Défaut de règlement. A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de quinze pour cent (15%) l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire s’élevant à quarante euros (40 €) par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. En outre, tout incident de paiement rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’Hôtel au titre du contrat/devis.
Défaut de règlement. Toute somme non payée à compter de la date d’échéance de la facture correspondante, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable : - d'une part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement; - d’autre part, d’une indemnité forfaitaire, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour VALOBAT de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice de l’application éventuelle et cumulative des stipulations des articles 5.5 et 8 ci-après. VALOBAT souhaite attirer l’attention de l’Adhérent sur le fait que tout manquement aux obligations qui sont les siennes au titre de sa responsabilité élargie du Producteur pourra, dans les conditions et au terme de la procédure décrites à l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement, être sanctionné par une amende administrative.
Défaut de règlement. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigibles. Le paiement comptant sera exigé avant l'expédition d’une commande pour tout nouveau Client, ou pour tout Client ayant déjà connu des difficultés de recouvrement de factures avec le Vendeur. Les commandes ou marchés de tout Client défaillant, à savoir tout Client présentant un défaut de paiement non régularisé, seront annulées sans indemnité et sans notification préalable.
Défaut de règlement. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’Hôtel, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à l’Hôtel.
Défaut de règlement. 11.2.1Si le Client n’effectue pas un paiement en numéraire ou la livraison d’un Instrument financier à la Date de règlement- livraison prévue, l’Agent de Règlement/Livraison peut, sans notification préalable au Client, à son entière discrétion, régler la Transaction et emprunter ou acheter ou vendre des Instruments financiers en tant que de besoin. Le Client supportera toutes les conséquences financières (dans les mêmes conditions que celles indiquées par les Plateformes pertinentes) liées à son défaut ainsi que tous les risques de paiement-livraison, y compris, entre autres : ; et
Défaut de règlement. 11.2.1Si le Client n’effectue pas un paiement en numéraire ou la livraison d’un Instrument financier à la Date de règlement- livraison prévue, l’Agent de Règlement/Livraison peut, sans notification préalable au Client, à son entière discrétion, régler la Transaction et emprunter ou acheter ou vendre des Instruments financiers en tant que de besoin. Le Client supportera toutes les conséquences financières (dans les mêmes conditions que celles indiquées par les Plateformes pertinentes) liées à son défaut ainsi que tous les risques de paiement-livraison, y compris, entre autres : ; et Le Client répondra de toute Perte subie par Xxxxxx Xxxxxxxxx, l’Agent de Règlement/Livraison ou tout tiers résultant du transfert de titres entre le dépositaire de valeurs mobilières notifié par Xxxxxx Xxxxxxxxx et le dépositaire de valeurs mobilières demandé par le Client.11.2.4 Le Client prendra toute mesure pour que le Règlement/Livraison puisse être réalisé dans les délais fixés par le dépositaire central de valeurs mobilières. En cas de retard, le Client supportera toute pénalité ou indemnité imposée à Xxxxxx Cheuvreux par le dépositaire central de valeurs mobilières concerné.
Défaut de règlement. (Art. VI du cahier des charges d'exploitation)
Défaut de règlement. En cas de retard de paiement par l’ACHETEUR des pénalités de retard seront appliquées. Celles- ci seront calculées par application d’un taux égal à l’euribor 1 mois + 4 points.
Défaut de règlement. A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 €HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle entraînera la modification des modalités de règlement, la société CROISIERES MARSEILLE CALANQUES pouvant dans ce cas exiger un paiement total des créances restant dues avant toute nouvelle demande de réservation.
Défaut de règlement. En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances, - outre le droit pour le Cabinet MEPERY de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus seront acquis à titre de dommages-intérêts. Le Cabinet MEPERY aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.