santé publique. En cas de non-conciliation, les conflits portant sur le bail professionnel seront soumis au tribunal compétent.
Règlements des litiges. 1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par les autorités compétentes du Monténégro et par des représentants de l’Agence, qui consultent tout État membre limitrophe du Monténégro.
Règlements des litiges. Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera, à défaut de règlement amiable, tranché par les Tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Fait à St Denis, le 29 septembre 2016, en deux (2) exemplaires originaux de quatre (4) pages chacun.
Règlements des litiges. En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, les parties privilégieront une entente amiable avant toute saisine d’un tribunal compétent. Fait à Josselin, en deux exemplaires, le … 2016