Common use of Régime fiscal Clause in Contracts

Régime fiscal. Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.

Régime fiscal. Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source source. Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.

Régime fiscal. Pour un résident fiscal français, les comptes d’épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 Les intérêts ainsi que la prime d’épargne éventuellement versée au bénéfi- ciaire du prêt sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils supportent en revanche les prélèvements sociaux. Ces derniers sont prélevés au 31 décembre de chaque année sur les intérêts inscrits en compte. – Pour les comptes d’épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018 Les comptes d’épargne logement souscrits à compter du 1er janvier 2018 ne donnent plus droit à la prime d’épargne. Les intérêts sont imposables assujettis aux prélèvements sociaux et soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus le revenu chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, dès la première année. Au moment du capital versement des intérêts, la Banque retient un prélèvement obliga- toire non libératoire au moment de la déclaration de taux en vigueur à cette date valant acompte sur l’impôt sur le revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu souscripteurs remplissant les conditions définies par la loi peuvent deman- der à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction Banque d’être dispensés de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’annéece prélèvement. Cette demande prend consiste en la forme présentation par le souscripteur d’une déclaration attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivanteprécédant celle du paiement des intérêts, indiquant qu’il remplit les conditions définies par la loi. Cette déclaration demande de dispense est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle à renouveler chaque année et toute fausse attestation engagera la responsabilité du client. La prime d’épargne lorsqu’elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source Les non-résidents fiscaux français sont exonérés due reste exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sociaux. Pour les comptes d’épargne logement souscrits après le 1er janvier 2018, les intérêts versés annuellement dès la première année ne sont soumis à aucun prélèvement d’impôt en France, dès lors que le titulaire du compte d’épargne- logement n’est pas domicilié fiscalement en France mais potentiellement redevables à la date de chaque ins- cription en compte. L’attention du souscripteur est toutefois attirée sur le fait que ces intérêts et éventuellement le montant de la prime versée, (pour les comptes sous- crits avant le 1er janvier 2018) seront susceptibles d’être imposés dans leur l’état de résidence du souscripteur, conformément à la règlementation locale en vigueur, sous réserve le cas échéant des dispositions des conventions fiscales signées par la France. Dans ce cadre, le client est informé qu’il devra s’acquitter lui-même des obli- gations déclaratives liées à son pays de résidence fiscaleen fonction de la législation qui lui est applicable, en se faisant assister, le cas échéant, de son Conseil juridique et fiscal habituel, la Banque n’étant pas toujours en mesure de lui remettre l’ensemble des informations adaptées à sa situation particulière.